Arrêté du 27/11/17 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement (Abrogé à compter du 1er janvier 2024)

(JO n° 277 du 28 novembre 2017 et BO MTES n° 2017/17 du 25 décembre 2017)

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Texte abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 2 b de l'Arrêté du 12 octobre 2023 (JO n° 242 du 18 octobre 2023)

NOR : TREP1719839A

Texte modifié par :

Arrêté du 14 octobre 2022 (JO n° 249 du 26 octobre 2022)

Arrêté du 1er juillet 2022 (JO n° 153 du 3 juillet 2022)

Arrêté du 4 mars 2021 (JO n° 100 du 28 avril 2021 et BO MTE - MCTRCT du 30 avril 2021)

Arrêté du 29 octobre 2019 (JO n° 258 du 6 novembre 2019 et BO MTES - MCTRCT du 9 novembre 2019)

Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement, structures candidates à l'approbation pour la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement doit être assurée par les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais également de prévenir la production des déchets par notamment l'éco-conception des éléments d'ameublement.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation aux structures qui en font la demande et au titre de la prévention et de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit approuvé et notamment les orientations générales et objectifs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et les commissions des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à la structure.

Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-10-4 et L. 541-10-6, D. 541-6-1, R. 541-86, R. 543-200-1, R. 543-228 et R. 543-240 à R. 543-256 ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DEA ménagers et des DEA professionnels en date du 15 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Commissaire à la simplification en date du 18 juillet 2017,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2017

Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté, et couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2017

Toute structure qui sollicite une approbation en application aux articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux services compétents des ministres signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

Article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2017

Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. 541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
- une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges.

Article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2017

Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 27 novembre 2017

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe I : Cahier des charges

(Arrêté du 29 octobre 2019, article 4 et annexe IV, Arrêté du 4 mars 2021, article 1er et annexe, Arrêté du 1er juillet 2022, article 1er et annexe et Arrêté du 14 octobre 2022, article 1er et annexe)

Le présent document constitue le cahier des charges s’imposant à tout organisme agréé au titre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (ci-après " REP ") des déchets d’éléments  d’ameublement (ci-après " DEA ") en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement.

Tout organisme sollicitant un tel agrément dépose, dans les conditions définies dans l’article R. 541-86 du code de l’environnement, un dossier de demande d’agrément établissant qu’il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que les exigences du présent cahier des charges et qu’il dispose des capacités techniques et financières nécessaires à cette fin.

Le titulaire d’un agrément au titre du présent cahier des charges (ci-après " le titulaire ") doit maintenir pendant la durée de son agrément le respect des conditions associées à sa gouvernance, à ses capacités techniques et financières, ainsi que s’acquitter de tous les engagements souscrits dans sa demande d’agrément conformément au I de l’article R. 541-93 du code de l’environnement, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux exigences du cahier des charges.

L’organisme sollicitant un agrément identifie quelles sont les informations de son dossier de demande d’agrément dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi 17 juillet 1978. La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu’aux ministères signataires de l’arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges (ci-après " ministères signataires "), au censeur d’état et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ci-après " ADEME "). La version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la commission des filières de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article D. 541-6-1-2 du code de l’environnement (ci-après " CFREP ") dans sa formation de filière des DEA (ci-après " formation des DEA "), ainsi qu’à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère chargé de l’environnement.

Chapitre 1er : Orientations générales et objectifs

1.1 Principes généraux

Le titulaire est agréé pour assurer les obligations des personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement – producteurs, importateurs ou personnes responsables de mise sur le marché d’éléments d’ameublement visés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement (ci-après " metteurs sur le marché ") qui contractent avec lui à cet effet, en matière de prévention et de gestion des DEA issus de l’ensemble des catégories des éléments d’ameublement définies à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.

L’obligation du titulaire consiste, pour le compte de ses adhérents, à soutenir, organiser et financer, chaque année, conformément aux dispositions des articles R. 543-243 et suivants :
– la prévention ;
– la collecte, l‘enlèvement et le traitement ;
– les actions d’information et de communication ;
– de recherche et de développement, notamment en termes de débouchés des matières issus du recyclage.

À cet effet, le titulaire perçoit auprès de ses adhérents une contribution financière lui permettant de remplir ses missions. il développe notamment pour cela un dispositif de collecte auprès de détenteurs ménagers et/ou non ménagers, en collaboration le cas échéant avec les collectivités territoriales et leurs groupements, et en cohérence avec les utilisateurs ménagers ou non ménagers auxquels ses adhérents s’adressent.

Le titulaire détaille et justifie dans sa demande d’agrément sa stratégie et les moyens mis en œuvre pour organiser un tel dispositif permettant aux détenteurs d’éléments d’ameublement de se défaire de leurs DEA, afin de répondre aux objectifs du présent cahier des charges.

Les actions mises en œuvre relatives à gestion des DEA par notamment leur collecte, leur enlèvement, leur traitement ou leur mise à disposition en vue de la préparation à la réutilisation et la traçabilité de l’ensemble des opérations répondent notamment :
– aux prescriptions édictées par l’article L. 541-1 et suivant du code de l’environnement ;
– aux prescriptions édictées par les articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement ;
– aux prescriptions définies par les articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ;
– à l’arrêté en vigueur relatif au champ de contribution et à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des DEA (ci-après " arrêté registre ") ;

– à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (ci-après " arrêté TMD ").

Les activités du titulaire s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général et viennent le cas échéant en appui du service public de gestion des déchets ménagers. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement et la préservation des ressources, dans une logique d’économie circulaire et tout en recherchant un optimum économique et social.

Le titulaire transmet à l’ADEME, pour le compte de la totalité de ses adhérents, l’ensemble des informations qu’ils doivent lui communiquer, et notamment les informations relatives à la mise sur le marché des éléments d’ameublement, ainsi qu’à l‘enlèvement et au traitement des DEA collectés, conformément à l’arrêté relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les DEA.

La performance et l’atteinte des objectifs de la filière des DEA sont appréciées chaque année de manière individuelle pour chaque titulaire et de manière consolidée entre tous les titulaires d’un agrément et d’une approbation de la filière, par les ministères signataires, l’ADEME et la formation des DEA.

Le titulaire élabore chaque année un rapport annuel d’activité, comprenant les éléments listés au point 9.3.

Le titulaire est soumis aux contrôles périodiques définis en annexe d, conformément au décret 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

En cas de non atteinte des objectifs qui lui sont assignés en application du présent cahier des charges, le titulaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

1.2 Relations avec les acteurs de la filière

Les activités du titulaire sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des déchets susvisés. Elles impliquent pleinement le détenteur, et sont conduites dans le cadre d’une démarche partenariale qui associe l’ensemble des acteurs de la filière REP des DEA : les autres titulaires agréés ou approuvés, les détenteurs, les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales et leurs groupements, les distributeurs, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets, les structures de l’économie sociale et solidaire (ci-après " ESS ") au sens de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et faisant de la réutilisation et du réemploi, les associations de protection de l’environnement, les associations de consommateurs et les fédérations professionnelles.

À cette fin, il mobilise de façon accrue tous les acteurs concernés et établit notamment les collaborations nécessaires (sous forme de contrats, chartes, partenariats, par exemple) avec les différents acteurs concernés. Le titulaire met en place des échanges et une concertation avec les parties prenantes concernées pour les sujets de la filière, dans les conditions prévues par le présent cahier des charges.

1.3. Objectifs et grandes orientations des activités du titulaire

1.3.1. Participer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

Le titulaire est en capacité financière et technique de participer à la mise en place, au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des DEA, en favorisant la collecte, l’enlèvement et le traitement de ces déchets dans des conditions conformes à la réglementation, respectueuses de l’environnement et de la santé et des droits du travail et des consommateurs, et à des coûts maîtrisés.

Dans cette perspective, le titulaire assure un service de qualité et une amélioration continue de la performance de la filière, et s’interdit toute mesure qui viserait à freiner la croissance de la collecte des DEA et de leur traitement.

Le titulaire mène et soutient des études et des projets de recherche et développement en faveur de la filière et de l’atteinte de ses objectifs.

Le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d’outre-mer (ci-après " DROM ") et les collectivités d’outre-mer (ci-après " COM ") où le code de l’environnement s’applique. Au 1er janvier 2017, les DROM et COM concernés sont La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. À cet effet, le titulaire détaille et justifie dans son dossier de demande d’agrément, un programme d’actions, assorti d’un échéancier de réalisation, pour chaque territoire d’outre-mer visant à développer la collecte, l‘enlèvement et le traitement des DEA, tenant compte des spécificités de collecte et de traitement des DEA de chaque territoire d’outre-mer.

1.3.2. Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

Le succès de la filière de gestion des DEA repose en premier lieu sur le rôle et l’implication des détenteurs ménagers et non ménagers qui doivent être amenés à prendre conscience des impacts liés à la gestion des DEA, notamment en termes de traitement, de risques environnementaux et sanitaire. À cette fin, le titulaire mène des actions appropriées d’information, de sensibilisation et de communication sur la filière, en direction de l’ensemble des acteurs de la filière et dans un souci de cohérence générale du contenu des messages, afin de leur rappeler leurs responsabilités communes et spécifiques dans le fonctionnement de la filière des déchets susvisés et de les conduire à participer activement au dispositif pour la part qui leur incombe.

1.3.3. Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets de la filière

Le titulaire prend en charge les DEA issus des catégories d’éléments d’ameublement définies par catégorie à l’article R. 543-240 –III du code de l’environnement, dont un détenteur se défait, et ce :
– quelle que soit la date à laquelle les éléments d’ameublement dont sont issus les déchets collectés ont pu être mis sur le marché ;
– en proportion des tonnages d’éléments d’ameublement mis sur le marché par ses adhérents l’année précédente par rapport à la totalité des tonnages d’éléments d’ameublement mis sur le marché national l’année précédente ;
– en cohérence avec les utilisateurs auxquels ses adhérents s’adressent.

À ce titre, le titulaire assure chaque année une collecte auprès des détenteurs ménagers et/ou non ménagers, le transport et le traitement en s’appuyant le cas échéant sur le service public de gestion des déchets (ci-après " SPGD "), afin d’atteindre les objectifs fixés par le présent cahier des charges.

Pour cela il met en œuvre, en justifiant ses choix dans son dossier de demande d’agrément, un ou plusieurs dispositifs de collecte des DEA suivants :
– en collaboration avec les collectivités locales et leurs groupements, un dispositif de collecte séparée desdits déchets, et la prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de cette collecte séparée desdits déchets, selon le barème national fixé par l’annexe A du présent cahier des charges ;
– un dispositif de prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte non séparée desdits déchets par le service public de gestion des déchets, selon un barème national fixé par l’annexe A du présent cahier des charges ;
– un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d’apport volontaire accessibles aux détenteurs ;
– un dispositif de collecte directe auprès de détenteurs qui ne sont pas des ménages, au-delà d’un seuil défini par le présent cahier des charges.

Le dispositif de collecte couvre l’ensemble du territoire national, selon un maillage territorial défini par le présent cahier des charges.

Le titulaire doit atteindre en 2023 un taux de collecte séparée des DEA de 40 % des mises sur le marché de ses adhérents, tel que défini au point 4.2.

Le titulaire doit atteindre un taux de valorisation des DEA collectés en collecte séparée de 90 % et un taux de réutilisation et de recyclage de 50 % en 2022. La part des DEA collectés mis à disposition des acteurs de l’ESS en vue de la préparation à la réutilisation atteint 1,5 % à partir de 2021 pour les DEA détenus par les ménages et 5 % pour les autres détenteurs, permettant un taux de réutilisation de 60 % des DEA ainsi mis à disposition.

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents gestionnaires de point de collecte et les prestataires de la chaîne de l’enlèvement et de traitement des déchets susvisés, le titulaire développe des outils permettant d’assurer une traçabilité continue des flux de DEA depuis la collecte jusqu’au traitement final.

1.3.4. Favoriser la prévention de la production de déchets et l’éco-conception

Le titulaire engage des actions visant à soutenir et promouvoir la prévention de la production des DEA, dès le stade de la conception des éléments d’ameublement (prévention amont), et jusqu’à la gestion de la fin de vie de ces produits (prévention aval) en direction des metteurs sur le marché et des utilisateurs d’éléments d’ameublement.

Le titulaire y contribue notamment en proposant des actions de conseil à ses adhérents pour les aider dans l’intégration de la préoccupation de la réutilisation ou du recyclage lors de la conception de leurs produits. Le titulaire propose notamment à ses adhérents un barème de contributions modulé en fonction de critères d’éco-conception des éléments d’ameublement.

Le titulaire met en oeuvre des modulations pour que les éléments d’ameublement composés de panneaux de particules mis sur le marché durant l’année calendaire par ses adhérents incorporent en moyenne au moins :
- 12% de bois issu de DEA recyclé au 1er janvier 2021 ;
- 15% de bois issu de DEA recyclé au 1er janvier 2022 ;
- 20% de bois issu de DEA recyclé au 1er janvier 2023.

1.3.5. Éventuelle pluralité de titulaires et coexistence entre titulaires

Les principes et modalités régissant la coexistence entre titulaires en cas d’agrément de plusieurs titulaires au titre de la filière de REP des DEA s’inscrivent dans le respect des dispositions réglementaires, en particulier en matière de droit de la concurrence, et suivent les dispositions du présent cahier des charges. ils assurent notamment que la pluralité des titulaires ne soit pas préjudiciable à l’atteinte des objectifs fixés et à l’intérêt général de la filière. En cas de pluralité de titulaires, un équilibrage entre les titulaires est mis en œuvre selon les modalités prévues au point 11.

Chapitre 2 : Règles d’organisation structurelle et financière du titulaire

2.1. Non-lucrativité

En conformité avec l’article L. 541-10 du code de l’environnement et ses articles réglementaires d’application, les activités du titulaire soumises à l’agrément, qui s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général, poursuivent un but non lucratif.

À ce titre, le titulaire ne peut faire remonter aucun flux financier vers les entités juridiques qui le contrôlent, à l’exception des éventuels frais de prestations de service fournies au titulaire par les entités juridiques qui le contrôlent, ces prestations devant avoir fait l’objet d’une mise en concurrence préalable.

Le titulaire mandate un commissaire aux comptes (ci-après " CAC ") pour effectuer un contrôle annuel du respect de ce principe de non-lucrativité.

2.2. Gouvernance du titulaire

La gouvernance du titulaire est conforme aux dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, adaptée aux différentes exigences du présent cahier des charges et permet une gestion transparente de ses différentes activités.

La gouvernance doit satisfaire aux exigences suivantes :
– la gouvernance de l’organisme dans le cadre des missions afférentes à l’activité soumise à l’agrément permet d’assurer que les metteurs sur le marché qui lui transfèrent l’obligation mentionnée au II de l’article L. 541-10 disposent collectivement d’une influence déterminante sur ses décisions relatives à l’exécution de ses missions dans le cadre de l’activité soumise à agrément et un pouvoir effectif de contrôle, direct ou indirect, sur ses organes de gestion ;
– la gouvernance de l’organisme présente les garanties d’indépendance suffisantes à l’égard des personnes dont l’activité principale est d’offrir, directement ou via des sociétés qu’ils contrôlent, des prestations de gestion des déchets ou exerçant une activité de négoce de déchets.

Le titulaire informe la formation DEA, de ses activités et la consulte dans les conditions prévues au point 10.

Une description précise des modalités de gouvernance de la structure du titulaire figure dans sa demande d’agrément. Il informe les autorités administratives compétentes de tout projet de modification de sa gouvernance et de toute évolution de ses capacités techniques ou financières.

2.3. Équilibre financier

Les activités du titulaire et notamment celles participant à l’atteinte de l’objectif national de prévention, de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets s’inscrivent dans le cadre de la politique de maîtrise des coûts globaux de la gestion des déchets.

À ce titre, le titulaire veille tout particulièrement à l’équilibre économique et financier du système mis en place, et à l’optimisation de sa performance et de l’efficacité de ses activités pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Dans ce cadre, il limite ses frais de fonctionnement au strict nécessaire.

2.4. Règles de bonne gestion

2.4.1. Destination

2.4.1.1. Activités relevant de l’agrément

Les contributions perçues par le titulaire, au titre de son agrément, sont exclusivement utilisées pour les missions décrites dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférent, et ce, pour la durée de l’agrément.

il est rappelé que les contributions financières perçues par le titulaire n’ont pas de caractère de prélèvements obligatoires. il est rappelé en outre que les contributions versées au titulaire ne peuvent pas être considérées comme des fonds publics.

2.4.1.2. Activités hors agrément

Si, à titre accessoire, le titulaire exerce des activités autres que celles relevant de l’agrément, elles s’exercent dans le respect du droit de la concurrence, et notamment de l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-17 du 13 juillet 2012. Les ministères signataires et la formation des DEA sont préalablement informés de la nature des activités envisagées.

Le titulaire établit une comptabilité analytique faisant la distinction entre les activités inclues dans l’agrément et les activités hors agrément. Le titulaire fait établir par les CAC une annexe à leur rapport attestant la bonne séparation des activités.

Les excédents éventuels issus de ces autres activités ne peuvent participer qu’à titre marginal au financement des activités relevant du présent cahier des charges. Les ministères signataires et la formation des DEA sont informés de ces financements.

2.4.2. Provisions pour charges

2.4.2.1. Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures

Chaque année, lors de la clôture des comptes, le titulaire dote en provisions pour charges futures la différence entre les produits associés aux activités relevant de l’agrément et les charges associées à ces mêmes activités.

2.4.2.2. Défiscalisation des provisions pour charges futures

La dotation aux provisions pour charges futures peut être déductible du résultat fiscal, la constitution de celles-ci relevant des obligations du titulaire.

2.4.2.3. Plancher et plafond des provisions pour charges futures

Le titulaire dispose d’une provision pour charges futures comprise entre deux (2) mois minimum et douze (12) mois maximum de l’ensemble des charges du titulaire associées aux missions du périmètre de l’agrément, calculées sur la base des comptes de l’exercice social de l’année précédente.

Lors du premier agrément du titulaire, l’alinéa ci-dessus s’applique à partir de l’arrêté des comptes suivant la deuxième année de la période d’agrément.

2.4.2.4. Modifications des bornes des provisions (plancher et plafond)

Le titulaire peut demander aux ministères signataires une modification de ce plafond et de ce plancher. Sa demande est accompagnée d’un avis du censeur d’état. La modification est opérationnelle après accord des ministères signataires. Cette modification fait l’objet d’une information de la formation des DEA.

2.4.2.5. Information et action corrective en cas de non-respect du plancher ou du plafond

Si le plancher ou plafond des provisions pour charges futures n’est pas respecté à l’arrêt des comptes, le titulaire en informe les ministères signataires.

En cas de dépassement du plafond, le titulaire propose pour avis aux ministères signataires, après avis de la formation des DEA et du censeur d’état, compte tenu du contexte de la filière REP et au regard de la gestion et des perspectives pluriannuelles du titulaire, les modalités d’un plan d’apurement progressif des excédents de provisions pour charges futures dans le but d’atteindre les objectifs assignés au titulaire. Dans le cas où certains objectifs fixés par le cahier des charges ne seraient pas atteints, les excédents sont utilisés afin de financer des mesures supplémentaires visant à atteindre ces objectifs.

Le titulaire adapte le niveau des contributions qu’il perçoit auprès de ses adhérents, en cas de franchissement du plancher.

2.4.3. Placements financiers

Le titulaire ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par l’organe délibérant du titulaire et après information du censeur d’état. Ainsi, le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables et selon des règles prudentielles permettant de limiter au maximum les risques de perte en capital.

2.4.4. Arrêt ou non renouvellement des activités objets du présent cahier des charges

En cas d’arrêt de son activité soumise à l’agrément, quelle qu’en soit la cause, et en particulier en cas de retrait ou de non renouvellement de cet agrément, le titulaire mobilise les provisions constituées pour charges futures pour l’exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de cette activité.

2.5. Relations avec le Censeur d’État

Le titulaire accueille au sein de son organe délibérant un censeur d’état, conformément à l’article L. 541-10 du code de l’environnement et en vertu du décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’état auprès des éco-organismes agréés par l’état en vue de la gestion de certains déchets.

Chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché

3.1. Contractualisation avec les metteurs sur le marché

3.1.1. Principes généraux

Le titulaire accepte l’adhésion de toute personne visée à l’article R. 543-242 du code de l’environnement, qui met sur le marché des éléments d’ameublement dans la ou les catégories de l’article R. 543-240, qui en fait la demande pour la prise en charge de ses obligations en matière de gestion de DEA, tel que précisé à l’article R. 543-252 du code de l’environnement, et qui s’engage à respecter les clauses du contrat-type d’adhésion proposées par le titulaire.

Le contrat-type est transmis par le titulaire dans sa demande d’agrément. Il contient notamment le projet de barème amont visé au point 3.3.

Le titulaire communique pour information, avant tout engagement, aux ministères signataires les modifications du contrat type ainsi que les avenants éventuels qu’il serait amené à apporter à ce contrat type.

3.1.2. Objet et exigences du contrat-type

Le contrat-type d’adhésion à l’éco-organisme décrit les obligations à la charge des personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement, dans la limite des exigences formulées par le présent cahier des charges.

Le contrat-type fixe les modalités et le calendrier de déclaration des tonnages mis sur le marché de telle façon que le titulaire soit en mesure de répondre notamment aux exigences de déclaration au registre de l’ADEME.

Le contrat-type d’adhésion à l’éco-organisme stipule que le versement des contributions est réalisé à un rythme permettant à tout moment au titulaire agréé de couvrir, le cas échéant, les soutiens versés aux collectivités, même lors de la première année d’agrément, ainsi que, le cas échéant, les sommes dues aux autres titulaires en application du mécanisme d’équilibrage financier tel que défini au point 11, et la constitution nécessaire des provisions nécessaires, notamment les provisions pour charges futures.

3.1.3. Durée du contrat

Le contrat-type d’adhésion à l’éco-organisme est conclu par année civile entière N et pour la totalité des quantités d’éléments d’ameublement mises sur le marché par l’adhérent pour l’année N – 1 et réparties par catégorie définie à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.

Le titulaire précise dans le contrat-type d’adhésion les modalités de résiliation du contrat par les adhérents, y compris sur les aspects financiers.

Le contrat prévoit qu’il peut être dénoncé au plus tard en octobre de l’année N pour l’année N + 1.

Cependant, le contrat type d’adhésion à l’éco-organisme peut être conclu en cours d’année civile, et pour le restant de l’année civile en cours, lorsqu’un adhérent en fait la demande :
– en cas de déclaration d’éléments d’ameublement résultant d’une activité nouvelle ou d’un démarrage d’activité ; ou
– en cas d’arrêt des activités objet du présent cahier des charges par l’éco-organisme auprès duquel il avait adhéré ; ou
– en cas d’arrêt de l’approbation de son système individuel.

Le contrat type d’adhésion à l’éco-organisme est résilié de plein droit et sans préavis en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément du titulaire à la date de retrait ou de non renouvellement de l’agrément du titulaire.

En cas de modification des conditions contractuelles à l’initiative du titulaire, les personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement peuvent, tant qu’elles n’ont pas accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité et sans préavis, jusque dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la modification.

3.1.4. Modalités de simplification de l’adhésion

Le titulaire propose aux personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement produisant de petites quantités d’éléments d’ameublement des conditions d’adhésion simplifiées (contrats simplifiés, forfaits, adhésion via des organismes professionnels), sur la base d’une comparaison entre les coûts de gestion à engager et les montants d’éco-contribution en jeu (fourchette de tonnage concernée, approche forfaitaire appliquée, etc.).

