(JO n° 100 du 28 avril 2021 et BO MTE - MCTRCT du 30 avril 2021)
NOR : TREP2101917A
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
Objet : prise en compte des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux déchets d'éléments d'ameublement concernant la majoration du barème de soutien à la collecte dans les territoires d'outre-mer et mise en place d'un barème progressif de soutien à la collecte par le service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des éléments d'ameublement visés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il prévoit que le barème de soutien à la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est majoré dans les collectivités d'outre-mer pour tenir compte des charges plus élevées supportées par les collectivités dans ces territoires par rapport à celles de la métropole.
Il ouvre également la possibilité de moduler le montant forfaitaire du soutien à la tonne de déchets d'éléments d'ameublement collectée séparément par le service public de gestion des déchets, afin d'améliorer les taux de collecte et d'optimiser les coûts.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux éco-organismes disposant d'un agrément pour des produits désignés à l'article R. 543-240.
Elles sont également applicables à toute demande d'agrément pour des produits relevant de l'article R. 543-240.
Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et de l'article R. 543-252 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et l'annexe modifiant le cahier des charges peut être consultée sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, et R. 543-252 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), pour les produits désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement et modifié par l'arrêté du 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 4 mars 2021
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 4 mars 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 de l’arrêté du 4 mars 2021
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 4 de l’arrêté du 4 mars 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Annexe
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