(JO n° 261 du 09 novembre 2012 )
NOR : DEVL1234172A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vus
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 28 novembre 2011, établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 5 septembre 2012,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 3 octobre 2012
L’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 3 octobre 2012
Les dispositions de l’article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Article 3 de l’arrêté du 3 octobre 2012
La directrice de l’eau et de la biodiversité et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2012.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
P. Dehaumont
Annexe
Liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement et concernées par la redevance pour pollutions diffuses visée à l’article l. 213-10-8 du même code
Substances classées en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproductionde catégorie 1A ou 1B
Substances classées en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction de catégorie 2 identifiées parmi les substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l’eau
Substances classées en raison de leur toxicité aiguë de catégories 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée
Substances classées en raison de leur danger pour l’environnement
Dont substances minérales classées en raison de leur danger pour l’environnement