Le titulaire peut également accepter que les personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement recourent à des intermédiaires, agissant pour le compte des metteurs sur le marché, pour faciliter la passation de ces contrats ainsi que le recouvrement des contributions correspondantes, sous réserve de ne pas occasionner de discrimination à l’égard des adhérents existants et potentiels et de modification de leurs responsabilités de metteurs sur le marché.

Le titulaire propose une dématérialisation des démarches à ses adhérents (contractualisation, déclaration de tonnages, etc.), via une application qu’il met en ligne et qu’il maintient.

3.2. Recherche et identification des redevables

3.2.1. Principes généraux

Le titulaire s’efforce d’identifier les personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement qui ne remplissent pas leurs obligations au titre du II de l’article L. 541-10 du même code. Le titulaire prend les mesures nécessaires et proportionnées à leur égard (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d’organisations professionnelles, communication dans des journaux spécialisés, participation à des salons d’information professionnels, par exemple) pour inciter ces personnes à répondre à leurs obligations.

À cette fin, le titulaire propose l’adhésion à toute personne identifiée comme potentiellement visée à l’article R. 543-242 du code de l’environnement.

3.2.2. Constitution des dossiers concernant les non-contributeurs potentiels

En l’absence de réponse, ou en présence d’une réponse négative ou non satisfaisante de la part du destinataire de la proposition du contrat d’adhésion, le titulaire rappelle au destinataire, par lettre recommandée avec avis de réception, les obligations qui incombent aux personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement en matière de prévention et de gestion des DEA, les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation, et l’obligation qui incombe au titulaire de transférer un dossier au ministère en charge de l’environnement à défaut de régularisation.

Pour chaque personne visée à l’article R. 543-242 du code de l’environnement que le titulaire a identifié comme potentiellement redevable mais n’ayant pas régularisé sa situation suite à une telle lettre recommandée avec avis de réception, le titulaire constitue un dossier qui contient les éléments suivants, et l’adresse au ministère en charge de l’environnement :
– les noms et coordonnées complètes de la personne ;
– les raisons pour lesquelles le titulaire estime que la personne est redevable des obligations en matière de prévention et de gestion des DEA ;
– la meilleure estimation possible du niveau d’activités (quantités indicatives de produits mis sur le marché) et du montant de l’éco-contribution annuelle due par le redevable potentiel ;
– les raisons invoquées par la personne pour ne pas adhérer ;
– le cas échéant, les données historiques (ancienneté de la non-contribution, interruption de paiement par une entreprise initialement contributrice, etc.) ;
– les démarches d’information et d’avertissement accomplies par le titulaire ainsi que les éventuelles réponses apportée par la personne.

3.2.3. Cas spécifique du rattrapage des contributions

Le titulaire s’assure que tout contrat avec une personne visée à l’article R. 543-242 du code de l’environnement qui ne remplit pas ses obligations en matière de prévention et de gestion des DEA prévoit le versement de la contribution pour les quantités mises sur le marché les trois dernières années civiles précédant l’année de la signature du contrat, sauf pour les quantités ayant fait l’objet d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou couvertes par un système individuel approuvé de la filière des DEA.

Le titulaire calcule le montant de la contribution due sur la base de son barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours, et rappelle cette exigence dans le contrat type d’adhésion.

3.3. Barème amont de contributions financières versées par les adhérents au titulaire

3.3.1. Niveau des recettes

Le niveau des contributions financières fixé par le titulaire (ci-après " le barème amont ") lui permet de s’assurer des produits suffisants pour faire face aux charges afférentes aux obligations du présent cahier des charges qui lui sont transférées par ses adhérents, notamment :
– les coûts liés à la collecte, l’enlèvement et le traitement des DEA issus des catégories d’éléments d’ameublement mises sur le marché par les adhérents, ces coûts pouvant varier en fonction des catégories d’éléments d’ameublement définies à l’article R. 543-240 du code de l’environnement, des matériaux des éléments d’ameublement et des réseaux de collecte ;
– le cas échéant, les soutiens aux collectivités territoriales et leurs groupements, sous forme de soutiens financiers et techniques tels que définis dans les barèmes aval présentés au point 4.4.3. et fixés en annexe A du présent cahier des charges ;
– le soutien des adhérents dans l’éco-conception des éléments d’ameublement et la prévention de la production des déchets ;
– le soutien aux autres acteurs pour augmenter les tonnages collectés et recyclés ;
– les coûts liés aux études et actions de recherche et développement (présentées au point 7) et de communication, information et sensibilisation notamment au geste de tri (présentées au point 8) ;
– les frais de fonctionnement du titulaire tel que défini au point 2 ;
– le cas échéant, les sommes nécessaires à l’équilibrage opéré entre titulaires selon les règles définies au point 11.

Les charges afférentes aux obligations du présent cahier des charges, et les contributions qui en découlent, sont répartis chaque année entre les metteurs sur le marché adhérents du titulaire au prorata des quantités d’éléments d’ameublement qu’ils mettent sur le marché l’année précédente selon les catégories figurant à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.

Le titulaire veille à ce que les contributions qu’il perçoit de ses adhérents correspondent aux obligations pour lesquelles ses adhérents ont contracté avec lui et reflète les coûts induits par la prévention et la gestion des DEA.

3.3.2. Équité du barème amont

Le titulaire s’assure que :
– le barème amont n’introduit pas de discrimination entre les personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement ;
– le barème amont n’introduit pas de distorsions entre les éléments d’ameublement qui ne seraient pas justifiées, notamment par des différences de coûts de valorisation et de contribution à l’atteinte des objectifs.

3.3.3. Structure du barème amont

Le titulaire s’assure que le barème amont comporte un ou plusieurs niveaux de contribution par catégorie d’éléments d’ameublement, pouvant être basés notamment sur le poids et le volume, le cas échéant matériau par matériau, afin de favoriser, de manière différenciée entre les matériaux, le développement de l’éco-conception et la recyclabilité des éléments d’ameublement.

3.3.4. Modulation du barème amont

3.3.4.1. Principes généraux

Sans préjudice du principe d’équité du barème amont, le titulaire module le barème amont en fonction de critères environnementaux sur le cycle de vie des éléments d’ameublement, c’est-à-dire de leur conception à leur fin de vie et leur recyclabilité, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. Cette modulation incite notablement leurs metteurs sur le marché à :
– améliorer le traitement des DEA, notamment par une meilleure recyclabilité, une conception des éléments d’ameublement permettant un démontage facile par l’utilisateur facilitant son geste de tri ;
– faciliter la réparation des éléments d’ameublement ;
– augmenter la durée de vie des éléments d’ameublement ;
– réduire les substances ou matériaux contenus dans les éléments d’ameublement limitant les possibilités de valorisation des DEA issus de ces éléments d’ameublement ;
– intégrer dans leurs éléments d’ameublement des matériaux recyclés ;
– développer la réutilisation des DEA.

Le titulaire s’assure que les niveaux d’éco-modulation sont suffisamment importants pour avoir un effet incitatif et significatif sur les décisions d’éco-conception des adhérents.

De façon à toujours rester incitatif, un bonus ou un malus est limité à une part des éco-contributions de la filière REP des DEA.

Les critères de modulation formulés doivent être mesurables, vérifiables et contrôlables et minimiser les difficultés de démonstration pour les petites entreprises mettant des éléments d’ameublement sur le marché.

3.3.4.2. Critères et niveaux d’éco-modulation

Au plus tard au 1er novembre 2018, le titulaire propose aux ministères signataires un barème d’éco-modulation argumenté portant au moins sur :

– la présence de pièces issues du recyclage ou de matières issues du recyclage ;
– l’utilisation à plus de 95 % d’un seul matériau dans l’élément d’ameublement ;
– la présence de matières posant des difficultés en termes de recyclage ou incompatibles avec le recyclage.

À cet effet, le titulaire définit les critères et l’amplitude de modulation et propose une méthode de mesure et de contrôle de ces critères. La méthodologie est définie par le titulaire conjointement avec les autres éventuels titulaires selon les dispositions définies au point 11. La méthodologie est transmise aux ministères signataires pour avis et préalablement aux propositions de barème éco-modulé.

Après information de la formation des DEA, les ministères signataires actent les critères et amplitudes d’éco-modulation applicables à tous les éléments d’ameublement, qui s’appliqueront à compter de l’année suivante.

Dans l’attente, le barème suivant s’applique :

CRITÈRE		AMPLITUDE DE LA MODULATION
Performance environnementale globale du produit	Présence de plus de 95 % de bois massif et certifié	+ 16 % (bonus)
	Présence de plus de 95 % de métal	+ 16 % (bonus)
	Élément d’ameublement titulaire d’un écolabel européen ou équivalent	+ 30 % (bonus)
Conception évolutive	Élément d’ameublement dont la durée d’usage peut être prolongée par adaptation de leur dimension	+ 16 % (bonus)

Les éléments d’ameublement qui comportent un perturbateur de recyclage ne peuvent bénéficier de bonus liés à d’autres critères.

3.3.4.3. Modification des critères et niveau d’éco-modulation

Le titulaire, en concertation avec les parties prenantes au sein du comité de l’éco-conception et de l’éco-modulation mis en place conformément à l’annexe C, formule tous les ans à compter de la deuxième année de son agrément, une proposition argumentée de critères et amplitudes d’écomodulation aux ministères signataires, au plus tard le 31 mai. Après avis de la formation des DEA, les ministères signataires actent les critères et amplitudes d’éco-modulation applicables à tous les éléments d’ameublement. En l’absence d’accord des ministères signataires, les critères et amplitudes d’éco-modulation figurant au point 3.3.4.1. continuent de s’ appliquer.

Les critères et amplitudes de modulation ainsi retenus s’appliquent aux tonnages mis sur le marché l’année suivante.

Au cours de sa période d’agrément, le titulaire examine dans ce cadre des évolutions des critères et niveaux d’éco-modulation concernant notamment :
– la durée d’usage des éléments d’ameublement afin d’inciter à une prévention qualitative ;
– la possibilité et la facilité de réparation des éléments d’ameublement ;
– la facilité de démontage afin de faciliter le tri et permettre le meilleur traitement ;
– la présence d’éléments ou de substances posant des difficultés pour le recyclage et qui pourraient être remplacés par des éléments non perturbateurs ayant le même usage et sans transfert de pollution à un autre moment du cycle de vie ;
– le poids des éléments d’ameublement afin d’inciter à une prévention quantitative des DEA.

Il présente dans sa demande d’agrément un programme d’action assorti d’un échéancier de réalisation. Il présente chaque année à la formation des DEA et aux ministères signataires, l’état d’avancement de ce plan d’action.

Dans une logique de prévention qualitative et quantitative de la production de DEA et d’amélioration continue de la recyclabilité des éléments d’ameublement, le titulaire présente également chaque année aux ministères signataires et à la formation de filière, une liste des principales évolutions techniques qu’il aura identifiées comme impactant la prévention et la recyclabilité des DEA.

3.3.5. Évolution du barème amont

L’évolution du barème amont est fonction de l’évolution des besoins financiers nécessaires à la réalisation des obligations définies dans le présent cahier des charges.

Préalablement à toute modification du barème de contributions, le titulaire justifie auprès des ministères signataires et du censeur d’état :
– du caractère substantiel ou non de la modification envisagée ;
– des raisons de la modification envisagée ;
– des effets attendus de la modification envisagée sur l’équilibre financier et les provisions pour charges futures, en présentant une estimation financière pour les trois années suivantes.

Au regard de ces éléments, les ministères signataires font part au titulaire de leur avis sur le barème modifié au regard des obligations du présent cahier des charges.

Le titulaire informe les adhérents du nouveau barème, au moins trois mois avant son entrée en vigueur et le rend public, notamment sur son site internet.

3.4. Suivi des metteurs sur le marché

3.4.1. Principes généraux

Afin d’assurer un suivi régulier de ses obligations, le titulaire demande à ses adhérents qu’ils lui fournissent de manière au moins annuelle leurs données de mises sur le marché d’éléments d’ameublement visés par l’article R. 543-254 du code de l’environnement.

Le contrat type d’adhésion à l’éco-organisme prévoit un suivi de l’adhérent selon les modalités ci-après.

3.4.2. Déclaration des adhérents

Le titulaire demande à tous ses adhérents une attestation accompagnant leur déclaration de tonnages d’éléments d’ameublement mis sur le marché. Cette attestation sera remise dans un délai maximum de six mois à compter de la date de clôture des comptes du titulaire. L’attestation est signée, le cas échéant électroniquement, par un représentant légal de la société dûment habilité. Pour les adhérents dont le montant des déclarations est supérieur à 200 000 € l’attestation est visée par le commissaire aux comptes.

Le titulaire transmet à l’ADEME, pour le compte de ses adhérents, l’ensemble des informations qu’ils doivent communiquer à celle-ci conformément à l’arrêté registre.

3.4.3. Contrôle externe des déclarations

Le titulaire fait procéder chaque année à un contrôle externe des données de mises sur le marché déclarées par ses adhérents.

La procédure de contrôle des adhérents est définie par le titulaire, conjointement avec les éventuels autres titulaires selon les dispositions définies au point 11. Elle est transmise aux ministères signataires pour avis, au plus tard un mois après la délivrance de son agrément.

Le titulaire confie la réalisation de ces contrôles externes à un organisme tiers accrédité après mise en concurrence. À titre transitoire avant l’accréditation de tels organismes tiers, le titulaire sélectionne, après mise en concurrence, un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance.

Ce contrôle externe chaque année au moins 15 % des contributions, et ne peut concerner le même producteur durant deux années consécutives. Les contrôles de suivi, réalisés en année N + 1 suite à un contrôle réalisé pour le même producteur en année N, ne sont pas comptabilisés dans les 15 % visés ci-dessus.

À la fin de la période d’agrément, le titulaire a contrôlé des adhérents représentant au moins 80 % des contributions et a couvert, via ces contrôles, l’ensemble des catégories d’éléments d’ameublement entrant dans le champ de la filière REP.

Le titulaire conserve les listes des entreprises contrôlées et les rapports de contrôle pendant toute la durée de l’agrément.

Si un adhérent est confronté de manière concomitante à un contrôle externe de la filière REP des DEA et à celui d’une autre filière REP et s’il en fait la demande, le titulaire adapte le planning de contrôle, dans la mesure du possible. En tout état de cause, cette disposition ne conduit pas à reporter de plus d’un an le contrôle prévu.

En cas d’écart entre une déclaration, y compris concernant le respect des critères de modulation précisés au point 3.3., et le contrôle externe effectué, le titulaire invite l’adhérent à régulariser sa situation auprès du titulaire auquel il adhère. Cette régularisation s’effectue sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours, majoré des intérêts pour retard de paiement selon l’article L. 446-1 du code du commerce. Cette exigence est rappelée dans le contrat type d’adhésion.

Le titulaire informe annuellement les ministères signataires des résultats de ces contrôles externes, de son analyse et des propositions de solutions visant à réduire les écarts qui découlent de l’analyse ; il en informe également la formation des DEA, sous un format permettant de respecter la confidentialité des informations relatives aux adhérents contrôlés.

3.5. Accompagnement des adhérents à l’éco-conception

Le titulaire accompagne ses adhérents techniquement et financièrement dans une démarche d’éco-conception des éléments d’ameublement en vue de réduire les impacts environnementaux, tel que prévu à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

On entend par accompagnement, toute action du titulaire adaptée aux différentes typologies de ses adhérents pour les aider dans la réduction de l’impact environnemental de leurs produits et intégrer dans leur conception la préoccupation de leur future réutilisation et/ou recyclage, pouvant faire l’objet d’une traçabilité dans sa réalisation (conseil, accompagnement à l’éco-conception, transmission de documents d’analyse, formation, e-learning, par exemples). Cet accompagnement aboutit nécessairement à la transmission formelle d’un document de diagnostic adapté à la situation de l’adhérent. Le titulaire organise annuellement des actions pour rendre plus visibles les alternatives durables éco-conçues (comme par exemple un ou des « trophées » de l’éco-conception).

Le titulaire participe à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’éco-conception des éléments d’ameublement auprès de ses adhérents afin de les aider dans leurs démarches d’éco-conception.

Au moins 25 % des adhérents du titulaire, en volumes de mises sur le marché d’éléments d’ameublement (incluant les différentes catégories d’éléments d’ameublement et les différents matériaux d’éléments d’ameublement et différentes structures de metteurs sur le marché), ont fait l’objet d’une proposition d’accompagnement ou bénéficient d’un accompagnement, au terme de la quatrième année d’agrément.

Au bout de 1 an suivant la date de début de son agrément, le titulaire propose un accompagnement à au moins 5 % de ses adhérents en volume. Au bout de 2 et 3 ans suivant la date de début de son agrément, le titulaire propose un accompagnement d’au moins respectivement 10 % et 15 % de ses adhérents en volumes. Le titulaire veille à respecter une équité de traitement suivant les tailles des adhérents (TPE, PME, grands groupes). L’avancement de cet accompagnement fait l’objet d’une information annuelle par le titulaire à la formation des DEA.

Le titulaire met en place un suivi et une communication de cet accompagnement, et présente annuellement les résultats de l’accompagnement pour information à la formation des DEA.

Au global, le titulaire consacre au moins 0,5 % du montant des contributions qu’il perçoit aux actions d’accompagnement de ses adhérents à la prévention des déchets, y compris l’éco-conception.

3.6. Information des adhérents

Le titulaire engage des actions d’information en direction des personnes visées à l’article R. 543-242 du code de l’environnement, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière REP des DEA et de les conduire à participer activement au dispositif.

Il leur rappelle à cette occasion que leur responsabilité porte sur la réduction des impacts environnementaux, économiques et sociaux liés à la fin de vie des éléments d’ameublement, par la prise en charge de la gestion des DEA mais également par la prévention et le développement de l’éco-conception.

Il rappelle aux distributeurs d’éléments d’ameublement leur participation à la mise à disposition d’informations à destination des consommateurs sur leurs points et supports de vente. Il leur fournit les outils leur permettant de communiquer ces informations de manière uniforme sur tout le territoire. il leur rappelle également qu’ils peuvent, sur une base volontaire, mettre en place des points de collecte au niveau de leurs points de vente.

Le titulaire informe régulièrement ses adhérents sur les performances atteintes et les actions qu’il conduit pour leur compte dans le cadre du présent cahier des charges, tout particulièrement sur les résultats des études et de la recherche et du développement, les bonnes pratiques en matière d’éco-conception et leurs résultats, et enfin les services qu’il leur propose.

Chapitre 4 : Relations avec les acteurs de la collecte

4.1. Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-246 du code de l’environnement, le titulaire est dans l’obligation de mettre en place un dispositif de collecte accessible et suffisant sur tout le territoire national et offrant une qualité de service suffisante pour le détenteur de DEA, y compris dans les territoires d’Outre-mer où le code de l’environnement s’applique.

Ce dispositif doit permettre à un détenteur, de se défaire gratuitement de ses DEA au niveau de points d’apport permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles et le cas échéant tenant compte des modes de collecte mis en œuvre par les collectivités et les autres partenaires (déchetteries, collecte en porte-à-porte, reprise lors de la livraison).

L’organisation de la collecte mise en place par le titulaire lui permet :
– de répondre aux obligations qui lui incombent au titre des éléments d’ameublement mis sur le marché par ses adhérents ;
– de mesurer les quantités de DEA qu’il collecte par catégories d’éléments d’ameublement définies à l’article R. 543-240 du code de l’environnement, et par dispositif de collecte définis ci-après.

L’organisation de la collecte repose sur des dispositifs de collecte séparée auprès de détenteurs ménagers ou non ménagers, et sur la participation aux coûts de la collecte non séparée, de l’enlèvement et du traitement des DEA supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Pour ce faire, le titulaire met en œuvre les moyens lui permettant de développer le ou les dispositifs de collecte conformément à l’article R. 543-246 du code de l’environnement :
– la mise en place en collaboration avec les collectivités locales et leurs groupements, d’un dispositif de collecte séparée, qui s’accompagne d’un soutien technique et financier selon le barème aval défini en annexe A ;
– le soutien à la collecte non séparée des collectivités qui s’accompagne d’une participation aux coûts de la collecte non séparée, de l’enlèvement et du traitement des DEA ainsi collectés selon le barème aval défini en annexe A ;
– la mise en place d’un dispositif de collecte séparée sur des points d’apport volontaire qui ne relèvent pas du SPGD, par une contractualisation avec les gestionnaires de points de collecte autres que des collectivités, c’est-à-dire des distributeurs ou toute autre entité juridique susceptible de procéder à une collecte auprès d’un détenteur ménager ou non ménager ;
– la mise en place d’un dispositif d’enlèvement directe auprès des détenteurs non ménagers (et hors SPGD), au-delà d’un seuil minimum d‘enlèvement qui ne peut être supérieur à 20 m³

Le titulaire établit des contrats avec les différents acteurs de la collecte ci-dessus (collectivités, autres gestionnaires de points de collecte, détenteurs non ménagers) et pourvoit à l’enlèvement et au traitement des DEA collectés séparément.

4.2. Taux de collecte

4.2.1. Méthode de calcul

Le taux de collecte pour les DEA est défini par la formule de calcul, qui tient compte de la moyenne des quantités d’éléments d’ameublement mis sur le marché par les adhérents du titulaire des deux dernières années et des quantités de DEA collectés séparément par le titulaire l’année N :

dans la formule ci-dessus :
– les quantités collectées séparément pour l’année de référence N, correspondant à l’ensemble des collectes séparées effectives aux points de collecte dont le titulaire en assure la gestion ou la contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs groupements enregistrés entre le 1/01/N et 31/12/N ;
– les quantités nettes de DEA collectées séparément correspondant aux quantités collectées desquelles est déduit le poids des contenants le cas échéant (cartons, palettes, etc.) ainsi que les erreurs de tri.

4.2.2. Objectifs de collecte séparée des DEA

Le titulaire met en œuvre les actions nécessaires afin que le taux de collecte en collecte séparée des DEA, défini au point 4.2.1, représente chaque année :

ANNEE	OBJECTIF DU TAUX ANNUEL DE COLLECTE En collecte séparée des DEA
2018	25 %
2019	28 %
2020	31 %
2021	35 %
2022	38 %
2023	40 %

« Outre cet objectif global portant sur l'ensemble des catégories mentionnées au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, en vue d'atteindre en 2027 l'objectif spécifique de 45 % pour les éléments de décoration textiles mentionnés au 12° du III de l'article R. 543-240, l'objectif spécifique à atteindre par le titulaire est au moins de :

Année	Objectif du taux annuel de collecte en collecte séparée des éléments de décoration textiles
2023	14 % »

Ces objectifs de collecte pourront être revus par les ministères signataires, notamment en cas d’atteinte par un titulaire des taux au cours de sa période d’agrément ou l’arrivée sur le marché de nouveaux produits rentrant dans le périmètre de la filière ou, plus généralement, l’extension du périmètre de la filière. Cette révision tient compte également de l’équilibre économique de la filière, des résultats de l’étude de gisement des DEA prévue au point 7.2.2., et des résultats des contrôles périodiques des titulaires réalisés en application de l’article L. 541-10-IV du code de l’environnement.

Le taux de collecte ainsi revu et retenu, après avis de la formation de la filière, par les ministères signataires est intégré au présent cahier des charges.

