(JO n° 284 du 9 décembre 2003)
NOR : DEVN0320371A
Texte modifié par :
Arrêté du 23 novembre 2015 (JO n° 278 du 1er décembre 2015)
Arrêté du 19 mars 2014 (JO n° 74 du 28 mars 2014)
Arrêté du 16 juillet 2012 (JO n° 179 du 3 août 2012)
Arrêté du 12 janvier 2012 (JO n° 26 du 31 janvier 2012)
Arrêté du 3 janvier 2011 (JO n° 12 du 15 janvier 2011)
Arrêté du 24 juillet 2006 (JO n° 170 du 25 juillet 2006)
Arrêté du 18 décembre 2003 (JO n° 10 du 13 janvier 2004)
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-3, L. 424-4, L. 429-20, R. 224-11, R. 227-5 à R. 227-23, R. 228-8 et R. 229-6 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juin 2003 et du 30 septembre 2003,
Article 1er de l’arrêté du 4 novembre 2003
Au sens du présent arrêté, les termes : " appeau ", " appelant artificiel " et "appelant" sont définis comme su it :
Appeau : instrument utilisé par l'homme pour attirer un animal par le bruit qu'il produit ;
Appelant artificiel, aussi désigné par les noms de forme ou blette : objet imitant plus ou moins fidèlement l'aspect d'un animal ;
Appelant : animal vivant destiné à attirer un animal.
Article 2 de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 16 juillet 2012 article 2)
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, l'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain :
- pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica) ;
- pour la destruction des animaux nuisibles, à l'exception du pigeon ramier.
Pour la chasse à tir de l'alouette des champs, seul est autorisé l'emploi du " miroir à alouette " dépourvu de facettes réfléchissantes.
Pour la chasse à tir du pigeon ramier, l'emploi du tourniquet est interdit.
Article 3 de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 12 janvier 2012, article 1er)
Seul l'emploi d'appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier d'eau. L'emploi d'appelants vivants de bernache du Canada est interdit.
Sauf pour ceux qui sont employés pour le malonnage, les capacités de vol des appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont limitées par la taille régulière des rémiges après les mues, à l'exclusion de toute autre technique. Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 peuvent être utilisés jusqu'à leur mort.
En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à cent oiseaux par installation, toutes espèces confondues. Cette limitation s'applique également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installation. Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de trente mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants. Toutefois, sur les plans d'eau et territoires où de telles implantations de parcs sont matériellement impossibles, les oiseaux détenus dans des parcs couverts ne sont pas considérés comme appelants.
Article 3 bis de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 24 juillet 2006, article 1er et Arrêté du 3 janvier 2011, article 1er)
Abrogé.
Article 4 de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 19 mars 2014, article 1er)
Est autorisé pour la chasse des colombidés l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, dans les départements suivants :
Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise, Hautes-Alpes, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Jura, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Vosges et Territoire de Belfort.
Est autorisé pour la chasse des colombidés l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon colombin, dans les départements suivants :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Ariège.
Article 5 de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 23 novembre 2015, article 1er)
Est autorisé sur le territoire des départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et dans leurs cantons limitrophes tels qu'ils sont délimités à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la chasse des turdidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces suivantes :
- merle noir ;
- grive litorne ;
- grive musicienne ;
- grive mauvis ;
- grive draine.
Article 6 de l’arrêté du 4 novembre 2003
Est autorisé sur le territoire des départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, pour la chasse de l'alouette des champs, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, de l'espèce alouette des champs uniquement.
Article 7 de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 16 juillet 2012, article 3)
Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces.
Article 8 de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 18 décembre 2003, article 1er)
L'utilisation d'oiseaux limicoles vivants comme appelants est interdite, à l'exception du vanneau huppé utilisé pour la chasse dans le département des Ardennes, et pour la chasse à tir dans les départements de Charente-Maritime, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Article 9 de l’arrêté du 4 novembre 2003
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est complété, après les mots : « ou radiotéléphoniques », par les mots : « ou d'engins (à bande magnétique ou à disque ou à puce) mécaniques ou électroniques reproducteurs de son ».
Article 10 de l’arrêté du 4 novembre 2003
(Arrêté du 18 décembre 2003, article 1er)
Sont abrogés les arrêtés suivants :
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ain du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aisne du 12 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Allier du 16 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du 9 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hautes-Alpes du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Alpes-Maritimes du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ardèche du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Ardennes du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Ariège du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aube du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aude du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Aveyron du 30 juillet 1990 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Calvados du 9 août 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Cantal du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Charente du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Charente-Maritime du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Cher du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Corrèze du 12 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Corse-du-Sud du 19 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Corse du 12 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Côte-d'Or du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Côtes-du-Nord du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Creuse du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Dordogne du 14 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Doubs du 2 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Drôme du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Eure du 23 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Eure-et-Loir du 12 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Finistère du 5 septembre 2001 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Gard du 23 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Garonne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Gers du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Gironde du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Hérault du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Ille-et-Vilaine du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Indre du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département d'Indre-et-Loire du 20 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Isère du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Jura du 14 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Landes du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Loir-et-Cher du 20 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Loire du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Loire du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Loire-Atlantique du 9 juillet 1990 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Loiret du 29 décembre 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Lot du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Lozère du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Maine-et-Loire du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Manche du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Marne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Marne du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Mayenne du 16 juillet 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Meuse du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Morbihan du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Nièvre du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Nord du 10 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Oise du 16 juillet 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Orne du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Pas-de-Calais du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 15 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hautes-Pyrénées du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Pyrénées-Orientales du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Rhône du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Saône du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Saône-et-Loire du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Sarthe du 8 octobre 1993 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Savoie du 19 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Savoie du 21 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Seine-Maritime du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Yvelines du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Deux-Sèvres du 12 novembre 1992 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Somme du 20 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Tarn du 21 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Tarn-et-Garonne du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Var du 20 janvier 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Vaucluse du 20 décembre 1991 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Vendée du 9 août 1990 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Vienne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Haute-Vienne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Vosges du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Yonne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Territoire de Belfort du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de l'Essonne du 17 février 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département des Hauts-de-Seine du 15 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département de Seine-et-Marne du 8 décembre 1988 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Val-de-Marne du 13 mars 1989 ;
Arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Val-d'Oise du 17 février 1989.
Article 11 de l’arrêté du 4 novembre 2003
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Fradin
