(JO n° 296 du 22 décembre 2015)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 3 mars 2022 (JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : DEVP1527849A
Vus
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18 relatifs aux plans de gestion des risques d’inondation et l’article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application de l’article L. 566-5-I du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2011 du préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2012 du préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Seine-Normandie, modifié par l’arrêté du 30 janvier 2013 ;
Vu les arrêtés des 20 décembre 2013 et 12 décembre 2014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Seine- Normandie ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’arrêt et leurs objectifs, modifié par l’arrêté du 30 mars 2015 ;
Vu la saisine des préfets du bassin Seine-Normandie en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission administrative du bassin Seine-Normandie en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale rendu le 12 décembre 2014 ;
Vu l’avis du préfet de l’Aube, rendu le 27 janvier 2015 ;
Vu l’avis du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, rendu le 30 mars 2015 ;
Vu l’avis du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, rendu le 7 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois- Picardie, du 7 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de la Manche, rendu le 8 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de l’Oise du 15 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, rendu le 20 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de l’Eure, rendu le 7 mai 2015 ;
Vu l’avis du préfet des Yvelines, rendu le 12 mai 2015 ;
Vu l’avis du préfet de Seine-et-Marne du 21 mai 2015 ;
Vu l’avis du préfet du Val-d’Oise du 1er juin 2015 ;
Vu l’avis de la commission administrative du bassin Seine-Normandie, rendu lors de la session du 17 septembre 2015 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 15 janvier 2015 au 15 mai 2015 ;
Vu la saisine du Ministre-Président de la Wallonie en date du 23 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie est approuvé.
Article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie est consultable au siège de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, délégation de bassin Seine-Normandie, 10, rue Crillon, 75004 Paris, ainsi que sur le site internet www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.
Article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Seine-Normandie.
Article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015
Les préfets de région et de département du bassin Seine-Normandie et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 7 décembre 2015.
J.-F. Carenco