4.3. Maillage de la collecte par apport volontaire du détenteur

4.3.1. Dispositions générales

Le titulaire s’assure de la mise en place et du maintien d’un dispositif de collecte accessible et suffisant sur l’ensemble du territoire national, auprès des détenteurs ménagers ou non ménagers en sus des collectivités territoriales et leurs groupements.

Les points de collecte du dispositif peuvent être gérés par toute personne habilitée ayant contractualisé avec le titulaire, en sus du SPGD assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements.

4.3.2. Objectifs de maillage du dispositif de collecte

4.3.2.1. Objectifs globaux

Le titulaire s’assure que le réseau de points de collecte par point d’apport volontaire du détenteur couvre au moins, selon les dispositifs de collecte qu’il a mis en place :

91 % de la population française à fin 2020 et 95 % de la population française en fin de la période d’agrément pour la collecte des DEA auprès des ménages dans les conditions définies aux points 4.3.2.2 et 4.4 ;

60 % des zones d’emploi à fin 2020 et 80 % en fin de la période d’agrément pour la collecte des DEA auprès des détenteurs non ménagers dans les conditions définies aux points 4.3.2.3 et 4.5.

Le titulaire présente dans son rapport annuel prévu au point 9., d’une part la progression de son réseau de points de collecte des DEA réalisée au cours de l’année précédente et, d’autre part son plan de déploiement pour l’année en cours.

Le titulaire constitue une base de données des points de collecte telle que définie au chapitre 8 du présent cahier des charges.

4.3.2.2. Objectifs de maillage du réseau de collecte auprès des ménages

Le maillage territorial doit être facilement accessible aux ménages et s’apprécie territoire par territoire en liaison avec les collectivités, et selon les objectifs suivants :
– sur les territoires en zone rurale (densité < 70 hab/km²) : 1 point de collecte par tranche complète de 7 000 habitants ;
– sur les territoires en zone semi-urbaine (densité ≥ 70 hab/km² et < 700 hab/km²) :
1 point de collecte par tranche complète de 15 000 habitants lorsqu’un dispositif de collecte en porte à porte permet de desservir cette population ;
1 point de collecte par tranche complète de 12 000 habitants en l’absence d’un dispositif de collecte en porte à porte ;
– sur les territoires en zone urbaine (densité ≥ 700 hab/km² ) :
1 point de collecte par tranche complète de 50 000 habitants lorsqu’un dispositif de collecte en porte à porte permet de desservir cette population ;
1 point de collecte par tranche complète de 25 000 habitants en l’absence d’un dispositif de collecte en porte à porte.

Le titulaire met en place tout dispositif permettant de remplir ses obligations tout en s’assurant de la cohérence du dispositif complémentaire avec celui mis en place par les collectivités territoriales et leurs groupements, en accord avec ces dernières.

Ces objectifs pourront être revus par les ministères signataires sur demande argumentée et justifiée du titulaire au regard notamment des objectifs de collecte atteints par le titulaire dans les différents territoires et des besoins de ces territoires ou des possibilités d’enlèvement des DEA par les metteurs sur le marché au moment d’une vente d’un élément d’ameublement. Les objectifs de maillage ainsi revus et retenus par les ministères signataires, après avis de la formation, sont intégrés au présent cahier des charges.

4.3.2.3. Objectifs de maillage du réseau de points de collecte par apport volontaire auprès des détenteurs non ménagers

On entend par zone d’emploi les zones définies par l’INSEE en tant qu’ espaces géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l’essentiel de la main d’œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts.

Pour le calcul du taux de couverture annuel des zones d’emploi, il est pris en compte, pour chaque zone définie par l’INSEE, le nombre de points de collecte à destination de détenteurs non ménagers.
Le nombre et la composition communale des zones d’emploi utilisés pour le calcul sont ceux de la base INSEE en vigueur pour l’année en cours.

4.4. Relations et organisation de la collecte avec les collectivités territoriales et leurs groupements

4.4.1. Dispositions générales et modalités de contractualisation

Lorsque le titulaire déploie un dispositif de collecte en collaboration avec les collectivités, le titulaire contractualise, sur la base d’un contrat-type, avec toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement de déchets ménagers qui lui en fait la demande, dans les 30 jours qui suivent la réception de cette demande complète.

Le titulaire présente de manière objective et neutre à toute collectivité territoriale avec laquelle il conclut un contrat, les deux options décrites aux points 4.4.3.2 et 4.4.3.3, et leurs spécificités pour la collecte, l‘enlèvement et le traitement des DEA.

Cette contractualisation couvre le fait que chaque année N de l’agrément, le titulaire verse aux collectivités territoriales et leurs groupements avec lesquelles il est en contrat au titre de l’année N, les soutiens relatifs aux tonnages de DEA qu’elles ont collectés et/ou triés et traités en année N – 1 et déclarés en année N, au titre des obligations en années N des personnes mentionnées à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, selon les barèmes définis en annexe A.

Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l’agrément du titulaire. Il prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait de l’agrément du titulaire. Dans ce dernier cas, les autres titulaires examinent avec les ministères ayant délivré leur agrément les conditions selon lesquelles les collectivités qui étaient en contrat avec le titulaire dont l’agrément est retiré, peuvent contractualiser avec ces autres titulaires, au regard notamment de l’équilibre financier global de la filière. Les autres titulaires contractualisent au plus tôt, et sous 30 jours maximum, avec les collectivités qui en font la demande et qui étaient en contrat avec le titulaire qui n’est plus agréé. Le nouveau contrat fait alors suite au contrat précédent sans délai de carence.

Le titulaire s’assure de la simplicité des modalités administratives notamment pour les petites collectivités. Il propose en outre aux collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent de dématérialiser les pièces et les justificatifs demandés au sein dudit contrat.

Le titulaire assure régulièrement un suivi d’ensemble du dispositif de collecte contracté avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre d’un comité de conciliation réunissant les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, selon les dispositions de l’annexe C. Le titulaire informe annuellement les ministères signataires et la formation des DEA, de ce suivi.

4.4.2. Contrat-type

4.4.2.1. Dispositions générales

Lorsque le titulaire déploie un dispositif de collecte en collaboration avec les collectivités, le titulaire élabore un contrat-type, comprenant des dispositions relatives au soutien à la collecte séparée et au soutien à la collecte non séparée, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, visant à mettre en œuvre les principes généraux et les objectifs définis dans le présent cahier des charges, dans le respect des dispositions pertinentes du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales. il transmet ce contrat type dans le cadre de sa demande d’agrément.

Le titulaire communique également pour avis aux ministères signataires, avant tout engagement, les éventuels avenants et modifications qu’il serait amené à apporter à ce contrat-type, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation des DEA.

4.4.2.2. Contenu du contrat-type

Le contrat-type prévoit a minima que le titulaire :
– verse des soutiens financiers à la collectivité territoriale contractante selon les modalités prévues au point 4.4.3. et selon le barème défini en annexe A ;
– reprend et traite les DEA collectés séparément par la collectivité selon les modalités définies au point 4.4.3.2. et selon le barème défini en annexe A ;
– transmet annuellement aux collectivités territoriales et leurs groupements annuellement un récapitulatif justifié des tonnages soutenus et des soutiens versés, et les données relatives au coût moyen de traitement. Ces informations peuvent être transmises de manière dématérialisée si la collectivité territoriale le souhaite et doivent l’être selon un format et un délai compatibles avec la réalisation des rapports sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, tel que prévus à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
– permet une simplicité des modalités administratives ;
– transmet l’évaluation du taux de présence moyen des DEA dans les flux de déchets défini conventionnellement par une caractérisation des DEA collectés non séparément, tel que défini au point 7.3 ;
– assure le contrôle des déclarations des tonnages soutenus, tels que définis au point 4.4.4.

Le contrat-type formalise les obligations à la charge des collectivités dans le respect du présent cahier des charges. Le contrat-type prévoit a minima que la collectivité territoriale contractante :
– assure une collecte séparée des DEA dans ses déchetteries, et le cas échéant, sur d’autres points de collecte définis en commun, dans le cadre du plan de déploiement selon les modalités définies au point 4.3.2.2 ;
– le cas échéant, assure une collecte non séparée et un traitement des DEA collectés non séparément ;
– déclare au titulaire les tonnages soutenus collectés non séparément et traités au moins semestriellement et selon les modalités contractuelles retenues ;
– accepte que les données individuelles qu’elle transmet au titulaire soient communiquées à l’ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial ;
– accepte que les données individuelles relatives à la collecte et au traitement des DEA qu’elle transmet au titulaire soient communiquées aux conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration et du suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, dans le respect du secret industriel et commercial. Les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le titulaire et les conseils régionaux ;
– accepte que le non-respect de ses engagements ci-dessus peut conduire en dernier ressort après une mise en demeure, à l’arrêt du versement des soutiens ou à leur diminution, dans le respect d’une procédure contradictoire et en conformité avec les dispositions établies par le contrat-type ;
– s’engage à transmettre au titulaire d’une part les informations relatives aux modes et schémas de collecte des DEA mis en place sur leur territoire et des modalités de gestion et de traitement des DEA ainsi collectés, d’autre part les consignes de tri déployées ainsi que les supports mis à jour ;
– accepte que le titulaire rende public ses résultats consolidés de collecte séparée et non séparée (quantités traitées en kg par habitant, par an et par matériau et par mode de traitement) ;
– s’engage à informer le titulaire, le cas échéant, des actions engagées avec les acteurs de l’ESS dans le cadre de ses activités de gestion des déchets.

4.4.3. Soutiens financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements

4.4.3.1. Dispositions générales

Dans le cadre des contrats décrits ci-dessus, le titulaire verse aux collectivités territoriales et leurs groupements des soutiens financiers par application des barèmes aval fixés par l’annexe A.

Les soutiens ne peuvent être transférés à d’autres personnes que la collectivité co-contractante. Un même soutien ne peut être divisé entre deux bénéficiaires.

Le titulaire peut proposer aux ministères signataires, pour accord, d’éventuelles modifications de ces barèmes aval, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation des DEA, en tenant compte des principes mentionnés à l’annexe A.

4.4.3.2. Dispositions particulières dans le cas d’une collecte séparée des DEA en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements

En cas de collecte séparée des DEA par les collectivités territoriales et leurs groupements, le titulaire est tenu de prendre en charge financièrement le coût de cette collecte pour les collectivités territoriales, selon le barème aval prévu en annexe A.

Le titulaire met gratuitement à disposition des collectivités auprès desquels il procède à l‘enlèvement des DEA collectés séparément, des contenants d’entreposage et de transport conformes aux réglementations en vigueur, adaptés à cette collecte.

Après la signature d’un contrat avec une collectivité territoriale, le titulaire et celle-ci examinent conjointement la situation au vu des objectifs de maillage susmentionnés, au regard notamment des points de collecte pré-existants, mis en place ou non par la collectivité territoriale.

Le titulaire procède, dans un délai de 6 mois après la signature du contrat, à la mise en place des contenants d’entreposage et de transport, sauf mention spéciale des résultats de l’analyse qui conduirait à un délai plus long et accord de la collectivité. Le titulaire procède à une analyse, s’il n’en dispose pas conjointement avec la collectivité, de la faisabilité opérationnelle de la mise à disposition de contenants d’entreposage et de transport pour les points de collecte séparée des DEA de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat.

Il assure ensuite directement, sous sa propre responsabilité, la prise en charge financière et opérationnelle de l‘enlèvement et du traitement des DEA ainsi collectés, que lui remettent les collectivités territoriales et leurs groupements.

4.4.3.3. Dispositions particulières dans le cas d’une collecte non séparée des DEA par les collectivités territoriales et leurs groupements

En cas de collecte non séparée des DEA par les collectivités territoriales et leurs groupements, le titulaire contribue à la collecte des DEA en participant aux coûts liés à la collecte non séparée, supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, selon le barème prévu en annexe A.

Cette participation aux coûts de la collecte non séparée est obligatoirement versée aux collectivités territoriales et leurs groupements qui :
– ne mettent pas en place une collecte séparée des DEA ;
– mettent en place une collecte séparée pour une partie de leurs points de collecte, l’autre partie étant dédiée à une collecte non séparée des DEA.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne lui remettent pas les DEA ainsi collectés, et en assurent le traitement. Elles restent juridiquement responsables du traitement de ces déchets. Le titulaire est tenu de soutenir financièrement ces opérations, en fonction du barème prévu en annexe A et permettant d’inciter significativement au respect de la hiérarchie de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Ce barème aval prévoit des soutiens financiers significativement dégressifs des opérations de recyclage (matière ou organique) aux opérations de valorisation. Il prévoit également un soutien technique et financier à la communication locale en faveur de la filière.

4.4.4. Contrôles des déclarations de tonnages soutenus

Les contrôles mis en place par le titulaire incluent un contrôle externe et interne sur :
– les évolutions des tonnages déclarés d’une année sur l’autre ;
– les tonnages recyclés attribués par centre de tri et repreneurs contractuels ;
– le rapprochement entre les tonnages déclarés par les collectivités sous contrat et les justificatifs transmis par les repreneurs.

Par ailleurs, pour le contrôle externe des dispositifs d’enlèvement et de traitement, le titulaire peut sélectionner, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes tiers présentant toutes les garanties nécessaires d’indépendance afin de vérifier le respect de la traçabilité jusqu’au recycleur final.

Le titulaire conserve les rapports de contrôle internes pendant toute la durée de l’agrément. il tient ces éléments à la disposition des ministères signataires qui pourront y accéder autant que de besoin pour faire vérifier la robustesse de la démarche mise en place et le respect des référentiels de contrôle.

La procédure de contrôle des déclarations de tonnages des collectivités est définie par le titulaire ou conjointement avec les éventuels autres titulaires dans un délai de 6 mois après son agrément et est annexée au contrat type.

Le contrat-type prévoit les procédures contradictoires en cas de divergences entre les données de la collectivité et les contrôles mis en place. il prévoit également les conséquences et les sanctions en cas de manquements de la part de la collectivité identifiés lors de ces contrôles.

Le titulaire informe annuellement les ministères signataires des résultats de ces contrôles externes, de leurs analyses et des propositions de solutions visant à réduire les écarts qui découlent de l’analyse. Le titulaire présente également ces éléments pour information à la formation des DEA.

4.4.5. Suivi de l’organisation de la collecte

Le titulaire s’assure que les collectivités territoriales et leurs groupements avec lesquelles il est en contrat l’informent a minima :
– des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DEA, qu’ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en œuvre ;
– de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, impactant potentiellement la chaîne d‘enlèvement et de traitement des DEA et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Le titulaire tient cette traçabilité, ainsi que, le cas échéant, les mesures qu’il prend aux regards de ce suivi, à la disposition des ministères signataires. une analyse de cette traçabilité et des mesures mises en place est transmise pour information a minima annuellement aux ministères signataires et à la formation des DEA.

4.5. Relations et organisation de la collecte avec les gestionnaires de points de collecte autres que les collectivités territoriales et leurs groupements

4.5.1. Dispositions générales

Le titulaire assure la mise en place d’un dispositif de collecte des DEA facilement accessible aux détenteurs ménagers ou non ménagers, en cohérence avec les utilisateurs auxquels ses adhérents s’adressent. Ce dispositif contribue aux objectifs de maillage définis au point 4.3.

Le titulaire assure régulièrement un suivi d’ensemble de ce dispositif de collecte, de sa performance et de sa contribution à l’atteinte des objectifs de la filière. Le titulaire informe annuellement les ministères signataires et la formation des DEA, de ce suivi.

4.5.2. Contractualisation

Le titulaire contractualise avec les personnes proposant une solution de collecte aux détenteurs de DEA, notamment les distributeurs, les artisans, les acteurs de l’ESS ou tout autre acteur souhaitant participer à ce dispositif ou en contact avec le détenteur de DEA.

Des dispositions générales des contrats, le cas échéant complétées par un avenant prenant en compte les spécificités de certains points de collecte, sont établies par le titulaire, le cas échéant en concertation avec les représentants de chaque cocontractant proposant une solution de collecte. Ces dispositions précisent les conditions techniques de collecte et d’enlèvement des DEA collectés séparément (en particulier, les conditions de mise à disposition des contenants de collecte et de leur enlèvement). Ils prévoient également les conditions de rupture anticipée des contrats.

Les dispositions générales, le cas échéant les avenants, sont transmis dans le dossier de demande d’agrément. Le titulaire communique pour information, avant tout engagement, aux ministères signataires les modifications des dispositions générales ainsi que les avenants éventuels qu’il serait amené à apporter à ces dispositions.

4.5.3. Conditions de collecte séparée

Le titulaire met à la disposition des gestionnaires de points de collecte les contenants adaptés à la collecte. Le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de DEA en mélange avec d’autres déchets ou d’autres produits indésirables, ainsi que des DEA présentant à la suite d’une contamination un risque pour la santé du personnel.

4.5.4. Suivi de l’organisation de la collecte

Le titulaire s’assure que les gestionnaires de point de collecte définis au point 4.5.1. l’informent a minima :
– des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DEA, qu’ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en œuvre ;
– de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, impactant potentiellement la chaîne d’enlèvement et de traitement des DEA et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Le titulaire tient cette traçabilité, ainsi que, le cas échéant, les mesures qu’il prend aux regards de ce suivi, à la disposition des ministères signataires. une analyse de cette traçabilité et des mesures mises en place est transmise pour information a minima annuellement aux ministères signataires et à la formation des DEA.

4.5.5 Prise en charge des coûts résultant d'une collecte des éléments de décoration textiles dans les déchets issus des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (produits de la filière TLC)

Pour l'application du III de l'article R. 543-246, l'éco-organisme propose une convention à tout éco-organisme agréé pour les produits relevant du 11° de l'article L. 541-10-1 qui lui en fait la demande afin de lui reverser une compensation financière correspondant aux coûts de gestion des déchets d'éléments de décoration textiles relevant du 12° du III de l'article R. 543-246 qui seraient collectés et triés avec les produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1.

Cette convention prévoit que cette compensation est ensuite reversée intégralement aux opérateurs de tri mentionnés à l'article R. 543-218 qui ont supporté les coûts de gestion de ces déchets et qui ont signé une convention avec l'éco-organisme demandeur agréé pour les produits relevant du 11° de l'article L. 541-10-1.

Cette compensation financière est égale au produit de la quantité (en masse) d'éléments de décoration textiles que les opérateurs de tri mentionnés à l'article R. 543-218 ont déclaré avoir gérés aux éco-organismes agréés pour la catégorie de produits mentionnée au 11° de l'article L. 541-10-1, par les montants des soutiens financiers prévus pour ces opérateurs par le cahier des charges en vigueur pour les éco-organismes de cette filière REP.

Les frais de gestion correspondants qui sont supportés par ces éco-organismes peuvent s'ajouter à cette compensation.

La convention peut préciser que l'éco-organisme agréé au titre du présent cahier des charges peut faire procéder à ses frais à des audits concernant les déclarations des opérateurs de tri mentionnés à l'article R. 543-218 relatives aux quantités d'éléments de décoration textiles qu'ils ont gérées.

4.6. Organisation de la collecte directe auprès des détenteurs non ménagers de DEA (hors SPGD)

4.6.1. Dispositions générales

Le titulaire propose à tout détenteur non ménager de DEA qui en fait la demande, en sus des points d’apport volontaire définis au point 4.5, un dispositif d‘enlèvement gratuit sur le lieu de détention de ces déchets, dès lors que les quantités concernées le justifient et en tout état de cause au seuil minimum de reprise qu’il détermine et qui ne peut être supérieur ou égal à 20 m³, à partir d’un point de regroupement sur site accessible avec des moyens de manutention adaptés.

L’obligation de collecte du titulaire est limitée à la prise en charge des déchets que lui remet le détenteur au lieu de collecte accessible. Elle ne comprend pas le démontage et la manutention de ces déchets avant leur enlèvement.

Le titulaire peut engager, en liaison avec les détenteurs concernés, des actions d’accompagnement visant à améliorer la qualité des DEA qu’ils lui remettent.

Afin que l’ensemble des détenteurs non ménagers de DEA prennent conscience de leur responsabilité dans la bonne gestion de leurs déchets, le titulaire prend les mesures nécessaires en vue d’accroître les quantités de DEA REPris (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d’organisations professionnelles, communication dans des journaux spécialisés, participation à des salons d’information professionnels…).

Le titulaire assure régulièrement un suivi d’ensemble du dispositif de collecte auprès des détenteurs non ménagers, de sa performance et de l’atteinte des objectifs de la filière. Le titulaire informe annuellement les ministères signataires et la formation des DEA, de ce suivi.

4.6.2. Contractualisation

Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles sont réalisés la collecte et l’enlèvement des DEA remis par les détenteurs non ménagers et en particulier les conditions techniques, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré.

Les dispositions générales des contrats sont transmises dans le dossier de demande d’agrément. Le titulaire communique pour information, avant tout engagement, aux ministères signataires les modifications des dispositions générales ainsi que les avenants éventuels qu’il serait amené à apporter à ces dispositions.

4.6.3. Conditions de collecte séparée

Le titulaire met à la disposition des détenteurs non ménagers de DEA les contenants adaptés à la collecte et au seuil d’enlèvement défini au point 4.5.1 et en nombre suffisant, si cela s’avère nécessaire au dispositif de collecte.

4.7. Informations aux gestionnaires des points de collecte

Le titulaire transmet annuellement aux gestionnaires des points de collecte contribuant à la collecte des DEA selon les modalités définies aux points 4.4, 4.5 et 4.6, un récapitulatif des tonnages de DEA collectés. Ces informations peuvent être transmises de manière dématérialisée aux gestionnaires qui le souhaitent.

Le titulaire développe et propose aux gestionnaires des points de collecte des outils, des méthodes et des actions de formation les accompagnant dans la gestion des DEA. Les outils et le contenu des méthodes et des formations sont élaborés dans le cadre d’une démarche partenariale et de concertation avec les acteurs concernés.

4.8. Dispositions spécifiques en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles

Le titulaire reprend gratuitement tous les DEA relevant des catégories des éléments d’ameublement définies à l’article R. 543-240 du code de l’environnement objets de son agrément endommagés dans le cadre de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ceux-ci ont été préalablement extraits et triés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive.

Le titulaire reprend ces déchets en les répartissant le cas échéant avec les autres quel que soit son taux de collecte en année N. il ne peut refuser de reprendre ces déchets pour raison de dépassement de ses obligations de collecte.

4.9. Dispositions spécifiques à l’outre-mer

Afin d’assurer une couverture universelle de l’ensemble du territoire national, tout en répondant aux spécificités des territoires d’outre-mer, le fonctionnement de la filière des DEA dans les territoires d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique est régi par les dispositions suivantes.

Le titulaire met en place, avant la fin de la seconde année de son agrément, un dispositif de collecte séparée des DEA, le cas échéant en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements, et pourvoit à l’enlèvement et au traitement de ces déchets.

il présente dans son dossier de demande d’agrément, un plan de déploiement opérationnel, qui peut prévoir des modes de traitement spécifiques en fonction de contraintes économiques et opérationnelles locales, qu’il justifie. il rend compte annuellement de l’avancement de ce plan d’action auprès de la formation de filière et des ministères signataires.

Les barèmes mentionnés au paragraphe A.1 de l’annexe A sont majorés en leur appliquant un facteur multiplicatif de 2,4.

Chapitre 5 : Relations avec les prestataires de l’enlèvement et du traitement

5.1. Dispositions générales

Le titulaire a la capacité d’assurer l’enlèvement et le traitement des DEA que lui met à disposition tout détenteur situé sur le territoire national, y compris dans les DROM et les COM pour lesquelles le code de l’environnement s’applique.

L’organisation de l’enlèvement et du traitement permet de mesurer les données que le titulaire doit communiquer à l’ADEME conformément à l’arrêté registre et dans son rapport annuel défini au point 9.3.5.2.

5.2 Objectifs de traitement

Quel que soit lieu où le traitement est réalisé, le titulaire respecte la hiérarchie définie par l’article L. 541-1 du code de l’environnement et s’engage à ce que les DEA qu’il prend en charge soient traités en respectant chaque année le taux de valorisation des DEA collectés séparément suivant :

ANNEE	OBJECTIF ANNUEL DE TAUX DE VALORISATION
2018	80 %
2019	83 %
2020	85 %
2021	87 %
2022 2023	90 %

« Outre cet objectif global portant sur l'ensemble des catégories mentionnées au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, en vue d'atteindre en 2027 l'objectif spécifique de 87 % pour les éléments de décoration textile mentionnés au 12° du III de l'article R. 543-240, l'objectif spécifique à atteindre par le titulaire est au moins de :

Année	Objectif annuel de taux de valorisation des éléments de décoration textile
2023	83 % »

Le taux de valorisation est le rapport entre les tonnes des DEA collectés séparément effectivement valorisées en année N et les tonnes de DEA collectés séparément la même année.

Le titulaire atteint les taux annuels de réutilisation et de recyclage suivants :

ANNEE	OBJECTIF ANNUEL DE TAUX DE REUTILISATION ET DE RECYCLAGE
2018 2021	45 %
2022 2023	50 %

Outre cet objectif global portant sur l'ensemble des catégories mentionnées au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, en vue d'atteindre en 2027 l'objectif spécifique de 21 % pour les éléments de décoration textile mentionnés au 12° du III de l'article R. 543-240, l'objectif spécifique à atteindre par le titulaire est au moins de :

Année	Objectif annuel de taux de réutilisation et de recyclage des éléments de décoration textile
2023	9 %

Le taux de réutilisation et de recyclage est le rapport entre les tonnes des DEA collectés séparément effectivement réutilisées et recyclées en année N et les tonnes de DEA collectés séparément et traités la même année.

Ces objectifs de traitement pourront être revus par les ministères signataires, notamment en cas d’atteinte ou de non atteinte par un titulaire des taux au cours de sa période d’agrément ou sur demande argumentée et justifiée du titulaire au regard des capacités technico-économique des filières de recyclage et de valorisation des déchets (résultant notamment des études prévues au point 7.2.3) et des conditions réglementaires. Les taux de réutilisation et de recyclage ainsi revus et retenus par les ministères signataires, après avis de la formation des DEA, sont intégrés au présent cahier des charges.

5.2. Prévention des déchets dont le réemploi

5.2.1. Dispositions générales

Le titulaire soutient techniquement et/ou financièrement des actions de prévention de la production des DEA menées par les acteurs de l’ESS, notamment de réemploi, le cas échéant en coordination étroite et préalable avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le titulaire informe annuellement les ministères signataires des modalités mises en oeuvre et des résultats de ce soutien ; il en informe également la formation de la filière des DEA.

5.2.2. Soutien et barème de soutien

Le titulaire alloue à la structure de l’ESS pratiquant de la prévention, dont le réemploi, et avec laquelle il contractualise, un soutien financier lié notamment aux :
– tonnages effectivement réemployés par les acteurs de l’ESS ;
– actions visant notamment à informer le consommateur sur son mode de consommation et son impact environnemental, économique et social ;
– actions de réemploi, notamment en faisant leur promotion en matière de possibilité de donner à ces structures les meubles déjà utilisés et dont l’état fonctionnel et sanitaire permettent le
réemploi.

5.3. Contractualisation avec les prestataires de l’enlèvement et du traitement

5.3.1. Dispositions générales

Le titulaire sélectionne les prestataires chargés de l’enlèvement et du traitement des DEA qu’il collecte, avec lesquels il contractualise après procédure d’appel d’offres privé, pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois ans mais qui ne peut dépasser la période de l’agrément, en conformité avec les lignes directrices de la CHMF.

Les dispositions générales de cette contractualisation, adaptées aux activités d’enlèvement et de traitement, sont établies par le titulaire en concertation avec les fédérations des professionnels de l’enlèvement et du traitement des déchets et dans le respect du droit de la concurrence. Elles précisent notamment :
– les exigences réglementaires applicables aux activités d’enlèvement et de traitement des DEA collectés ;
– les conditions techniques dans lesquelles sont réalisés cet enlèvement et ce traitement (les conditions des opérations de regroupement, les quantités minimales pour chaque enlèvement, le délai maximal dans lequel l’enlèvement est assuré, etc.) ;
– les conditions de transmission des informations relatives aux quantités effectivement traitées et selon les modes de traitement.

Les dispositions générales des contrats sont transmises par le titulaire dans sa demande d’agrément. Le titulaire communique pour information, avant tout engagement, aux ministères signataires, les modifications de ces dispositions ainsi que les avenants éventuels qu’il serait amené à y apporter en concertation avec le comité d’orientations opérationnelles dans les conditions définies en annexe C.

Lors de la conclusion des contrats, le titulaire exige que les prestataires respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité. il s’assure que les prestataires sont en règle avec les réglementations applicables à leurs activités, et notamment qu’ils garantissent, si les DEA pris en charge sont des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l’environnement, que leurs personnels susceptibles d’être en contact avec les déchets dangereux font l’objet d’une formation et d’une information ainsi que d’une évaluation des risques, conformément aux dispositions du code du travail.

Le titulaire informe, par ailleurs, les cocontractants des obligations découlant du présent cahier des charges et leur rappeler l’importance de leurs actions sur la gestion des DEA et sur leurs impacts sur l’environnement. Il leur communique par ailleurs les résultats de la filière des DEA.

5.3.2. Sélection par appel d’offre privé

5.3.2.1. Dispositions générales

Le titulaire sélectionne les prestataires chargés de l’enlèvement et du traitement des DEA qu’il collecte avec lesquels il contractualise après procédure d’appel d’offres privé. Celle-ci prend notamment en compte les performances des prestataires en matière de qualité, de sécurité, de santé et d’environnement, dans le respect notamment du " principe de proximité " et d’une économie sociale et solidaire.

5.3.2.2. Contribution au respect de l’environnement et la santé

Le titulaire veille à minimiser l’impact sur l’environnement et la santé, notamment les émissions de gaz à effet de serre liées aux opérations d’enlèvement et de traitement, et à répondre à la hiérarchie des modes de traitement.

Le titulaire prend également en compte les performances environnementales de ses prestataires, notamment leurs engagements dans des pratiques de management environnemental.

5.3.2.3. Contribution au principe de proximité

Des critères de proximité font partie des critères de sélection des offres.

Dans ce cadre, la prise en compte par le titulaire du principe de proximité, consistant à assurer la prévention et la gestion des déchets aussi proche que possible de leur lieu de production, doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, doit s’apprécier en fonction de la nature et de l’importance des flux de déchets considérés, des modes de traitement envisagés et des débouchés existants pour ces flux ainsi que des conditions technico-économiques associées à ces débouchés, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises, ainsi que des règlements applicables au traitement des déchets susvisés.

Concernant les prestataires chargés de l’enlèvement des déchets, ces appels d’offres devront impérativement être émis pour des périmètres n’excédant pas, pour chacun des lots, l‘échelle régionale et dans le respect de l’application du principe de proximité et de l’application de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Un bilan tous les deux ans de la mise en œuvre de ce principe est présenté aux ministères signataires, à l’ADEME et à la formation des DEA.

5.3.2.4. Contribution à l’économie sociale et solidaire

Des critères sociaux font partie des critères de sélection des offres.

Le titulaire permet notamment aux acteurs de l’ESS de se porter candidats pour la réalisation de prestations concurrentielles en matière d’enlèvement et de traitement des DEA, dès lors que ces dernières répondent aux exigences réglementaires en matière d’environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité.

Un bilan bisannuel de la mise en œuvre de cette contribution est présenté aux ministères signataires, à l’ADEME et à la formation des DEA.

5.3.2.5. Contribution aux investissements des opérateurs de l’enlèvement et du traitement

Lors de l’attribution des marchés de l’enlèvement et du traitement des DEA, le titulaire prend en compte les investissements dédiés à réaliser par les prestataires pour atteindre les performances attendues, soit par le biais de dispositions financières, d’un allongement de la durée des contrats ou par tout autre moyen approprié. il pourra notamment, dans ce cadre, être envisagé la mise en œuvre contractuelle de partenariats entre le titulaire et les prestataires visant à permettre un partage des risques et de valeur en faveur de la filière et de la création d’emplois.

5.3.3. Contractualisation en cas de collecte des DEA par des opérateurs de l’enlèvement et du traitement des déchets

Le titulaire déploie les moyens nécessaires afin que les DEA collectés par d’autres canaux que les canaux de collecte définis au point 4. entrent dans le périmètre de la filière.

À cet effet, le titulaire propose un contrat à tout prestataire ou opérateur de l’enlèvement et du traitement des déchets qui gère, pour son propre compte et dans le respect des exigences réglementaires applicables à la gestion des déchets, des DEA collectés hors des canaux de collecte définis au point 4. Ce contrat prévoit a minima les modalités de gestion des DEA et de leur contrôle par le titulaire, les modalités de contrôle, a minima annuel, des quantités gérées et les conditions des compensations financières versées au contractant afin d’assurer la traçabilité des DEA depuis le détenteur initial jusqu’au traitement final.

Le titulaire prend en compte et intègre dans le calcul de ses objectifs de collecte et de traitement des DEA, les DEA objets de ce contrat, lorsqu’ils ont été collectés auprès de détenteurs auxquels s’adresse le titulaire.

5.4. Conditions de l’enlèvement et du traitement

5.4.1. Principes généraux

Lorsque l‘enlèvement et le traitement des DEA sont réalisés en France, le titulaire s’engage à ce qu’ils soient réalisés dans des installations respectant les dispositions du titre ier du livre v du code de l’environnement, dans le respect du principe de proximité tel que défini au point 5.3.2.3, et en tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Les opérations d‘enlèvement ou de traitement pour les DEA peuvent être effectuées dans toute installation autorisée à cet effet, mais également dans un autre état membre de l’union Européenne ou dans un pays tiers dès lors que le transfert transfrontalier de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d’installations respectant des dispositions équivalentes aux exigences du code de l’environnement.

5.4.2. Conditions relatives aux circuits de déchets

Le titulaire enlève ou fait enlever les DEA que les détenteurs lui mettent à disposition en s’assurant que sont respectées notamment les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.

Si les DEA pris en charge sont des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l’environnement, le titulaire émet le bordereau de suivi de déchets prévu par les articles R. 541-45 et R. 541-48 du code de l’environnement. Sur le bordereau de suivi de déchets dangereux est mentionné à la fois le lieu de collecte et d‘enlèvement des DEA ainsi que le nom du titulaire agréé, au nom duquel ces déchets sont enlevés (" Pour le compte de … ").

Si les DEA sont destinés à être traités dans un autre état, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.

5.4.3. Traçabilité des opérations de l’enlèvement et du traitement

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de l‘enlèvement et du traitement de DEA, et le cas échéant la collectivité, le titulaire développe des outils permettant d’assurer une traçabilité continue depuis la collecte jusqu’à l’installation destinataire finale de traitement des DEA. Le titulaire prévoit par contrat les conditions de transmission des informations relatives aux quantités effectivement traitées.

Dans ce but, le titulaire demande aux acteurs mentionnés ci-dessus de lui transmettre les pièces justificatives suivantes :
– les éléments de traçabilité des quantités et des qualités des DEA collectés, triés le cas échéant, enlevés et traités ;
– les preuves que tout traitement effectué à l’étranger, le cas échéant, s’est déroulé dans des conditions équivalentes à celles du titre ier du livre v du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Le titulaire privilégie des moyens dématérialisés pour la transmission des pièces justificatives précitées, et, dans ce but, met à disposition des opérateurs un espace via internet leur permettant de déclarer les tonnages enlevés et traités afin d’assurer la traçabilité des opérations de traitement.

Le titulaire demande par ailleurs aux opérateurs de traitement et, le cas échéant à la collectivité dans le cas d’une collecte non séparée des DEA, de lui transmettre un décompte a minima semestriel des tonnages effectivement traités selon un format compatible avec les modalités de déclarations précisées dans l’arrêté registre.

Le titulaire transmet avant le 30 juin de chaque année aux ministres signataires, un rapport sur le traitement des DEA réalisé l’année précédente. Ce rapport présente les types de traitement réalisés et les quantités ainsi traitées, étudie les potentialités de recyclage des DEA et justifie la part des DEA recyclés au vue des meilleurs technologies existantes à un coût économiquement acceptable. Ce rapport est intégré au rapport annuel d’activité prévu au point 9.3.

5.5. Contrôle des prestations de l‘enlèvement et du traitement

5.5.1. Suivi des prestataires

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents opérateurs de la chaîne de l‘enlèvement et du traitement des DEA, le titulaire dispose des noms de l’ensemble des prestataires jusqu’à l’installation destinataire finale. Le titulaire déploie en continu et pendant toute la durée de la relation contractuelle des mesures de suivi des opérateurs visant à contrôler les exigences d‘enlèvement et de traitement des DEA et la traçabilité des opérations de traitement. Ces mesures prennent la forme de contrôles sur pièces (déclaratif) ou sur place chez les prestataires a minima une fois tous les 2 ans par opérateur.

Le titulaire doit, dans ce cadre, garantir aux prestataires la confidentialité des informations recueillies, sauf obligation de communication aux ministères signataires de l’agrément conformément au présent cahier des charges, et une stricte égalité de traitement et d’application du même référentiel entre les prestataires.

Le titulaire s’assure que ses prestataires l’informent a minima :
– des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DEA, qu’ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en œuvre ;
– de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne d‘enlèvement et de traitement des DEA et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

La procédure et le référentiel de suivi des prestataires sont définis par le titulaire. Ils sont transmis aux ministères signataires dans le dossier de demande d’agrément du titulaire.

Le titulaire conserve les rapports de ce suivi pendant toute la durée de l’agrément et en assure la traçabilité, ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’il prend aux regards de ce suivi. Il tient ces éléments à la disposition des ministères signataires qui pourront y accéder autant que de besoin pour faire vérifier la robustesse de la démarche mise en place et le respect des référentiels de suivi.

Le titulaire informe annuellement les ministères signataires des résultats de ce suivi, de son analyse et des propositions de solutions visant à réduire les éventuels écarts constatés ; il en informe également la formation des DEA, dans le respect de la confidentialité des informations relatives aux prestataires du titulaire.

5.5.2. Audit des prestataires

5.5.2.1. Dispositions générales

Le titulaire met en œuvre de manière régulière des mesures d’audits directs des prestataires de tous rangs, visant à contrôler les exigences d‘enlèvement et de traitement des DEA et la traçabilité des opérations de traitement. Ces mesures prennent la forme de contrôles externes sur pièces et sur place chez les prestataires.

Le titulaire doit, dans ce cadre, garantir aux prestataires la confidentialité des informations recueillies, sauf obligation de communication aux ministères signataires de l’agrément conformément au présent cahier des charges, et une stricte égalité de traitement et application du même référentiel entre les prestataires. Le titulaire remet à l’opérateur audité un rapport d’audit, sous un délai d’un mois après la finalisation de ce rapport.

Le titulaire, ou le cas échéant les titulaires selon les dispositions du point 11, élabore un référentiel d’audit commun des opérateurs de l‘enlèvement et du traitement et le transmet dans son dossier de demande d’agrément, ou le cas échéant le communique, pour avis aux ministères signataires, 6 (six) mois après l’obtention de l’agrément du titulaire. Ce référentiel, le cas échéant commun, porte sur les contrôles suivants :
– la vérification auprès des acteurs intervenant en aval du centre de tri jusqu’au recyclage final de l’exactitude des tonnages déclarés, enlevés et recyclés, par catégories d’éléments d’ameublement dont sont issus les DEA et par réseau de collecte tel que défini aux points 4.4, 4.5 et 4.6 du présent cahier des charges, et l’établissement de la traçabilité de ces tonnages jusqu’au recycleur-utilisateur final ;
– la vérification que les tonnages recyclés respectent les exigences réglementaires applicables aux activités d’enlèvement et de traitement des DEA ;
– la vérification que les tonnages exportés en dehors de l’union européenne ne contribuent aux objectifs de recyclage que s’ils sont recyclés dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables aux activités d’enlèvement et de traitement des DEA sur le territoire.

Le titulaire sélectionne, après mise en concurrence pour la réalisation de ces contrôles externes, un organisme tiers accrédité. À titre transitoire avant l’accréditation de tels organismes tiers, le titulaire sélectionne, après mise en concurrence, un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance aux opérateurs d‘enlèvement et du traitement de la filière.

À la fin de la période d’agrément, le titulaire devra avoir ainsi fait contrôler les opérateurs de l’’enlèvement et du traitement représentant au moins 95 % des tonnages traités par matériau.

Le titulaire conserve les rapports des audits pendant toute la durée de l’agrément et en assure la traçabilité, ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’il prend aux regards des écarts constatés. il tient ces éléments à la disposition des ministères signataires qui pourront y accéder autant que de besoin pour faire vérifier la robustesse de la démarche mise en place et le respect des référentiels de suivi.

Le titulaire informe annuellement les ministères signataires de son planning d’audits, des résultats des audits, de son analyse et des propositions de solutions visant à réduire les éventuels écarts constatés ; il en informe également la formation des DEA, dans le respect de la confidentialité des informations relatives aux prestataires du titulaire.

5.5.2.2. Dispositions particulières

Le titulaire s’organise, ou le cas échéant les titulaires selon les dispositions du point 11., pour qu’un prestataire de l’enlèvement ou du traitement avec lequel il est en relation contractuelle directe ne soit pas confronté de manière concomitante à des audits de même nature provenant de plusieurs titulaires.

Si un prestataire de l‘enlèvement ou du traitement est confronté de manière concomitante à des audits provenant à la fois d’un titulaire de la filière REP des DEA et de celui d’une autre filière REP, et sur demande du prestataire d’un report d’audit dans les conditions ainsi énoncées, le titulaire de la filière des DEA étudie les possibilités d’adaptation de son planning d’audit pour éviter le déroulement simultané de ces audits chez le prestataire. En tout état de cause, cette disposition ne conduit pas à reporter de plus d’un an l’audit prévu et ne s’applique pas dans le cas d’un audit inopiné du titulaire.

5.6. Informations aux prestataires de l’enlèvement et du traitement

Le titulaire engage des actions d’information en direction des prestataires de l’enlèvement et du traitement avec lesquelles il a contractualisé, afin de leur rappeler l’importance de leurs actions sur la gestion des DEA et sur leurs impacts sur l’environnement. il communique par ailleurs à ses adhérents les résultats de la filière des DEA.

Chapitre 6 : « Relations avec les acteurs intervenant en matière de préparation à la réutilisation et de prévention des déchets dont le réemploi »

6.1. Préparation à la réutilisation

6.1.1. Dispositions générales

Le titulaire veille à favoriser la préparation en vue de la réutilisation des DEA et des pièces qui en sont issues par les acteurs de l’ESS, conformément aux dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Il rend compte annuellement aux ministères signataires, l’ADEME et la formation des DEA, des tonnages de DEA mis à disposition des acteurs de l’ESS et des tonnages effectivement préparés en vue de la réutilisation par les acteurs de l’ESS.

Le titulaire informe annuellement les ministères signataires des modalités mises en œuvre et des résultats de ce soutien, de son analyse et des propositions d’amélioration visant la préparation à la réutilisation des DEA ; il en informe également la formation de la filière des DEA.

6.1.2. Objectifs de mise à disposition des DEA en vue de la préparation à la réutilisation

Le titulaire engage en lien avec les acteurs de l’ESS et, le cas échéant, les titulaires de la filière selon les dispositions du point 11., un suivi des tonnages de DEA mis à disposition des acteurs de l’ESS en vue de la préparation à la réutilisation.

Le titulaire met en œuvre les actions nécessaires afin que la part des DEA collectés séparément mis à disposition des acteurs de l’ESS en vue de la préparation à la réutilisation, représente :

ECHEANCE	PART DES DEA COLLECTES SEPAREMENT MIS À DISPOSITION DES ACTEURS DE L’ESS EN VUE DE LA PREPARATION A LA REUTILISATION
	DEA collectés séparément auprès des ménages	DEA collectés séparément auprès des détenteurs non ménagers
2018-2020	1 %	3 %
2021-2023	1,5 %	5 %

« Le titulaire réalise avant le 30 juin 2023 une étude relative au réemploi et à la réutilisation des éléments de décoration textiles visés au 12° du III de l'article R. 543-240, en vue d'identifier les actions à mettre en œuvre et de quantifier le potentiel de développement du réemploi et de la réutilisation de ces éléments, en particulier de ceux utilisés dans le secteur de l'événementiel. »

6.1.3. Soutien des actions de préparation à la réutilisation

6.1.3.1. Aide à l’accès au gisement

Le titulaire s’assure d’une mise à disposition aux acteurs de l’ESS d’un gisement de DEA dont l’état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant en vue de la préparation à la réutilisation. Les conditions de mise à disposition de ce gisement de DEA sont adaptées aux structures de l’ESS avec lesquelles il est en relation. Dans ce cas, il doit notamment :
– prendre en compte les besoins des structures de l’ESS, liés à leurs possibilités locales de réutilisation (débouchés existants) ;
– remettre un gisement de qualité à la structure de l’ESS lui permettant de réutiliser au minimum 60 % en tonnage.

Dans cette perspective, le titulaire met en œuvre, sur les points de collecte pertinents par leur taille et leur accessibilité d’enlèvement, les moyens nécessaires afin de préserver l’intégrité des DEA destinés à la préparation en vue de la réutilisation. Ces déchets devront être identifiés et suivis lors de l’enlèvement.

6.1.3.2. Barème de soutien

Le titulaire alloue à la structure de l’ESS pratiquant de la préparation en vue du la réutilisation et avec laquelle il contractualise, un soutien financier lié notamment :
– à la prise en charge de la collecte et du transport des DEA destinés à la préparation à la réutilisation, du point de collecte à la destination du site de préparation à la réutilisation ;
– aux tonnages effectivement réutilisés par les acteurs de l’ESS ;
– aux actions des structures de l’ESS en matière de leur promotion, de communication et d’information.

6.2. Prévention des déchets dont le réemploi

6.2.1. Dispositions générales

Le titulaire soutient techniquement et/ou financièrement des actions de prévention de la production des DEA menées par les acteurs de l’ESS, notamment de réemploi, le cas échéant en coordination étroite et préalable avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le titulaire informe annuellement les ministères signataires des modalités mises en œuvre et des résultats de ce soutien ; il en informe également la formation des DEA.

6.2.2. Soutien et barème de soutien

Le titulaire alloue à la structure de l’ESS pratiquant de la prévention, dont le réemploi, et avec laquelle il contractualise, un soutien financier lié notamment aux :
– tonnages effectivement réemployés par les acteurs de l’ESS ;
– actions visant notamment à informer le consommateur sur son mode de consommation et son impact environnemental, économique et social ;
– actions de réemploi, notamment en faisant leur promotion en matière de possibilité de donner à ces structures les meubles déjà utilisés et dont l’état fonctionnel et sanitaire permettent le réemploi.

6.3. Contractualisation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire

En matière de préparation à la réutilisation et de réemploi, le titulaire contractualise avec les structures de l’ESS. Les dispositions générales de la contractualisation proposées par le titulaire sont annexées à sa demande d’agrément. Il établit les modalités de transmission des informations relatives aux quantités mises à disposition et effectivement réutilisées et réemployées en concertation avec les représentants de l’ESS.

Les dispositions générales prévoient les modalités des relations qu’il établit avec les acteurs de l’ESS, et notamment les modalités techniques et financières. En particulier, le titulaire fixe les modalités de mise à disposition du gisement de DEA, notamment en termes de qualité et de cibles visées (détenteurs, distributeurs, collectivités…), de suivi annuel de cette mise à disposition en vue de la préparation à la réutilisation et de suivi annuel des quantités d’éléments d’ameublement réemployés.

Le titulaire propose dans son contrat aux acteurs de l’ESS procédant à des opérations de préparation à la réutilisation et/ou de réemploi, un dispositif d’enlèvement gratuit de l’intégralité des DEA détenus par les acteurs de l’ESS. Il s’assure que le contrat prévoit :
– les conditions dans lesquelles est réalisé la collecte et l’enlèvement des DEA détenus par les acteurs de l’ESS, notamment les soutiens financiers aux acteurs, les conditions techniques, les quantités minimales pour chaque enlèvement, le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré ;
– la mise à disposition de contenants d’entreposage et de transport conformes aux réglementations en vigueur et adaptés à cet enlèvement ;
– l’engagement des acteurs de l’ESS de lui remettre l’intégralité de ces déchets.

Le titulaire communique pour information, avant tout engagement, aux ministères signataires les modifications de ces dispositions générales ainsi que les avenants éventuels qu’il serait amené à apporter aux dispositions générales.

6.4. Information des acteurs de l’économie sociale et solidaire

Le titulaire engage des actions d’information en direction des acteurs de l’ESS afin de les conduire à participer activement au fonctionnement de la filière REP des DEA.

Le titulaire informe régulièrement et renseigne les acteurs de l’ESS sur les actions qu’il conduit, les bonnes pratiques et les résultats obtenus en matière de réutilisation. il communique par ailleurs aux acteurs de l’ESS avec lesquels il est en relation, les performances qu’il atteint, et plus globalement, les résultats de la filière.

6.5. Soutien aux acteurs de l’économie sociale et solidaire

Le titulaire consacre sur la durée de son agrément au minimum 0,1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des actions de soutien en faveur de la prévention des déchets et de la préparation à la réutilisation. Ce soutien vient en supplément des soutiens liés d’une part à la mise à disposition des DEA définis au point 6.1.3.2, d’autre part aux tonnages effectivement réutilisés et réemployés définis aux points 6.1.3 et 6.2.2. Le titulaire mentionne dans son rapport annuel les actions engagées et il précise les soutiens apportés.

« 6.6. Plan d'actions visant à développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement usagés »

« L'éco-organisme élabore un plan d'actions visant à développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement usagés, notamment par le don. Il présente ce plan avec les éléments relatifs à la mise en place du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation mentionnés au paragraphe 6.7.

Ce plan d'actions peut comporter des actions complémentaires à celles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation des éléments d'ameublement. »

« 6.7. Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation »

« Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-5, l'éco-organisme créé un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et fixe les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution des financements aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation. Ce fonds est créé dans les conditions prévues aux articles R. 541-154 et R. 541-156.

L'éco-organisme présente les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-154 au plus tard le 1er janvier 2023, conformément au V de l'article 3 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

Le fonds ne finance que les opérations de contrôle, nettoyage et remise en état éventuelle en vue du réemploi ou de la réutilisation de l'élément d'ameublement usagé.

Le titulaire prévoit par convention les modalités de mise à disposition sans frais du gisement d'éléments d'ameublement usagés auprès des acteurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande.

Cette convention intègre les conditions minimales qui figurent dans la convention-type proposée par l'éco-organisme dans son dossier de demande d'agrément sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 6.1.2. Ces conditions minimales doivent être transparentes, équitables, non discriminatoires, et satisfaire au respect du principe de proximité. Elles doivent indiquer les critères de choix entre les acteurs du réemploi ou de la réutilisation dans le cas où la demande excède l'offre, en privilégiant les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Elles précisent également les performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des éléments d'ameublement usagés, ainsi que les modalités relatives à la reprise par l'éco-organisme de ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation. »

« 6.9. Etude pour le développement du réemploi et de la réutilisation et proposition d'objectifs »

« L'éco-organisme évalue en lien avec l'ADEME avant le 31 mars 2023 les quantités d'éléments d'ameublement usagés faisant l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation, en distinguant les éléments usagés relevant des catégories mentionnées au 11° et au 12° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement.

Cette étude évalue également les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement et élabore une proposition d'objectifs de réemploi et de réutilisation qui pourraient s'appliquer à compter de 2024, en distinguant :
- les catégories d'éléments d'ameublement identifiées comme les plus propices au réemploi ;
- les éléments d'ameublement réemployés ou réutilisés par les entreprises éligibles aux financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, en précisant ceux qui sont réemployés ou réutilisés grâce aux opérations soutenues par ce fonds ;
- les éléments d'ameublement réemployés ou réutilisés grâce aux autres actions que l'éco-organisme accompagne, notamment en application du présent cahier des charges ;
- et les éléments d'ameublement réemployés ou réutilisés par d'autres modes d'action auxquels il ne participe pas. »

« Chapitre 6 bis : Réparation des éléments d'ameublement »

« 6 bis.1. Plan d'actions visant à développer la réparation des éléments d'ameublement »

« L'éco-organisme établit un plan d'actions visant à développer la réparation des éléments d'ameublement pour lesquels il est agréé. Il présente ce plan avec les éléments relatifs aux modalités d'emploi du fonds mentionnés au 6 bis.4.

Ce plan d'actions identifie les freins et leviers permettant d'augmenter la réparation des éléments d'ameublement et les actions qu'il peut mettre en place pour inciter son développement.

« 6 bis.2. Objectif cible indicatif de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie »

« Les dispositions du plan d'actions visant à développer la réparation des éléments d'ameublement, y compris celles du fonds dédié au financement de la réparation, visent une progression du nombre de réparations hors garantie selon l'objectif indicatif suivant :

Objectif cible indicatif de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie pour l'année cible 2028 par rapport à l'année de référence 2019
Pour l'ensemble des catégories d'éléments d'ameublement mentionnées au III de l'article R. 543-240	+ 35 %

En vue de permettre le suivi par l'ADEME de la progression globale du nombre de réparations hors garantie, l'éco-organisme collecte les informations nécessaires au suivi de la progression du taux de réparation hors garantie, notamment auprès des réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la réparation qu'il a mis en place. »

« 6 bis.3. Montant des ressources financières allouées au fonds dédié au financement de la réparation (enveloppe cible) »

« Pour l'application de l'article R. 541-147, l'éco-organisme alloue au moins 6 M€ au fonds pour l'année 2023. L'éco-organisme propose avant le 31 mars 2023 une trajectoire de progressivité des ressources financières minimales allouées au fonds pour les années suivantes en tenant compte de l'enveloppe cible de 37 M€ qui a été calculée par l'ADEME pour développer la réparation.

Lorsque les ressources financières pondérées prévues annuellement n'ont pas été intégralement versées au cours de l'exercice annuel considéré, le montant restant est réaffecté l'année suivante en surplus au fonds dédié au financement de la réparation. »

« 6 bis.4. Modalités d'emploi des fonds dédié au financement de la réparation »

« Les modalités d'emploi des fonds sont élaborées dans les conditions prévues à l'article R. 541-148. Elles permettent de participer au financement des coûts de réparations réalisées par un réparateur labellisé, y compris lorsque la réparation est réalisée avec la participation de l'utilisateur, notamment à distance, sous réserve que les conditions fixées à l'article R. 541-150 soient respectées.

L'éco-organisme présente les éléments mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 541-148 au plus tard, le 1er janvier 2023, conformément au IV de l'article 3 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. »

Chapitre 7 : Études, Recherche et développement relatif à la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement

7.1. Recherche et développement

7.1.1. Orientations générales

Le titulaire encourage et soutient la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte, du tri et du traitement des DEA, afin de réduire l’impact de ces activités sur l’environnement et de répondre aux enjeux de l’économie circulaire.

Le titulaire élabore, et transmet dans sa demande d’agrément, un plan d’action en matière de recherche et développement. Il informe de l’avancement et de la mise à jour et des résultats de ce plan d’action, chaque année et avant le 31 octobre, la formation de la filière DEA et les ministères signataires.

Des actions peuvent être menées, le cas échéant, en lien avec les titulaires agréés et approuvés de la filière ou d’autres filières REP présentant des synergies ou des enjeux communs avec la filière des DEA. Dans ce cadre, le titulaire peut coopérer aux projets de recherche et développement, notamment dans le cadre des appels à projets de recherche et développement réalisés par ou avec l’ADEME, en mutualisant ses moyens avec ceux déployés par les autres titulaires, le cas échéant. Une information sur ces actions prévues est transmise aux ministères signataires et à la formation des DEA par le titulaire.

7.1.2. Actions de recherche et développement

Les actions de recherche et développement engagées par le titulaire consistent en un soutien à la recherche et développement appliquée, selon les modalités qu’il définit (appel à projet, soutien financier, attributions de subventions ou contrats de prestations de r&d, etc.), en vue de trouver des solutions nouvelles relatives à la prévention et la gestion des déchets, notamment en matière de :
– tri des DEA ;
– recyclage et de valorisation des DEA ;
– éco-conception des éléments d’ameublement.

7.1.3. Couverture des coûts

Le titulaire consacre sur la durée de son agrément au minimum 2 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de recherche et développement publics (ADEME, Agence nationale de la recherche (Anr), pôles de compétitivité, Centre technique industriel (CTi), etc.) ou privés. Le titulaire mentionne dans son rapport annuel d’activité, de manière distincte, les actions correspondant à des études et celles relevant de la recherche et du développement et il précise les soutiens apportés.

7.2. Études en matière de gestion des déchets

7.2.1. Orientations générales

Conformément aux principes fixés par l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le titulaire veille notamment à réduire l’impact sur l’environnement lié à la gestion des DEA. Le titulaire travaille, en concertation et collaboration avec les acteurs concernés, à trouver et mettre en place un optimal environnemental, économique et social des organisations de collecte, d‘enlèvement, de tri et de traitement des DEA. il pourra à cet effet participer aux travaux du Comité stratégique de la filière bois ou de toute autre instance de concertation qu’il jugera pertinente.

7.2.2. Collecte et enlèvement

Le titulaire travaille à l’amélioration de l’efficacité des opérations de collecte, mais également des opérations d’enlèvement des déchets, par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés, distances parcourues, etc.), un choix pertinent des modes de transport et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement, etc.) et une amélioration de l’efficacité des process des centres de tri (notamment dans l’extraction des DEA valorisables).

Le titulaire réalise tous les deux ans une étude du gisement de DEA disponible à la collecte par typologie de détenteur et par catégorie d’élément d’ameublement définies à l’article R. 543-240 du code de l’environnement. Il transmet les résultats de cette étude aux ministères signataires et à l’ADEME et informe la formation des DEA.

Le titulaire réalise à mi-agrément un bilan des émissions de gaz à effet de serre liées aux opérations de collecte, d‘enlèvement et de traitement des DEA.

7.2.3. Traitement

Le titulaire travaille également à améliorer, augmenter ou pérenniser les débouchés pour les matériaux issus des DEA et à faciliter leur recyclage, en concertation avec le comité d’orientations opérationnelles selon les dispositions définies à l’annexe C. Le titulaire étudie techniquement et économiquement les potentialités de recyclage et de valorisation des DEA ainsi que les évolutions envisageables des taux de recyclage.

Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2021, le titulaire transmet, en concertation avec le comité d’orientations opérationnelles selon les dispositions définies en annexe C, aux ministères signataires et à l’ADEME, un rapport sur les potentialités de recyclage et de valorisation des DEA, les évolutions des taux de recyclage envisageables, ainsi que des propositions d’actions pour la mise en œuvre des techniques de recyclage et de valorisation.

7.2.4. Évolution des indicateurs de suivi

Le titulaire engage, dès la deuxième année de son agrément, en concertation avec le comité d’orientations opérationnelles visé à l’annexe C.2, et en lien avec les titulaires agréés et approuvés de la filière, et le cas échéant, en lien avec les titulaires agréés et approuvés d’autres filières REP présentant des synergies ou des enjeux communs avec la filière des DEA, des réflexions en termes d’évolution des indicateurs de suivi de la filière relatifs aux impacts environnementaux, économiques et sociaux de la gestion des DEA.

Il rend compte des résultats de ces réflexions aux ministères signataires, l’ADEME et la formation des DEA.

Le titulaire transmet la troisième année de son agrément, en lien avec les titulaires agréés et approuvés de la filière, pour avis aux ministères signataires, l’ADEME et la formation des DEA, une révision des indicateurs permettant le suivi des impacts environnementaux, économiques et sociaux des éléments d’ameublement et leurs déchets, listés au point 9.2. Les indicateurs de suivi ainsi retenus s’intègrent au tableau de bord de la filière défini au point 9.2, l’année N + 1.

7.3. Caractérisation des flux de DEA

Le titulaire s’engage à réaliser chaque année des opérations d’échantillonnages et de caractérisations des différents flux de DEA qu’il collecte, fondées sur des critères et une méthodologie clairement définis et rendus publics. une opération d’échantillonnage consiste à :
– répartir les DEA en plusieurs catégories sur la base des catégories de l’article R. 543-240 du code de l’environnement et selon les dispositifs de collecte définis au point 4.1. ;
– identifier, pour chaque flux de DEA, l’ensemble des composants, matières et substances, dangereux et non dangereux issus du traitement de ce flux ;
– déterminer les tonnes de composants, matières et substances dangereux et non dangereux recyclées, valorisées énergiquement et éliminées, issues des flux de DEA collectés.

Le titulaire transmet chaque année aux ministères signataires et à l’ADEME les données brutes de chaque opération d’échantillonnage et de caractérisation, une table de conversion permettant de ventiler chaque flux dans les catégories de l’article R. 543-240 du code de l’environnement et un tableau de synthèse présentant la composition moyenne de chaque flux et ses modalités de traitement (recyclage, valorisation énergétique, élimination). Le tableau de synthèse est présenté annuellement à la formation des DEA.

La méthodologie proposée, tel que le nombre d’opérations d’échantillonnages et de caractérisations que le titulaire s’engage à mener annuellement, le volume minimum de DEA à échantillonner ou à caractériser selon les canaux de collecte, les flux et les procédés de traitement des DEA, ainsi que les critères à respecter pour garantir la représentativité des observations, est présentée dans la demande d’agrément du titulaire.

En cas de pluralité des titulaires, la méthodologie est définie par le titulaire conjointement avec les autres éventuels titulaires selon les dispositions définies au point 11. La méthodologie est transmise aux ministères signataires pour avis, au plus tard 6 mois après la délivrance de son agrément.

La méthodologie peut faire l’objet, à l’initiative du titulaire ou à la demande des pouvoirs publics, d’une révision à l’année N. Le titulaire transmet, pour avis aux ministères signataires, à l’ADEME et à la formation des DEA, une proposition une modification de la méthodologie. La méthodologie ainsi retenue s’applique l’année N + 1.

Le titulaire met en œuvre de manière régulière des mesures d’audits des opérations d’échantillonnages et de caractérisations réalisées dans les différents réseaux de collecte qu’il a mis en place. Le référentiel d’audit du titulaire est transmis aux ministères signataires concomitamment à la transmission de la méthodologie. En cas de pluralité des titulaires, le référentiel d’audit est défini par le titulaire conjointement avec les autres éventuels titulaires selon les dispositions définies au point 11.

7.4. Soutien à l’éco-conception et actions de prévention

7.4.1. Orientations générales

Le titulaire soutient et s’engage dans l’éco-conception des éléments d’ameublement, la recherche de débouchés pour les fractions issues du traitement et de façons plus générales, dans la prévention et l’amélioration des performances environnementales de la filière.

À cet effet, il joue un rôle de catalyseur dans les démarches de prévention, mais également de pilote d’actions, en lien avec les acteurs de la filière, et en particulier les metteurs sur le marché et les distributeurs d’éléments d’ameublement, ainsi que leurs organisations professionnelles.

7.4.2. Accompagnement et soutien

Le titulaire réalise à mi-agrément une analyse de cycle de vie des éléments d’ameublement.

Le titulaire soutient et accompagne les efforts engagés ou à engager par les metteurs sur le marché et les distributeurs d’éléments d’ameublement, pour favoriser les démarches et le développement de l’éco-conception des éléments d’ameublement adaptées aux différents exigences réglementaires applicables à ces produits. Il participe notamment à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’éco-conception des éléments d’ameublement auprès de ses adhérents afin de les aider dans leurs démarches d’éco-conception.

Le titulaire soutient et accompagne les efforts engagés ou à engager auprès des utilisateurs, menées par les associations, les structures de l’ESS ou les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec ces dernières, en faveur de la prévention aval.

Le titulaire soutient techniquement et/ou financièrement des actions partenariales de prévention de la production des DEA auprès des consommateurs menées par les acteurs de l’ESS, les associations de protection de l’environnement ou des consommateurs ou d’autres organismes. Ces actions visent notamment à informer le consommateur sur son mode de consommation et son impact environnemental, économique et social.

Le titulaire, en cohérence avec les actions menées par les autres titulaires si plusieurs titulaires sont agréés, peut mettre en place en concertation avec les acteurs de l’ESS, les associations de protection de l’environnement et de consommateurs des programmes annuels permettant de soutenir techniquement et/ou financièrement des actions de formation à destination de ces associations qui ont pour objet notamment la prévention et le geste de tri des DEA.

Le titulaire informe annuellement les ministères signataires des modalités mises en œuvre et des résultats de ce soutien ; il en informe également la formation de la filière des DEA.

7.4.3. Évolution des indicateurs de suivi

Le titulaire engage, dès la première année de son agrément, en lien avec les titulaires de la filière dans les conditions définies au point 11, et le cas échéant, en lien avec les titulaires agréés et approuvés d’autres filières REP présentant des synergies ou des enjeux communs avec la filière des DEA, des réflexions en termes d’évolution des indicateurs de suivi de prévention et d’éco-conception de la filière, par type de matériau éventuellement. Il rend compte des résultats de ces réflexions aux ministères signataires, l’ADEME et la formation des DEA.

Le titulaire transmet la deuxième année de son agrément, en lien avec les titulaires de la filière dans les conditions définies au point 11., pour avis aux ministères signataires, l’ADEME et la formation des DEA, des indicateurs permettant ce suivi. Les indicateurs retenus par les ministères signataire et l’ADEME, après avis de la formation des DEA, s’applique l’année N + 1.

7.5. Appréciation individuelle des performances du titulaire et globale de la filière

7.5.1. Appréciation individuelle des performances de chaque titulaire

Le titulaire analyse annuellement les performances atteintes aux regards des objectifs de la filière, tant à l’échelle nationale que régionale. À cet effet, il présente un bilan des mesures prises pour atteindre les objectifs de la filière ainsi que les mesures envisagées pour améliorer sa performance et une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures. Cette analyse est transmise annuellement aux ministères signataires, au Censeur et à l’ADEME, et est présentée annuellement à la formation des DEA.

7.5.2. Appréciation globale de la filière des déchets d’éléments d’ameublement

Le titulaire réalise en lien avec les autres titulaires agréés et les systèmes individuels approuvés, au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2022, une enquête nationale sur le développement et la perception de la filière ainsi que sur l’évolution des comportements des détenteurs d’éléments d’ameublement qui souhaitent s’en défaire.

il y contribue financièrement au prorata des tonnages de DEA issus des produits mis sur le marché par ses adhérents.

Préalablement à la mise en œuvre de cette étude, les modalités de réalisation sont présentées aux ministères signataires, à l’ADEME et à la formation des DEA.

7.6. Périmètre de la filière

Le titulaire assure une veille régulière relative aux nouveaux produits ou produits innovants susceptibles de produire des déchets entrant dans le cadre de la filière REP des DEA.

Le titulaire participe aux réflexions menées par les pouvoirs publics et par d’autres acteurs de la filière, en matière d’extension du périmètre de la filière à d’autres déchets, en lien, le cas échéant, avec les autres éventuels titulaires agréés et approuvés de la filière ou d’autres filières REP présentant des synergies avec la filière des DEA. Le cas échéant, et sur demande des ministères signataires, le titulaire pourra s’impliquer dans une expérimentation visant notamment la collecte, l‘enlèvement et le traitement de ces déchets.

Chapitre 8 : Information et communication

8.1. Information et communication à destination des détenteurs

8.1.1. Dispositions générales

Le titulaire réalise des actions appropriées pour informer les détenteurs ménagers et non ménagers, sur l’existence, le fonctionnement et les enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques de la filière REP des DEA, notamment en lien avec les acteurs de la filière. Ces actions peuvent être menées, le cas échéant avec les autres titulaires selon les dispositions du point 11, ainsi qu’avec les titulaires des autres filières REP. Le titulaire y participe et y contribue financièrement au prorata des tonnes d’éléments d’ameublement mis sur le marché par ses adhérents et selon des modalités convenues avec les autres titulaires y participant.

Le titulaire s’abstient de demander à ses adhérents de, ou de les inciter à, faire figurer sur les produits qu’ils mettent sur le marché, un symbole ou mention non directement lié à la recyclabilité, notamment tout symbole ou mention indiquant que l’adhérent a versé une éco-contribution au titulaire.

Le titulaire soumet pour avis aux ministères signataires, après information de la formation de la filière, son plan annuel d’information et de communication. Au préalable, le dossier de demande d’agrément présente un plan d’action, les moyens déployés pour atteindre ces dispositions, assortis des performances attendues de ces moyens.

Le titulaire présente annuellement à la formation des DEA les résultats de ces actions de communication et d’information, comprenant au minimum :
– les sommes allouées aux différentes actions, en se concentrant sur celles représentant un budget significatif ;
– les résultats des campagnes en termes de perception auprès des cibles concernés.

8.1.2. Niveaux d’information et de communication

Les actions d’information, de sensibilisation et de communication sont adaptées à l’échelle de la campagne de communication, du public visé et, plus généralement, au développement de la filière.

Le titulaire, ou le cas échéant les titulaires selon les dispositions du point 11, mène des actions d’information, de sensibilisation et de communication au niveau local, en partenariat avec les différents acteurs locaux. Les actions privilégient l’information sur tous les points de collecte des DEA dans une logique de partenariat avec les différents acteurs locaux. À ce titre, le titulaire mène toute action qu’il juge nécessaire pour entrer en contact avec des publics spécifiques et peut faire appel à des acteurs relais auprès des citoyens. il leur fournit dans ce cas, à leur demande les outils d’animation et d’information, la formation et les supports nécessaires.

Le titulaire, ou le cas échéant les titulaires selon les dispositions du point 11, mène des actions d’information, de sensibilisation et de communication au niveau national. Elles sont en cohérence avec les actions d’information, de sensibilisation et de communication réalisées au niveau local.

Le titulaire peut en outre soutenir techniquement ou financièrement des actions partenariales auprès des consommateurs, qu’ils soient ménagers ou non ménagers, à l’initiative des associations ou des collectivités territoriales et leurs groupements et menées par elles, et qui visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et l’impact environnemental, économique et social de celui-ci afin de prévenir la production de déchets.

8.1.3. Messages véhiculés

Les actions d’information, de sensibilisation et de communication assurées par le titulaire sont développées en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière. Le titulaire veille à ce que les messages transmis soient cohérents avec ceux des éventuels autres titulaires agréés et approuvés, et lisibles pour les détenteurs ménagers et non ménagers concernés par la filière.

Elles expliquent notamment sous des formes appropriées :
– le geste de tri : les consignes de tri, les modalités de tri et les motivations au tri ;
– la possibilité de donner à des structures de réemploi les meubles déjà utilisés et dont l’état fonctionnel et sanitaire permettent ce réemploi ;
– l’importance de se débarrasser des DEA dans les circuits appropriés favorisant notamment leur préparation en vue de leur réutilisation ;
– l’existence des systèmes gratuits de collecte mis à la disposition des détenteurs ;
– le devenir du déchet, dont les modalités de traitement y compris de recyclage et de valorisation des DEA mis en œuvre par le titulaire ;
– l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière de gestion des DEA ;
– le rôle du détenteur dans le bon fonctionnement de la filière de collecte et de traitement des DEA ;
– la prévention et les résultats des actions de prévention des DEA, et plus largement l’éco-conception ;
– les coûts et le financement ;
– les emplois créés par la filière REP ;
– les résultats de la filière REP des DEA, dont les résultats du titulaire en matière de collecte, d‘enlèvement et de traitement.

Si nécessaire, le titulaire soumet, conjointement avec les éventuels autres titulaires, pour avis aux ministères signataires, après avis de la formation des DEA, tout projet de révision des thématiques sur lesquelles ils peuvent informer, communiquer et sensibiliser les consommateurs.

8.1.4. Géolocalisation des points de collecte

Afin d’encourager le détenteur à rapporter leurs déchets, le titulaire doit documenter et mettre à jour les informations relatives aux points de collecte fixes et permanents de son réseau mais également, le cas échéant, les points où sont organisées les opérations ponctuelles de collecte, au sein d’une base de données dont les informations suivantes devront être renseignées et tenues à jour pour chaque point de collecte :
– la nature du point de collecte ;
– le nom du point ;
– le nom de l’organisme ;
– le cas échéant, la liste des déchets acceptés par ce point (cette liste des déchets doit être codifiée et normalisée en amont) ;
– la localisation du point d’apport (sous la forme latitude, longitude et adresse postale complète);
– le cas échéant, le numéro de téléphone ;
– les jours d’ouverture et les horaires ;
– le cas échéant, les seuils et les conditions de collecte ;
– s’il s’agit d’un point de collecte éphémère, préciser une date de fin (ces points doivent être désactivés dès lors que l’événement est terminé).Le titulaire garantit la clarté, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues dans cette base.

8.2. Information et de communication inter-filières

8.2.1. Base de données sur les points de collecte

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement relatif à l’harmonisation des consignes de tri et de la signalétique, la base de données telle que définie au point 8.1.4 a vocation à être utilisée sur un site internet géré par l’ADEME et dédié aux filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, afin de fournir aux détenteurs et utilisateurs un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques. Le format de cette base de données est compatible avec le format de l’ADEME qui est adopté pour l’interface quefairedemesdechets.fr dédié aux filières de collecte séparée des déchets.

8.2.2. Participation aux campagnes nationales menées par le ministère en charge de l’environnement et de l’ADEME

Le titulaire est associé aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens pour faciliter leur compréhension des objectifs poursuivis dans le cadre des filières REP menées par le ministère en charge de l’environnement et l’ADEME, dans le cadre d’une démarche partenariale/ concertée et multi-filières, et dont l’objectif doit être lié à la croissance du recyclage ou au développement de l’économie circulaire.

À cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit. Ces provisions, cumulables d’une année sur l’autre, permettent de financer, à tout moment au cours de la durée de l’agrément, lesdites campagnes d’information, de manière proportionnée entre les différents titulaires, le cas échéant.

Dans ce cadre, le titulaire est partie à une convention associant notamment l’ensemble des titulaires, le ministère chargé de l’environnement et l’ADEME.

Sur demande motivée du titulaire, et à condition qu’aucune convention telle que celle mentionnée ci-dessus ne soit en vigueur ou en projet, le ministère chargé de l’environnement peut autoriser le titulaire à utiliser ces provisions pour d’autres actions nécessaires au développement de la filière des DEA.

L’année précédant l’expiration de l’agrément, si aucune convention telle que celle mentionnée ci-dessus n’est en vigueur ou en projet, les provisions doivent être libérées sur demande du titulaire et après accord du ministère chargé de l’environnement.

Chapitre 9 : Relations avec les ministres signataires, le censeur d’État et l’ADEME

9.1. Saisine des ministères signataires et du censeur d’État

Les ministères signataires et le censeur d’état peuvent être saisis par le titulaire selon trois modalités :
– soit pour information simple ;
– soit pour avis ;
– soit pour accord.

Lorsque le présent cahier des charges prévoit que le titulaire consulte les ministères signataires ou le censeur d’état pour avis ou accord, il les consulte avec un délai de deux mois minimum précédent la date de l’avis ou l’accord souhaité, sauf délai particulier précisé dans le présent cahier des charges.

Dans le cas d’une saisine pour accord :
– la réponse négative motivée de l’une au moins des entités saisies vaut refus de la demande ;
– dans le cas contraire, l’absence de réponse dans le délai imparti d’une ou de plusieurs des entités saisies vaut accord de la demande.

Dans le cas d’une saisine pour avis :
– la réponse négative motivée de l’une au moins des entités saisies vaut avis défavorable de la demande ;
– dans le cas contraire, l’absence de réponse dans le délai imparti d’une ou de plusieurs des entités saisies vaut avis favorable à la demande.

9.2. Tableau de bord et indicateurs de suivi de la filière

Le titulaire remplit chaque année un tableau d’indicateurs de suivi de la filière REP, comprenant notamment les éléments suivants :
– indicateurs relatifs au nombre d’adhérents au titulaire ;
– indicateurs relatifs aux parts de marché du titulaire (notamment aux quantités totales mises sur le marché par ses adhérents) ;
– indicateurs relatifs à l’éco-modulation et l’éco-conception ;
– indicateurs relatifs au dispositif de collecte et le taux de couverture de la population ;
– indicateurs relatifs à la collecte, au tri et au traitement des DEA en distinguant la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique ;
– indicateurs sur le coût de la collecte et du traitement des DEA, tout en garantissant la confidentialité des données industrielles et commerciales ;
– indicateurs relatifs à la recherche et développement en faveur de la filière ;
– indicateurs relatif à la préparation à la réutilisation ;
– indicateurs relatifs à la prévention de la production de déchets ;
– indicateurs relatifs aux recettes et aux dépenses du titulaire.

Le titulaire met en place, dès sa troisième année d’agrément, après avis des ministères signataires et information à la formation des DEA, conjointement avec les éventuels autres titulaires, et avec l’ADEME, un second tableau d’indicateurs de suivi annuel, comprenant notamment les éléments suivants :
– indicateurs relatifs au gisement de DEA disponibles ainsi qu’un détail du gisement par matériaux ;
– indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de la filière des DEA (notamment relatif au principe de proximité, à l’émission des gaz à effet de serre et la hiérarchie des modes de traitement) ;
– indicateurs relatifs au volet social et économique de la filière, dont les emplois d’insertion ;
– indicateurs relatifs à la perception de la filière.

Ces éléments sont transmis aux ministères signataires et à l’ADEME pour lui permettre de publier le tableau de bord des indicateurs de suivi de la filière REP au plus tard le 31 juillet de chaque année sans préjudice du secret industriel et commercial. ils reprennent les données de l’année précédente et respectent un format défini au préalable en commun par le titulaire, ou les titulaires, l’ADEME et les ministères signataires.

9.3. Rapport annuel d’activité

Le titulaire transmet au plus tard le 31 juillet de chaque année aux ministères signataires ainsi qu’à l’ADEME un rapport annuel d’activité, et comprenant notamment les éléments suivants :

a) La situation financière du titulaire, notamment :
– le capital et l’actionnariat, le cas échéant ;
– le bilan social lorsqu’il est exigé par le code du travail ;
– les comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes ;
– le prévisionnel d’exploitation actualisé pour les trois années suivantes ;
– une ventilation des recettes réalisées et des dépenses opérées par principaux postes de gestion (contributions, frais de fonctionnement, recettes matières, recettes financières, coûts opérationnels, soutiens notamment aux collectivités territoriales et leurs groupements, et aux acteurs de la filière, information et communication, recherche et développement, études, provisions pour charges, etc.) ;
– l’évolution des ressources humaines.

b) La contractualisation du titulaire avec les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement :
– la liste des adhérents, le nombre de contrats et l’évolution des contrats (progression ou résiliation) ;
– le tonnage total d’éléments d’ameublement pour lesquels ses adhérents ont versé une contribution, et le montant total des contributions perçues, avec une ventilation par catégories d’éléments d’ameublement et matériaux ;
– l’évolution du barème des contributions perçues et de l’éco-modulation critère par critère ;
– les résultats des contrôles réalisés auprès de ses adhérents.

c) Le cas échéant, la contractualisation du titulaire avec les collectivités territoriales et leurs groupements :
– le nombre et la liste des collectivités sous contrat, la population totale sous contrat, la population effectivement desservie, le maillage territorial de collecte ventilé par densité d’habitant ;
– les tonnages soutenus en précisant la répartition selon le type de contrat et les modes de traitement ;
– le montant total des soutiens financiers versés, en précisant sa répartition par type de soutien.

d) Le montant du budget consacré aux actions de communication et d’information relatives à la filière REP qu’il a réalisées, ainsi que le bilan et le descriptif de ces actions (nature, populations ciblées, etc.).

e) Le montant du budget consacré aux actions en matière de prévention et d’éco-conception, ainsi que le bilan et le descriptif de ces actions.

f) La contractualisation avec les acteurs de la filière autres que les collectivités territoriales et leurs groupements :
– le nombre et l’identité des acteurs ventilés par type de contrats ;
– les tonnages de DEA collectés et repris par le titulaire, ventilés par flux de déchets (selon les catégories d’éléments d’ameublement et le type de détenteur) et par canal de collecte.

g) Les tonnages de DEA traités, ventilés par flux de déchets (selon les catégories d’éléments d’ameublement et le type de détenteur) et par types de traitement (préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination par incinération ou mise en décharge). Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de matières réemployées, réutilisées, recyclées, valorisées, éliminées lors de leur traitement et les taux correspondants. Il indique en outre la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements ont été réalisés.

h) Les conditions de traçabilité des DEA repris jusqu’à l’installation de traitement final.

i) Le montant du budget consacré aux actions en faveur de la préparation à la réutilisation qu’il a réalisées, ainsi que le bilan et le descriptif de ces actions.

j) Le bilan des études relatives à la filière REP et des actions engagées au titre de la recherche et du développement, en précisant le montant financier alloué à ces travaux et les résultats obtenus.

k) Le fonctionnement de la coexistence avec les autres titulaires agréés le cas échéant.

l) Les résultats des contrôles et audits effectués auprès de ses adhérents et cocontractants.

m) Le fonctionnement des différentes structures de concertation mises en place et le bilan des réflexions menées au sein de ces structures de concertation.

Le titulaire fournit aux ministères signataires le bilan, comptes d’exploitation et leurs annexes, approuvés par le commissaire aux comptes.

Le titulaire assure la diffusion du rapport annuel, notamment par la mise en ligne sur internet. En cas de présence d’éléments à caractère confidentiel dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi 17 juillet 1978, deux versions distinctes de ce rapport sont élaborées par le titulaire :
– une version complète pour les ministres signataires, le censeur et l’ADEME ;
– une version sans éléments confidentiels qui est rendue publique sur le site internet du titulaire.

9.4. Appréciation des performances

Le titulaire présente par ailleurs annuellement aux ministères signataires et à la formation des DEA une évaluation de son activité (tel que précisé au point 7.5.1) au vu des objectifs assignés, du plan d’action proposé dans sa demande d’agrément et du programme d’activité proposé l’année précédente.

Cette évaluation doit permettre d’actualiser, si besoin, le plan d’action du titulaire jusqu’à l’échéance de l’agrément. Le cas échéant, le titulaire informe pour avis, préalablement à tout engagement, les ministres signataires des modifications de son plan d’action. Le titulaire précise les mesures envisagées, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures et de sa capacité financière. Les informations ainsi communiquées engagent le titulaire sur la durée de son agrément.

9.5. Contrôles périodiques

Le titulaire est contrôlé périodiquement selon les conditions définies à l’article L. 541-10 du code de l’environnement selon la grille des points de contrôle présentés en annexe d.

9.6. Convention avec l’ADEME

Le titulaire conclut une convention de partenariat avec l’ADEME dans le cadre de la transmission des informations conformément à l’arrêté registre. Cette convention stipule notamment :
– le format attendu par l’ADEME pour la transmission des données individuelles, y compris règles de gestion, ainsi que le mode d’emploi pour la transmission de ces données (accès à une base test, modalités de recette par exemple)
– les modalités de communication entre l’ADEME et le titulaire, notamment sur les éventuels développements à apporter pour adapter la base de données du registre
– les garanties apportées par l’ADEME pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du titulaire.

Chapitre 10 : Information de la commission des filières REP dans sa formation des déchets d’éléments d’ameublement

10.1. Saisine de la CFREP

La formation des DEA peut être saisie selon deux modalités :
– soit pour information ;
– soit pour avis.

Certaines informations sont présentées pour avis ou pour information chaque année à la formation des DEA, dans le cadre des réunions régulières qui permettent à cette formation d’être informée. Lorsque les informations sont à transmettre en dehors de ces réunions, le titulaire transmet ces informations au ministère chargé de l’environnement qui assure leur diffusion aux membres de la formation des DEA.

Dans ce cas, lorsque le titulaire consulte pour avis la formation, il la consulte avec un délai d’un mois minimum pour pouvoir prendre en compte l’avis de cette formation.

Les avis de la formation sont émis à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des questions relatives à la filière REP des DEA, par l’état et les titulaires.

10.2. Participation à la formation de filière des déchets d’éléments d’ameublement de la commission des filières REP

Le titulaire participe à la présentation du tableau d’indicateurs de suivi de la filière REP des DEA qui est faite aux membres de la formation des DEA. Il peut y présenter son rapport annuel sans les éléments confidentiels, tel que défini au point 9.3.

10.3. Appréciation des performances

Le titulaire présente par ailleurs une évaluation de son activité au regard des objectifs assignés, au plan d’action proposé dans sa demande d’agrément et au programme d’activité proposé l’année précédente.

Le titulaire informe pour avis, préalablement à tout engagement, la formation des DEA des modifications de son plan d’action avec les précisions attendues au point 9.4.

Chapitre 11 : Relations avec les éventuels autres titulaires de la filière REP des DEA

11.1. Règles encadrant la coexistence des titulaires en cas d’agrément de plusieurs titulaires pour la filière REP des DEA

En cas d’agrément de plusieurs titulaires, ceux-ci sont tenus de mettre en place un dispositif encadrant la coexistence entre titulaires suivant les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au droit de la concurrence. L’arrêté d’agrément précisera si besoin les modalités de coexistence entre titulaires. Une fois l’agrément délivré, ce dispositif doit être opérationnel dans un délai de quatre mois à compter de l’agrément d’un second titulaire.

Un titulaire peut voir son agrément remis en question s’il refuse de participer à la mise en place, au fonctionnement et aux missions de ce dispositif.

Tout nouveau titulaire doit participer au dispositif précité dans le délai d’un mois à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d’agrément au même titre que ceux qui sont déjà agréés.

Le dispositif encadrant la coexistence d’éco-organismes permet la mise en œuvre de manière cohérente des actions identifiées dans le présent cahier des charges.

11.2. Mécanisme d’équilibrage de la filière REP des DEA

En cas d’agrément de plusieurs titulaires, un mécanisme d’équilibrage entre les titulaires est mis en place pour s’assurer d’une juste répartition des recettes et des dépenses des différents éco-organismes au regard de leurs obligations, suivant les dispositions réglementaires en vigueur.

Ce mécanisme garantit que chacun d’entre eux contribue équitablement aux coûts de collecte, de tri et de traitement des DEA encourus par les éco-organismes et les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le mécanisme d’équilibrage, tel que défini en annexe B, permet d’assurer une répartition équitable des obligations des éco-organismes, en proportion des parts de marché des catégories d’éléments d’ameublement des adhérents au titulaires, des contributions perçues en amont par le titulaire et des DEA collectés et le cas échéant soutenus, par le titulaire.

Les titulaires, dans le cadre du dispositif encadrant la coexistence entre titulaires, prennent en compte la nécessité particulière d’équilibrage relative aux actions spécifiques à l’outre-mer et en particulier les soutiens aux collectivités territoriales et leurs groupements, les coûts des programmes d’actions territorialisés, et le cas échéant les dépenses induites par la prise en charge de la gestion des DEA dans certains territoires d’outre-mer.

Annexe A : Barèmes aval de soutien à la collecte séparée et de soutien à la collecte non séparée

Selon les dispositions des points 4.1. et 4.4. du présent cahier des charges, le titulaire doit contribuer d’une part à la collecte des DEA collectés séparément ou non et d’autre part à l‘enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette contribution est établie selon un barème national incitant à la mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement et à l’atteinte des dispositions fixées à l’article R. 543-243 du même code et aux objectifs fixés dans le présent cahier des charges.

A.1. Soutien à la collecte séparée des DEA

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales et leurs groupements, le service de collecte séparée et de tri ne s’impose pas aux collectivités territoriales et leurs groupements. Toutefois, pour celles qui le mettent en place, ce service doit permettre d’avoir des performances compatibles avec l’atteinte des objectifs définis par le présent cahier des charges.

Les soutiens doivent permettre la prise en charge des coûts de la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette prise en charge ne se fait pas de manière individualisée mais par un soutien unitaire à la tonne collectée séparément.

Le soutien prend en compte les coûts fixes et variables de la collecte séparée des DEA, et incite à la performance de collecte.

A.1.1. Part forfaitaire

La part forfaitaire du soutien à la collecte séparée des DEA correspond à la part fixe des coûts liés à cette collecte (par exemple dispositif d’entreposage de ces déchets, équipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques, mise en place de zone d’entreposage en vue d’inciter à la préparation à la réutilisation, etc.). Ce forfait est versé chaque année aux collectivités collectant séparément ces déchets.

Montant : 2 500 €/an/point de collecte (déchetteries fixes ouvertes au public)

A.1.2. Part variable

La part variable du soutien à la collecte séparée des déchets d’éléments d’ameublement correspond à la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés.

Cette prise en charge correspond à un niveau de service rendu qui prend la forme d’un soutien unitaire à la quantité collectée séparément et enlevée par le titulaire, et qui peut être différencié selon les dispositifs de collecte des DEA.

Montant : 20 €/t de DEA collectés

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents le titulaire peut proposer par avenant au contrat-type de moduler les montants du soutien financier en fonction du taux de remplissage des bennes lors de l’enlèvement à condition que ces modulations visent à améliorer le taux de collecte séparée des déchets, qu’une information préalable soit délivrée auprès des points de collecte concernés et qu’une démarche d’accompagnement à l’amélioration de la collecte soit proposée par le titulaire aux gestionnaires des points de collecte qui en font la demande.
Le cas échéant, le projet de modulation des soutiens financiers est transmis pour accord à l’autorité administrative avant tout engagement, accompagné de l’avis du comité de conciliation avec les collectivités territoriales prévu au chapitre 4.4.1 du présent cahier des charges.

A.1.3. Soutien financier à l’information et à la communication locale

Le soutien technique et financier à la communication locale en vue d’augmenter la valorisation des DEA et la réutilisation correspond notamment :
– au financement d’actions et d’outils d’information relatifs notamment au geste de tri ;
– au financement d’étude et de mise en œuvre de dispositions spécifiques à la communication pour optimiser son efficacité ;
– à la mise à disposition d’outils génériques pour faciliter les efforts des collectivités territoriales et leurs groupements.

Il prend en compte notamment le nombre d’habitants de la collectivité partenaire et peut comprendre une part spécifiquement dédiée à l’ambassadeur de tri.

Montant : 0,1 €/habitant.

A.2. Soutien à la collecte non séparée, à l’enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément

A.2.1. Soutien à la collecte non séparée

Le service de collecte séparée et de tri ne s’imposant pas aux collectivités territoriales et leurs groupements, celles-ci peuvent choisir de collecter les DEA en même temps que d’autres flux de déchets. Le barème de soutien permet une participation du titulaire aux coûts de la collecte non séparée sous la forme d’un soutien unitaire à la tonne différencié selon les modes de traitement.

A.2.1.1. Part forfaitaire

La part forfaitaire du soutien à la collecte non séparée des déchets d’éléments d’ameublement ménagers correspond à la part fixe des coûts liés à cette collecte. Ce forfait est versé chaque année aux collectivités collectant séparément ces déchets.

Montant : 1 250 €/an/point de collecte (déchetteries fixes ouvertes au public)

A.2.1.2. Part variable

La part variable du soutien à la collecte non séparée des DEA correspond à la participation aux coûts liés à la collecte non séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés.

Cette prise en charge correspond à un niveau de service rendu, qui prend la forme d’un soutien unitaire à la quantité collectée non séparément, et qui peut être différencié selon les dispositifs de collecte des DEA.

A.2.2. Soutien à l’enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément

Le barème de soutien doit dans ce cas permettre une participation du titulaire aux coûts de l‘enlèvement et du traitement.

Le tonnage de DEA soutenu est plafonné, au niveau national, par référence au gisement des DEA contribuant en année n diminué des quantités de DEA collectés séparément par l’éco-organisme cette même année.

A.2.2.1. Soutien financier au recyclage

Le soutien financier à la tonne de DEA envoyés en recyclage se base sur un soutien unitaire à la tonne recyclée.

il encourage la performance en vue de l’atteinte de l’objectif national défini au point 5.2 du présent cahier des charges.

Montant pour une déchetterie : 65 €/t (sauf flux ferraille) Montant pour le Porte-à-porte : 115 €/t (sauf flux ferraille)

A.2.2.2. Soutien financier à la valorisation énergétique (r1)

Le soutien financier à la valorisation énergétique concerne les tonnes de DEA traitées dans les usines d’incinération des ordures ménagères, dont l’opération de traitement peut être qualifiée d’opération de valorisation au titre de l’article 10 de l’arrêté (nor : DEVP 1019586A) du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et dans d’autres installations pratiquant la valorisation énergétique.

Montant pour une déchetterie : 35 €/t Montant pour le Porte-à-porte : 80 €/t

Montant pour une déchetterie : 60 €/t en valorisation pour le tout venant

A.2.3. Soutien financier à l’information et à la communication locale

Le soutien technique et financier à la communication locale en vue d’augmenter la valorisation des DEA et la réutilisation correspond notamment :
– au financement d’actions et d’outils d’information relatifs notamment au geste de tri ;
– au financement d’étude et de mise en œuvre de dispositions spécifiques à la communication pour optimiser son efficacité ;
– à la mise à disposition d’outils génériques pour faciliter les efforts des collectivités territoriales et leurs groupements.

Le soutien financier prend en compte notamment le nombre d’habitants de la collectivité partenaire et peut comprendre une part spécifiquement dédiée à l’ambassadeur de tri.

Montant : 0,05 €/habitant

Annexe B : Principes et calcul de l’équilibrage entre éco-organismes de la Filière REP des DEA

B.1. Dispositions générales

En cas d’agrément de plusieurs titulaires, un mécanisme d’équilibrage entre les titulaires devra être mis en place pour s’assurer d’une juste répartition des recettes et des dépenses des différents éco-organismes au regard de leurs obligations, suivant les dispositions réglementaires en vigueur.

Ce mécanisme garantit que chacun d’entre eux contribue et pourvoit équitablement aux coûts de prévention et de gestion des DEA encourus par les éco-organismes, et assure à cet égard le respect du principe d’équité dans le traitement des metteurs sur marché des différentes catégories d’éléments d’ameublement et des différents détenteurs, qu’ils soient ménagers ou non.

Le mécanisme d’équilibrage permet de répartir les coûts de prévention et de gestion des déchets d’éléments d’ameublement au prorata des mises sur le marché de catégories d’éléments d’ameublement de leurs adhérents et des quantités de DEA collectés dans les réseaux de collecte mis en place par les titulaires.

Le titulaire veille à ce que le montant de l’équilibrage financier ne dépasse pas 4 % du total des contributions perçues par l’ensemble des éco-organismes l’année précédente et 10 % des contributions perçues par chaque éco-organisme. En cas de dépassement, le titulaire justifie ce dépassement au regard de ses performances et de ses engagements pris dans sa demande d’agrément. Les règles de calcul de l’équilibrage pourront être revues par les ministères signataires. Les règles de calcul de l’équilibrage ainsi revues et retenues par les ministères signataires, après avis de la formation des DEA, sont intégrées au présent cahier des charges.

B.2. Règle de calcul de l’équilibrage

B.2. Principe général

L’équilibrage permet de compenser un écart de collecte en année N au regard des obligations d’équilibrage EOE des différents éco-organismes.

Le niveau d’obligation d’équilibrage de référence NOE (en tonnes), défini par catégorie d’éléments d’ameublement, est, en année N, la part de marché amont de chaque éco-organisme pour cette catégorie, appliquée au tonnage total collecté par les éco-organismes dans cette catégorie pendant l’année de référence et pondérés par un coefficient Pi qui reflète les écarts de coûts opérationnels induits par les différents réseaux de collecte du point 4.1 du cahier des charges.

L’écart d’obligation d’équilibrage est la différence entre ce niveau d’obligation d’équilibrage NOE et les tonnages effectivement collectés en année N, pondérés par ce coefficient Pi.

L’éco-organisme présentant un écart d’obligation d’équilibrage EOE négatif est dit « sur-collecteur » au regard de ses parts de marché amont. À l’inverse, l’éco-organisme présentant un écart d’obligation d’équilibrage positif est dit " sous-collecteur ". Cet éco-organisme est alors redevable à l’éco-organisme "sur-collecteur" du financement de l’écart d’obligation d’équilibrage au prorata des contributions perçues par le "sur-collecteur" pour répondre à son niveau d’obligation d’équilibrage.

Tableau : Coefficient P_i des différents réseaux de collecte i

	COLLECTE séparée en SPGD	COLLECTE non séparée en SPGD	COLLECTE En POINT d’apport volontaire (hors SPGD)	COLLECTE DIRECTE auprès des détenteurs non ménagers
Pondération Préseau i	1	0,23	1,2	1,3
Liste non exhaustive des points de collecte concernés	Collecte séparée en déchèterie publique	Collecte non séparée en déchèterie publique Collecte non séparée en porte à porte	Collecte auprès des structures de l’économie sociale et solidaire Collecte auprès des distributeurs PAV (Point d’apport volontaire) CMV (Centre de massification volon- taire)	Collecte ponctuelle et directe auprès du détenteur non ménager

Par catégorie d’éléments d’ameublement, le niveau de l’équilibrage NE, exprimé en euros, est l’écart d’obligation d’équilibrage multiplié par le total des contributions perçues CP par catégorie d’élément d’ameublement rapporté CPR (en euros) aux tonnages collectés de l’éco-organisme (exprimé en euros par tonne collectée par catégorie d‘élément d’ameublement).

Ces coefficients P_i pourront être revus par les ministères signataires, notamment au regard de la transmission par le titulaire aux ministères signataires des évolutions des coûts opérationnels induits par les différents réseaux de collecte i. Les coefficients ainsi revus et retenus par les ministères signataires sont intégrés au présent cahier des charges.

B.2. Modalités de calcul de l’équilibrage

B.2.1. Calcul du niveau d’obligation d’équilibrage de référence NOE (tonnes) pour la collecte de DEA issus d’une catégorie d’éléments d’ameublement par un titulaire y

Avec MSM (tonnes) : quantité de mises sur le marché par catégorie d’éléments d’ameublement

Q_i (tonnes) : quantité de DEA collectés issus d’une catégorie d’éléments d’ameublement collectée dans le réseau i

P_i : coefficient de pondération du réseau i

B.2.2. Calcul de l’écart d’obligations d’équilibrage EOE (tonnes) pour la collecte de DEA issus d’une catégorie d’éléments d’ameublement par un titulaire y

B.2.3. Calcul des contributions perçues rapportées CPR (en euros) par catégorie d’éléments d’ameublement

Avec CP_y^cat (euros) : total des contributions perçues par le titulaire y par catégorie d’éléments d’ameublement

B.2.4. Calcul du niveau d’équilibrage NE (euros)

Avec CPR_z^cat (euros) : total des contributions perçues rapportées du titulaire z (par catégorie d’éléments d’ameublement) présentant un écart d’obligation excédentaire (EO_z^cat < 0) pour la collecte de DEA issus de cette catégorie.

B.3. Organisation de l’équilibrage

I. Au plus tard le 30 juin de chaque année N, le titulaire transmet au ministre chargé de l’environnement et à l’ADEME ou, le cas échéant, à un organisme désigné par le ministre chargé de l’environnement, les différentes données de l’année N – 1 le concernant permettant le calcul de l’équilibrage en année N et notamment :
– les quantités d’éléments d’ameublement par catégorie d’éléments d’ameublement mis sur le marché l’année N – 1 par ses adhérents ;
– le montant total des contributions perçues par catégories d’éléments d’ameublement au titre de l’année N – 1, validé par le commissaire aux comptes ;
– les quantités de DEA collectés par catégorie l’année N –1 et par typologie de réseau de collecte défini au point 4. du présent cahier des charges ;
– les montants des coûts moyens (en euros par tonne de DEA collectés) de collecte des DEA par typologie de réseau de collecte défini au point 4. du présent cahier des charges, validés par le commissaire aux comptes et déclinés par poste de dépense. Ces coûts de collecte tiennent compte des barèmes de soutien aux collectivités tels que fixés en annexe A du présent cahier des charges.

Avant le 15 septembre de l’année N, le ministère chargé de l’environnement ou, le cas échéant, un organisme qu’il désigne détermine le montant de l’équilibrage selon les modalités du point B.2 de la présente annexe.

Au plus tard au 15 octobre de l’année N, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes le montant correspondant à l’équilibrage pour l’année N, au titre de l’année N – 1. Le ou les éco-organismes redevables informent les ministères signataires et le Censeur d’état, de chaque versement. Le ou les éco-organismes devant recevoir un versement informent les ministères signataires et le Censeur d’état, de la réception de chaque versement.

II. Le titulaire élabore, le cas échéant en concertation avec les autres titulaires agréés et selon les dispositions du point 11, un référentiel commun de comptabilité des coûts de collecte par typologie de réseau de collecte défini au point 4. du présent cahier des charges. Ce référentiel commun est communiqué, pour avis aux ministères signataires, 6 mois après l’obtention de l’agrément du titulaire. il porte notamment sur le périmètre et les modalités de calculs de coûts communs à tous les titulaires agréés.

III. régularisation de l’équilibrage :

Avant le 30 juin de l’année N + 1 (à partir de l’année 2020), le titulaire transmet au ministère chargé de l’environnement ou un organisme désigné par le ministère, les différentes données définitives le concernant permettant le calcul de l’équilibrage.

Avant le 15 septembre de l’année N + 1, le ministère chargé de l’environnement ou, le cas échéant, l’organisme désigné par le ministère détermine le montant de la régularisation de l’équilibrage de l’année N – 1 qui les concernent chacun, sur la base des données définitives.

Au plus tard au 15 octobre de l’année N + 1, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes le montant correspondant à cette régularisation de l’équilibrage. Le ou les éco-organisme redevables informent les ministères signataires et le Censeur d’état, du versement. Le ou les éco-organismes devant recevoir un versement informent les ministères signataires et le Censeur d’état, de la réception du versement.

Annexe C : comités de concertation

C.1. Dispositions générales

Le titulaire met en place les comités visés dans le présent cahier des charges qui se réunissent aussi souvent que nécessaire (périodicité au moins annuelle) :
– comité d’orientations opérationnelles ;
– comité de l’éco-conception ;
– comité de conciliation.

Il peut proposer la mise en place d’autres comités dans sa demande d’agrément ou en cours d’agrément, à la demande des parties prenantes.

Les comités ont un rôle consultatif afin d’éclairer, selon le cas, les décisions des titulaires ou des pouvoirs publics.

Les comités adoptent un règlement intérieur en concertation avec les membres du comité après sa mise en place. Les avis produits par les comités sont consultatifs et transmis aux ministres signataires ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité et, pour information, aux membres de la formation des DEA.

Les comités peuvent être composés du titulaire et des représentants parmi les parties prenantes suivantes :
– des collectivités territoriales et leurs groupements ;
– des régions (ArF) ;
– des metteurs sur le marché ;
– des filières matériaux ;
– des opérateurs de tri ;
– des opérateurs du recyclage ;
– des associations de protection de l’environnement et des consommateurs.

Les comités se réunissent pour traiter des aspects opérationnels de la filière, dans le respect du droit de la concurrence.

un représentant de l’ADEME est invité permanent de l’ensemble des comités.

C.2. Cas particulier du comité d’orientations opérationnelles

Le comité d’orientations opérationnelles (ci-après « COO ») est établi en application des « lignes directrices de la Commission d’harmonisation et de médiation des filières REP du 3 avril 2012. Ce comité est paritaire : un représentant par organisme agréé ou système individuel approuvé et autant de représentants d’organisations professionnelles des opérateurs de collecte et de traitement des DEA.

Il se réunit pour traiter des aspects opérationnels de la filière, dans le respect du droit de la concurrence, comme notamment :
– les exigences techniques minimales ou standards techniques de la filière en termes de collecte, d‘enlèvement et de traitement des déchets ;
– les méthodes de mesures du respect de ces exigences avec la mise en place d’indicateurs ;
– l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle.

À cet effet, le COO peut mettre en place des groupes de travail spécifiques, ouverts aux acteurs de la filière, afin d’échanger sur des sujets et faire des propositions. Le comité peut également solliciter, s’il le juge nécessaire, les représentants des associations de protection de l’environnement et des consommateurs.

Les avis émis par ce comité concernant l’explicitation opérationnelle des standards techniques et des exigences réglementaires sont, après validation des ministres signataires, respectés par tous les titulaires agréés et approuvés.

Le titulaire porte à la connaissance du COO les outils, méthodes et actions d’information et de formation qu’il développe à l’attention des utilisateurs et des acteurs de la collecte et du traitement des déchets d’éléments d’ameublement ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements ou des distributeurs d’éléments d’ameublement.

Annexe D : Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d’éléments d’ameublement, conformément au Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement

Les contrôles périodiques s’imposent à tout titulaire, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en œuvre au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’agrément et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outremer et les collectivités d’outre-mer. L’évaluation couvre la période depuis le début de son agrément au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles reprennent, pour chaque année d’agrément au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’agrément relatives :
– à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
– aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
– aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
– aux études et à la R&D ;
– à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, s’appuie, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats-types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes rendus, courriers, etc.).

Les contrôles par sondage sont réalisés sur des données choisies aléatoirement par l’organisme de contrôle.

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
– la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
– l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en œuvre ;
– l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Annexe II : Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des DEA

Chapitre 2 : Règles d’organisation de la structure agréée

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
2.1. Non-lucrativité
[2.1] Vérifier la non-lucrativité.	[2.1] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le niveau des contributions perçues couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la structure.	Appréciation de la non-lucrativité.
2.2. Gouvernance
[2.2] Vérifier la gouvernance de la structure	[2.2.a] Vérifier sa conformité aux dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement	Conformité du point de contrôle.
	[2.2.b] Vérifier l’influence des metteurs en marché adhérent à la structure.	Conformité du point de contrôle.
	[2.2.c] Vérifier l’indépendance de la structure.	Conformité du point de contrôle.
	[2.2.d] Vérifier que la gouvernance est identique aux engagements pris par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
2.3. Equilibre financier
[2.3] Vérifier les frais de fonctionnement	[2.3] Calculer le montant (ratio des frais de fonctionnement par rapport au résultat d’exploitation) des frais de fonctionnement du titulaire.	Appréciation sur les frais de fonctionnement. Indication des dépenses de fonctionnement et d’investissements par mission et des montants afférents.
2.4. Règles de bonne gestion
[2.4.1] Vérifier l’utilisation des contributions perçues au titre de l’agrément dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges.	[2.4.1.a] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisation par le titulaire des produits perçus au titre de son agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.1.b] Identifier l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.	Appréciation de l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.
[2.4.2] Identifier les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.	[2.4.2.a] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le cas échéant, les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.2.b] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique pour la gestion de ses activités hors agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.2.c] Identifier, le cas échéant, l’affectation des excédents éventuels issus de ces autres activités et le pourcentage de ces excédents par rapport au montant global de financement des activités relevant du cahier des charges	Indication de la nature des autres activités, des excédents éventuels et du pourcentage de ces excédents par rapport au montant global de financement des activités relatives au cahier des charges.
	[2.4.2.d] Vérifier que les ministères signataires et la formation de la filière ont été préalablement informés de la nature de ces activités.	Conformité du point de contrôle.
[2.4.3] Vérifier la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».	[2.4.3.a] Vérifier la méthode de calcul du montant de la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.c.2] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le montant annuel des dotations annuelles en « provisions pour charges futures » de la structure.	Appréciation de l’évolution des montants des dotations en « provisions pour charges futures » et conformité aux montants limites imposés dans le cahier des charges.
	En cas de dépassement du plafond des provisions pour charges futures : [2.4.3.b] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.3.c] Vérifier, le cas échéant, l’état d’avancement du plan d’apurement.	Conformité du point de contrôle.
	En cas de déficit supérieur à la provision pour charges futures : [2.4.3.d] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.	Conformité du point de contrôle.
[2.4.4] Vérifier la nécessité d’une adaptation du niveau des contributions par le titulaire.	[2.4.4] Identifier les mesures prises par le titulaire pour adapter les niveaux des contributions assurant un équilibre financier à la structure.	Appréciation des mesures prises par le titulaire.
[2.4.5] Vérifier que le titulaire a recours à des placements financiers sécurisés dans les conditions validées par l’organe délibérant et après information du censeur.	[2.4.5.a] Identifier les placements réalisés par le titulaire et vérifier que les placements ont été validés par l’organe délibérant.	Conformité du point de contrôle et appréciation du caractère sécurisé des placements réalisés.
	[2.4.5.b] Vérifier que le Censeur a été informé des placements réalisés.	Conformité du point de contrôle.
2.5. Censeur d’État
[2.5] Vérifier la présence du Censeur d’Etat au sein de l’organe délibérant du titulaire et son information formelle et complète.	[2.5] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’Etat aux réunions de l’organe délibérant.	Conformité du point de contrôle.

Chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
3.1. Contractualisation avec les metteurs sur le marché
[3.1] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour contractualiser avec les redevables.	[3.1.a] Vérifier que les demandes des metteurs sur le marché ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. A défaut, identifier les raisons des refus.	Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes.
	[3.1.b] Contrôler si le contrat-type adressé aux demandeurs est identique au contrat-type d’adhésion présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[3.1.c] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type d’adhésion.	Conformité du point de contrôle.
3.2. Recherche et identification des redevables
[3.2.1] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier des redevables.	[3.2.1] Identifier les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les redevables.	Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.
[3.2.2] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour constituer les dossiers des non-contributeurs.	[3.2.2.a] Vérifier, par sondage (sur 10 % des lettres recommandées avec avis de réception et sur un minima de 3 lettres recommandées avec avis de réception), le contenu de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le titulaire aux non-contributeurs.	Conformité du point de contrôle.
	[3.2.2.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des dossiers constitués et sur un minima de 3 dossiers constitués), le contenu des dossiers constitués.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de potentiels contributeurs redevables identifiés, des régularisations, et des dossiers constitués et transmis au ministère chargé de l’environnement.
[3.2.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour le rattrapage des contributions.	[3.2.3.a] Contrôler la méthode de calcul du montant de rattrapage des contributions.	Conformité du point de contrôle.
	[3.2.3.b] Vérifier, par sondage (sur 10 % des rattrapages et sur un minima de 3 dossiers), le versement du rattrapage et sa précision dans le contrat signé entre le titulaire et le contributeur.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de contributeurs concernés et des montants afférents.
[3.2.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour le rattrapage des contributions.	[3.2.3.a] Contrôler la méthode de calcul du montant de rattrapage des contributions.	Conformité du point de contrôle.
	[3.2.3.b] Vérifier, par sondage (sur 10 % des rattrapages et sur un minima de 3 dossiers), le versement du rattrapage et sa précision dans le contrat signé entre le titulaire et le contributeur.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de contributeurs concernés et des montants afférents.
3.3. « Barème amont » des contributions financières versées par les adhérents au titulaire
[3.3.1] Vérifier la corrélation entre les besoins financiers de l’éco-organisme et le montant du barème appliqué par le titulaire, hors éco-modulation.	[3.3.1.a] Vérifier l’adéquation chaque année des produits et des charges afférentes aux obligations du titulaire (couts de collecte, enlèvement et traitement, etc.).	Conformité du point de contrôle.
	[3.3.1.b] Vérifier, par sondage (sur 5% des adhérents), que les montants des contributions perçues par le titulaire sont conformes au barème du titulaire.	Conformité du point de contrôle.
[3.3.2] Contrôler les informations transmises par le titulaire en cas de modification du barème des contributions.	[3.3.b.1] Vérifier le contenu des informations transmises aux adhérents.	Conformité du point de contrôle.
	[3.3.b.2] Contrôler si les informations ont été transmises aux adhérents au moins trois moins avant toute modification.	Conformité du point de contrôle.
[3.3.3] Vérifier la modulation du barème des contributions.	[3.3.3.a] Vérifier que le barème des contributions est modulé en fonction de critères environnementaux.	Conformité du point de contrôle. Indication des critères de modulation retenus par le titulaire.
	[3.3.3.b] Vérifier, par sondage (sur 5% des adhérents), que les montants des modulations perçues par le titulaire sont conformes aux montants des éco-modulations affichées par le titulaire.	Conformité du point de contrôle.
	[3.3.c.3] Vérifier que les niveaux d’éco-modulation ont un effet incitatif et significatif sur l’éco-conception des produits des adhérents mis sur le marché.	Indication et appréciation du suivi par le titulaire du caractère incitatif du barème éco-modulé sur l’éco-conception des éléments d’ameublement.
	[3.3.3.c] Identifier la procédure mise en place par le titulaire pour vérifier l’effet incitatif de l’éco-modulation sur les adhérents.	Appréciation de la procédure mise en place.
	[3.3.3.d] Identifier la procédure mise en place par le titulaire pour mesurer, vérifier et contrôler les critères de modulation retenus.	Indication et appréciation de la procédure mise en place.
	[3.3.3.e] Identifier les mesures mises en place par le titulaire pour minimiser les difficultés de démonstration des critères de modulation par les petites entreprises.	Indication et appréciation de la procédure mise en place.
[3.3.4] Contrôler l’engagement du titulaire dans des réflexions visant à déterminer des évolutions de modulation du barème de contribution sur la base de critères environnementaux et d’éco- conception.	[3.3.4] Identifier les actions menées par le titulaire pour proposer aux ministères signataires des évolutions de modulation du barème.	Conformité du point de contrôle. Indication des actions engagées.
3.4. Suivi des metteurs en marché
[3.4] Contrôler les informations déclarées de mises sur le marché par les adhérents au titulaire.	[3.4.a] Contrôler la transmission annuelle par les adhérents au titulaire de leurs mises sur le marché.	Conformité du point de contrôle.
	[3.4.b] Contrôler si la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire, et par sondage (sur 5% des déclarations réalisées) si les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation.	Conformité du point de contrôle.
	[3.4.c] Contrôler la réalisation annuelle par le titulaire d’audits des données déclarées par les adhérents.	Conformité du point de contrôle.
	[3.4.d] Contrôler que le titulaire conserve la liste des entreprises contrôlées et les rapports de contrôle.	Conformité du point de contrôle.
	[3.4.e] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart.	Identification du nombre de régularisation réalisé par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés.
	[3.4.f] Vérifier que les informations transmises annuellement aux ministères signataires et à la formation sont conformes aux résultats des contrôles.	Conformité du point de contrôle.
3.5. Accompagnement des adhérents à l’éco-conception
[3.5] Contrôler l’accompagnement des adhérents à l’éco-conception.	[3.5.a] Identifier les actions engagées par le titulaire relatives à l’accompagnement des adhérents dans une démarche d’éco- conception, et plus largement de prévention.	Indication et appréciation des actions.
	[3.5.b] Contrôler la transmission aux adhérents d’un diagnostic adapté aux adhérents accompagnés.	Conformité du point de contrôle.
	[3.5.c] Identifier les actions de diffusion des bonnes pratiques en matière d'éco-conception des éléments d'ameublement auprès de ses adhérents.	Indication et appréciation des actions.
	[3.5.d] Contrôler la part des adhérents ayant fait l’objet d’un accompagnement.	Conformité du point de contrôle.
	[3.5.e] Identifier les mesures mises en place par le titulaire pour assurer un suivi de cet accompagnement.	Indication et appréciation des actions.
	[3.5.f] Vérifier que les informations transmises annuellement aux ministères signataires et à la formation sont conformes au suivi engagé par le titulaire.	Conformité du point de contrôle.
	[3.5.g] Contrôler que le titulaire consacre au moins 0,5 % du montant des contributions aux actions de prévention auprès des adhérents.	Conformité du point de contrôle.
3.6. Information des adhérents
[3.6.1] Contrôler les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des metteurs sur le marché.	[3.6.1.a] Identifier les actions engagées en direction des metteurs sur le marché visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière	Conformité du point de contrôle Indication du nombre et de la typologie des actions engagées et les budgets afférents.
	[3.6.1.b] Contrôler par sondage (auprès de 10 adhérents) la communication du titulaire.	Conformité du point de contrôle
[3.6.2] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des distributeurs d’éléments d’ameublement.	[3.6.2] Identifier les actions engagées en direction des distributeurs visant à leur rappeler leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière et à leur fournir les outils pour communiquer.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre et de la typologie des actions engagées et les budgets afférents Appréciation des moyens engagés.

Chapitre 4 : Relations avec les acteurs de la collecte

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
4.2. Taux de collecte
[4.2] Contrôler le taux de collecte.	[4.2.a] Contrôler la méthode de calcul du taux de collecte utilisée par le titulaire.	Conformité du point de contrôle et appréciation de la procédure mise en place par le titulaire pour le calcul du taux de collecte.
	[4.2.b] Contrôler les taux de collecte atteints.	Conformité du point de contrôle.
4.3. Maillage de la collecte par apport volontaire du détenteur
[4.3] Contrôler le maillage du dispositif de collecte.	[4.3.a] Contrôler le nombre de points de collecte et le maillage du réseau de collecte du titulaire.	Conformité du point de contrôle.
	[4.3.b] Vérifier la méthode de calcul utilisée par le titulaire pour déterminer le maillage de son dispositif.	Appréciation de la méthode de calcul.
	[4.3.c] A défaut de l’atteinte de l’objectif, identifier les mesures prises par le titulaire visant à compléter le maillage.	Indication et appréciation des mesures engagées.
4.4. Relations et organisation de la collecte avec les collectivités territoriales et leurs groupements
[4.4.1] Vérifier les modalités de contractualisation avec les collectivités.	[4.4.1.a] Identifier les mesures prises par le titulaire pour collaborer avec les collectivités au déploiement d’un dispositif de collecte des DEA.	Indication et appréciation des mesures prises.
	[4.4.1.b] Contrôler la contractualisation dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de contractualisation de la collectivité.	Conformité du point de contrôle.
	[4.4.1.c] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour informer la collectivité des options de contractualisation.	Conformité du point de contrôle.
[4.4.2] Contrôler la contractualisation entre le titulaire et les collectivités.	[4.4.2.a] Contrôler si le contrat-type adressé aux collectivités est identique au contrat-type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[4.4.2.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés en cas de collecte séparée des DEA et 3 contrats signés en cas de collecte non séparée des DEA), que les contrats signés sont conformes au contrat-type.	Conformité du point de contrôle.
[4.4.3] Contrôler la contractualisation entre le titulaire et les collectivités, en cas de collecte séparée des DEA par les collectivités locales.	[4.4.3.a] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour prendre en charge financièrement le coût de la collecte par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Indication et appréciation des actions mises en place.
	[4.4.3.b] Contrôler par sondage (sur a minima 10 contrats avec les collectivités territoriales et leurs groupements) que le soutien versé est conforme au barème du cahier du barème.	Conformité du point de contrôle
	[4.4.3.c] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour prendre en charge financièrement et opérationnellement l’enlèvement et le traitement des DEA remis par les collectivités territoriales et leurs groupements.	Indication et appréciation des actions mises en place.
[4.4.d] Contrôler la contractualisation entre le titulaire et les collectivités, en cas de collecte non séparée des DEA par les collectivités locales.	[4.4.d.a] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour prendre en charge financièrement le coût de la collecte, l’enlèvement et le traitement des DEA par les collectivités territoriales.	Indication et appréciation des actions mises en place.
	[4.4.d.b] Contrôler par sondage (sur a minima 10 contrats avec les collectivités territoriales et leurs groupements) que le soutien versé est conforme au barème du cahier du barème.	Conformité du point de contrôle.
[4.4.4] Contrôler les déclarations des tonnages soutenus.	[4.4.4.a] Contrôler que le référentiel de contrôle porte a minima sur les points précisés dans le cahier des charges et est identique au référentiel annexé au contrat-type.	Conformité du point de contrôle.
	[4.4.4.b] Vérifier la sélection des organismes de contrôle, en cas de contrôle externe, par appel d’offres et le critère de garantie d’indépendance.	Conformité du point de contrôle.
	[4.4.4.c] Contrôler par sondage que les contrôles (sur a minima 10 contrôles) sont réalisés sur le référentiel de contrôle.	Conformité du point de contrôle.
	[4.4.4.d] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart.	Indication et appréciation des mesures prises.
	[4.4.4.e] Vérifier que les informations transmises annuellement aux ministères signataires et à la formation sont conformes aux contrôles réalisés.	Conformité du point de contrôle.
[4.4.5] Contrôler le suivi de l’organisation de la collecte.	[4.4.5.a] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour s’assurer du suivi de l’organisation de la collecte.	Indication et appréciation des mesures mises en place.
	[4.4.5.b] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart.	Indication et appréciation des mesures prises.
4.5. Relations et organisation de la collecte avec les gestionnaires de points de collecte autres que les collectivités territoriales et leurs groupements
[4.5.1] Contrôler la contractualisation entre le titulaire et les gestionnaires de points de collecte.	[4.5.1.a] Contrôler si le contrat adressé aux gestionnaires de points de collecte contient les dispositions générales transmises par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[4.5.1.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les contrats signés contiennent les dispositions générales transmises par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
[4.5.2] Contrôler les conditions de collecte séparée.	[4.5.2.a] Identifier les mesures et moyens mis en œuvre par le titulaire pour assurer la mise à disposition gratuite et en nombre suffisant des contenants aux gestionnaires de points de collecte.	Appréciation des mesures et moyens mis en œuvre.
	[4.5.2.b] Contrôler par sondage (sur 5 points de collecte différents) les conditions de l’enlèvements aux points de collecte.	Conformité du point de contrôle.
[4.5.3] Contrôler le suivi de l’organisation de la collecte.	[4.5.3.a] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour s’assurer du suivi de l’organisation de la collecte.	Indication et appréciation des mesures mises en place.
	[4.5.3.b] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart.	Indication et appréciation des mesures prises.
4.6. Organisation de la collecte directe auprès des détenteurs non ménagers de DEA (hors SPGD)
[4.6.1] Contrôler la contractualisation entre le titulaire et les détenteurs non ménagers de DEA.	[4.6.1.a] Contrôler si le contrat adressé aux détenteurs non ménagers de DEA contient les dispositions générales transmises par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[4.6.1.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les contrats signés contiennent les dispositions générales transmises par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
[4.6.2] Contrôler les conditions de collecte séparée.	[4.6.2.b] Contrôler que le seuil minimum d’enlèvement est conforme aux dispositions réglementaires.	Conformité du point de contrôle.
	[4.6.2.b] Identifier les mesures et moyens mis en œuvre par le titulaire pour assurer la mise à disposition gratuite et en nombre suffisant des contenants aux détenteurs non ménagers de DEA	Appréciation des mesures et moyens mis en œuvre
4.7. Informations aux gestionnaires des points de collecte
[4.7] Contrôler les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des gestionnaires des points de collecte.	[4.7.a] Identifier les actions engagées en direction des gestionnaires des points de collecte.	Conformité du point de contrôle Indication du nombre et de la typologie des actions engagées et les budgets afférents.
	[4.7.b] Contrôler par sondage (auprès de 10 gestionnaires des points de collecte) la communication du titulaire.	Conformité du point de contrôle.
4.8. Dispositions spécifiques en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles
[4.8] Contrôler les actions du titulaire en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles.	[4.8] Vérifier le cas échéant la reprise gratuite par le titulaire de tous les DEA endommagés objets de son agrément et remplissant les conditions de reprise.	Conformité du point de contrôle Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.
4.9. Dispositions spécifiques à l’Outre-Mer
[4.9] Contrôler le déploiement de la collecte à l’outre-mer.	[4.9.a] Contrôler le déploiement d’un dispositif de collecte et de solutions d’enlèvement et de traitement des déchets collectés, dans chaque territoire d’Outre-mer.	Conformité du point de contrôle.
	[4.9.b] Contrôler que le déploiement du dispositif de collecte en Outre-mer est conforme au déploiement prévu par le titulaire dans son dossier de demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.

Chapitre 5 : Relations avec les prestataires de l’enlèvement et du traitement

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
5.2. Objectifs de traitement
[5.2.1] Contrôler le taux annuel de valorisation.	[5.2.1.a] Contrôler la méthode de calcul du taux de valorisation.	Conformité du point de contrôle et appréciation de la procédure mise en place par le titulaire pour le calcul du taux.
	[5.2.1.b] Contrôler les taux de valorisation atteints.	Conformité du point de contrôle.
[5.2.2] Contrôler le taux annuel de réutilisation et de recyclage.	[5.2.2.a] Contrôler la méthode de calcul du taux de réutilisation et de recyclage.	Conformité du point de contrôle et appréciation de la procédure mise en place par le titulaire pour le calcul du taux.
	[5.2.2.b] Contrôler les taux de valorisation atteints.	Conformité du point de contrôle.
5.3. Contractualisation avec les prestataires de l’enlèvement et du traitement
[5.3.1] Contrôler la contractualisation des prestataires de l’enlèvement et du traitement.	[5.3.1.a] Contrôler si les dispositions générales du contrat adressé aux prestataires contiennent les dispositions générales présentées par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[5.3.1.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les dispositions des contrats signés sont conformes aux dispositions générales du contrat présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de prestataires en contrat avec le titulaire.
	[5.3.1.c] Contrôler les critères de sélection par appel d’offres des prestataires, tels que définis dans le cahier des charges.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre d’acteurs de l’ESS sélectionnés.
[5.3.2] Contrôler, le cas échéant, la contractualisation des opérateurs de l’enlèvement et du traitement des déchets.	[5.3.2.a] Contrôler, le cas échéant, si les dispositions générales du contrat adressé aux opérateurs contiennent les dispositions générales présentées par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[5.3.2.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les dispositions des contrats signés sont conformes aux dispositions générales du contrat présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[5.3.2.c] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour contrôler les modalités de gestion et de traçabilité des DEA mises en place par les opérateurs.	Conformité du point de contrôle. Indication et appréciation des mesures et moyens mis en place.
5.4. Conditions d’enlèvement et de traitement
[5.4.1] Contrôler les conditions relatives aux circuits de déchets.	[5.4.1.a] Contrôler la procédure mise en œuvre par le titulaire s’assurant des dispositions réglementaires relatives aux circuits de déchets.	Conformité du point de contrôle.
	[5.4.1.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des dossiers et sur un minima de 10 dossiers), la conformité des conditions d’enlèvement et de traitement.	Conformité du point de contrôle.
	[5.4.1.c] Contrôler la procédure mise en place par le titulaire dans le cas de déchets dangereux.	Conformité du point de contrôle.
	[5.4.1.d] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux signés par des prestataires différents) la conformité des bordereaux de suivi de déchets.	Conformité du point de contrôle.
[5.4.2] Contrôler la traçabilité des opérations de l’enlèvement et de traitement	[5.4.2.a] Identifier les outils mis en place par le titulaire pour s’assurer de la traçabilité des DEA.	Appréciation des outils mis en œuvre.
	[5.4.2.b] Contrôler, par sondage (auprès de 10% des prestataires et sur un minima de 10 prestataires) la transmission des éléments de traçabilité.	Conformité du point de contrôle.
	[5.4.2.c] Contrôler la compatibilité du format de transmission du décompte avec les modalités de déclaration avec l’arrêté registre.	Conformité du point de contrôle.
	[5.4.2.d] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour étudier les potentialités de recyclage des DEA et identifier les meilleures technologies de recyclage existantes.	Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre.
5.5. Contrôle des prestataires d’enlèvement et de traitement
[5.5.1] Contrôler le suivi des prestataires d’enlèvement et de traitement.	[5.5.1.a] Vérifier la disposition par le titulaire des noms de l’ensemble des prestataires de l’enlèvement et du traitement.	Conformité du point de contrôle.
	[5.5.1.b] Vérifier les mesures mises en place par le titulaire pour s’assurer du suivi des prestataires.	Conformité du point de contrôle.
	[5.5.1.c] Vérifier que le titulaire conserve les rapports de suivi.	Conformité du point de contrôle.
	[5.5.1.d] Identifier les actions mises en place par le titulaire en cas d’écart constaté lors du suivi.	Appréciation des mesures mises en place.
	[5.5.1.e] Vérifier que les informations transmises annuellement aux ministères signataires et à la formation sont conformes aux résultats des suivis.	Conformité du point de contrôle.
[5.5.2] Contrôler l’audition des prestataires.	[5.5.2.a] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour garantir au prestataire la confidentialité des informations recueillies lors des audits.	Appréciation des mesures mises en place.
	[5.5.2.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des prestataires avec lequel le titulaire est en relation contractuelle directe et sur un minima de 5 prestataires), la transmission par le titulaire des rapports d’audits aux audités.	Conformité du point de contrôle.
	[5.5.2.c] Contrôler la sélection, le cas échéant, de l’organisme tiers réalisant les audits.	Conformité du point de contrôle.
	[5.5.2.d] Identifier la part des tonnages traités par matériau ayant fait l’objet d’un audit.	Indication des parts concernés.
	[5.5.2.e] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à un audit.	Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats des audits.
	[5.5.2.f] Vérifier la cohérence du planning d’audits, des résultats d’audits et des solutions visant à réduire les éventuels écarts, présentés aux ministères signataire et la mise en œuvre par le titulaire.	Conformité du point de contrôle.
5.6. Informations aux prestataires de l’enlèvement et du traitement
[5.6] Contrôler les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des prestataires de l’enlèvement et du traitement.	[5.6.a] Identifier les actions engagées en direction des prestataires de l’enlèvement et du traitement.	Conformité du point de contrôle Indication du nombre et de la typologie des actions engagées et les budgets afférents.
	[5.6.b] Contrôler par sondage (auprès de 10 prestataires d’enlèvement et de traitement) la communication du titulaire.	Conformité du point de contrôle

Chapitre 6 : Relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire intervenant en matière de préparation à la réutilisation et de prévention des déchets dont le réemploi

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu ou identifié
6.1. Préparation à la réutilisation
[6.1.1] Contrôler le taux de mise à disposition des acteurs de l’ESS en vue de la préparation à la réutilisation.	[6.1.1.a] Contrôler la méthode de calcul du taux de mise à disposition.	Conformité du point de contrôle et appréciation de la procédure mise en place par le titulaire pour le calcul du taux.
	6.1.1.b] Contrôler les taux atteints.
[6.1.2] Contrôler le soutien à la préparation à la réutilisation.	[6.1.2.a] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire sur les points d’enlèvement pour préserver l’intégrité des déchets.	Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.
	[6.1.2.b] Vérifier la traçabilité des DEA destinés à la préparation en vue de la réutilisation.	Conformité du point de contrôle et appréciation de la procédure mise en place par le titulaire.
	[6.1.2.c] Contrôler le taux de réutilisation réalisé par les acteurs de l’ESS.	Conformité du point de contrôle.
	[6.1.2.e] Contrôler les soutiens financiers versés aux acteurs de l’ESS pratiquant la préparation en vue de la réutilisation.	Conformité du point de contrôle.
6.2. Prévention des déchets dont le réemploi
[6.2] Contrôler le soutien à la prévention des déchets dont le réemploi.	[6.2.a] Vérifier que la contractualisation avec les acteurs de l’ESS inclut les conditions de soutien à la prévention.	Conformité du point de contrôle.
	[6.2.b] Contrôler les soutiens financiers versés aux acteurs de l’ESS pratiquant la prévention.	Conformité du point de contrôle. Identifier les actions soutenues.
6.3. Contractualisation avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire
[6.3] Contrôler la contractualisation des acteurs de l’ESS.	[6.3.a] Contrôler si les dispositions générales du contrat adressé aux acteurs de l’ESS contiennent les dispositions générales présentées par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[6.3.b] Vérifier, par sondage (sur 10% des contrats signés et sur un minima de 3 contrats signés), que les dispositions des contrats signés sont conformes aux dispositions générales du contrat présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[6.3.c] Vérifier la mise à disposition aux acteurs de l’ESS d’un dispositif d’enlèvement des DEA.	Conformité du point de contrôle.
	[6.3.d] Contrôler la transmission aux ministères signataires des modifications aux dispositions générales et les avenants éventuels.	Conformité du point de contrôle.
6.4. Information des acteurs de l'économie sociale et solidaire
[6.4] Contrôler les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des acteurs de l’ESS.	[6.4.a] Identifier les actions engagées.	Conformité du point de contrôle Indication du nombre et de la typologie des actions engagées et les budgets afférents.
	[6.4.b] Contrôler par sondage (auprès de 5 acteurs de l’ESS) la communication du titulaire.	Conformité du point de contrôle
6.5. Soutien aux acteurs de l'économie sociale et solidaire
[6.5] Vérifier le soutien aux acteurs de l’ESS.	[6.5.a] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, les montants engagés par le titulaire pour le soutien.	Conformité du point de contrôle.
	[6.5.b] Identifier les actions de soutien.	Conformité du point de contrôle.
	[6.5.c] Vérifier l’adéquation des actions soutenues et des budgets afférents avec les actions mentionnées dans le rapport annuel du titulaire.	Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre par le titulaire.

Chapitre 7 : Etudes, Recherche et développement relatif à la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
7.1. Recherche et développement
[7.1] Vérifier l’engagement et le soutien du titulaire à la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention et la gestion des déchets.	[7.1.a] Identifier les études et les projets de R&D soutenus ou menés par le titulaire.	Conformité des thématiques soutenus ou menés. Indication des engagements en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des engagements.
	[7.1.b] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner les études ou projets de R&D.	Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus ou menés. Appréciation des moyens déployés.
	[7.1.c] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, les montants engagés par le titulaire pour la recherche, le développement et les innovations.	Conformité du point de contrôle.
7.2. Etudes en matière de gestion des déchets
[7.2] Contrôler la réalisation des études.	[7.2] Contrôler la réalisation des études.	Conformité du point de contrôle.
7.3. Caractérisation des flux de DEA
[7.3] Contrôler les caractérisations des flux de DEA.	[7.3.a] Vérifier, par sondage (sur 10% des opérations d’échantillonnage et sur un minima de 5 opérations), la méthodologie mise en œuvre.	Conformité du point de contrôle.
	[7.3.b] Contrôler la conformité du référentiel d’audit utilisé par le titulaire au référentiel transmis par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[7.3.c] Vérifier, par sondage (sur 10% des audits réalisés et sur un minima de 5 audits), la conformité de l’audit au référentiel d’audit.	Conformité du point de contrôle.
	[7.3.d] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit.	Indication des mesures prises par le titulaire au vu des résultats des audits.
7.4. Soutien à l’éco-conception et actions de prévention
[7.4.1] A mi-agrément, contrôler la réalisation d’une analyse de cycle de vie des éléments d’ameublement.	[7.4.1] Contrôler la réalisation de l’analyse.	Conformité du point de contrôle.
[7.4.2] Identifier les actions de soutien et d’accompagnement engagées par le titulaire en direction des metteurs sur le marché.	[7.4.2] Identifier les actions engagées.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, des acteurs ciblés, des partenariats et les budgets.
[7.4.3] Identifier les actions de soutien et d’accompagnement engagées par le titulaire en direction des utilisateurs d’éléments d’ameublement.	[7.4.3] Identifier les actions engagées.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, des acteurs ciblés, des partenariats et les budgets.
[7.4.4] Identifier les actions de soutien technique et/ou financier auprès des consommateurs menées par les acteurs de l’ESS, les associations de protection de l’environnement ou des consommateurs ou d’autres organismes.	[7.4.4] Identifier les actions engagées.	Conformité du point de contrôle. Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, des acteurs ciblés, des partenariats et les budgets.
7.5. Appréciation individuelle des performances du titulaire et globale de la filière
[7.5.1] Vérifier l’analyse par le titulaire de ses performances.	[7.5.1.a] Identifier les moyens mis en place par le titulaire.	Conformité du point de contrôle. Appréciation de la pertinence des moyens déployés.
	[7.5.1.b] Vérifier la mise en place par le titulaire des axes d’amélioration identifiés.	Indication des axes d’amélioration mis en place.
[7.5.2] Vérifier l’analyse par le titulaire des performances de la filière.	[7.5.2.a] Vérifier la contribution du titulaire à l’enquête.	Conformité du point de contrôle.
	[7.5.2.b] Vérifier la mise en place par le titulaire des axes d’amélioration identifiés.	Indication des axes d’amélioration mis en place.
7.6. Périmètre de la filière
[7.6] Contrôler la veille sur les produits susceptibles de produire des déchets entrant dans le cadre de la filière REP des DEA.	[7.6.a] Contrôler la veille mise en place.	Conformité du point de contrôle.
	[7.6.b] Identifier les moyens mis en œuvre pour assurer cette veille et les éventuelles actions engagés par le titulaire.	Appréciation des moyens. Indication des actions engagées.

Chapitre 8 : Information et communication

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
8.1. Information et communication à destination des détenteurs
[8.1.1] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire au niveau local et national.	[8.1.1] Identifier les actions d’information et de communication et les partenariats sur ces actions.	Conformité du point de contrôle. Indication des thématiques et des partenariats et des budgets alloués.
[8.1.2] Contrôler les messages véhiculés.	[8.1.2.a] Vérifier la cohérence des messages et l’impartialité du contenu des messages.	Conformité du point de contrôle.
	[8.1.2.b] Contrôler si les actions engagées sont identiques aux actions présentées dans le plan annuel d’information et de communication, soumis aux ministères signataires et à la formation de la filière.	Conformité du point de contrôle.
[8.1.3] Contrôler la géolocalisation des points de collecte.	[8.1.3] Contrôler, par sondage (sur 10 points de collecte), les informations disponibles dans la base de données de géolocalisation des points de collecte.	Conformité du point de contrôle.
[8.1.4] Contrôler les formats de communication.	[8.1.4] Identifier l’accessibilité des informations aux consommateurs.	Conformité du point de contrôle.
8.2. Information et de communication inter-filières
[8.2.1] Contrôler la participation du titulaire à la base commune de référencement des points de collecte.	[8.2.1] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour la mise à jour régulière et fiable de la base de données commune des points de collecte séparée géo-référencés.	Appréciation de la pertinence des moyens déployés. Indication du nombre de points de collecte géoréférencés.
[8.2.2] Contrôler la participation du titulaire à la campagne nationale sur la prévention et le geste de tri et/ou d’apport.	[8.2.2.a] Identifier les campagnes d’information nationales pour lesquelles le titulaire a participé.	Indication de la participation du titulaire aux campagnes nationales.
	[8.2.2.b] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation annuelle à hauteur de 0,3 % du montant des contributions.	Conformité du point de contrôle.

Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au Chapitre I du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée sur la base notamment des résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en œuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer pour lesquels la réglementation nationale s’applique.

Objet du contrôle	Résultat attendu : bilan des non-conformités et appréciation des actions et moyens engagés par le titulaire en faveur …
[I.1] Relations avec les acteurs de la filière.	… de l’ensemble des acteurs de la filière REP des DEA : les autres titulaires agréés ou approuvés, les détenteurs, les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales et leurs groupements, les distributeurs, les gestionnaires de collecte, les opérateurs de l’enlèvement, les opérateurs du traitement des déchets, les structures de l'économie sociale et solidaire, les associations de protection de l’environnement, les associations de consommateurs et les fédérations professionnelles.
[I.2] Développement, fonctionnement efficace et pérennisation de la filière.	… du développement de la filière.
	… du fonctionnement de la filière.
	… de la pérennisation de la filière.
[I.2] Information, sensibilisation et communication par le titulaire sur la filière.	… de l’information, la sensibilisation et la communication à destination de l’ensemble des acteurs.
[I.3] Collecte, enlèvement et traitement des déchets de la filière.	… de la sélection des prestataires d’enlèvement et de traitement.
	… de la contractualisation avec les acteurs de la collecte, de l’enlèvement et du traitement.
	… des informations transmises aux gestionnaires des points de collecte, aux opérateurs d’enlèvement et de traitement des déchets de la filière.
	… des actions visant à encourager les études, la recherche, le développement et les innovations sur la gestion des déchets de la filière et le périmètre de la filière.
[I.4] Prévention de la production de déchets et éco- conception.	… des actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des produits générateurs des déchets de la filière, et jusqu’à la gestion de la fin de vie de ces produits, au regard de l’objectif national de réduction des déchets.
	… des actions visant la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux.