(JO n° 233 du 7 octobre 2011)
NOR : DEVK1119556A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 juillet 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - la délégation aux cadres dirigeants. »
Article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ; ».
II. Les sixième et septième alinéas de l'article 2.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport ;
« - le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique ; ».
Article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. Au troisième alinéa de l'article 2.4, les mots : « animation des réseaux » sont remplacés par les mots : « animation du réseau communication » ;
II. L'article 2.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « animation des réseaux » sont remplacés par les mots : « animation du réseau communication » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « et supports » sont insérés les mots : « écrits et électroniques » et les mots : « il est notamment chargé du pilotage des revues internes et des intranets du ministère ; » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - de définir la politique intranet du ministère, en liaison avec le service des politiques support et des systèmes d'information et d'administrer le portail intranet du ministère et les sites du secrétariat général ; » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - d'animer le réseau des chargés de communication des services du ministère et de ses établissements publics ; » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - de définir la politique ministérielle de formation en matière de communication en liaison avec la direction des ressources humaines. » ;
6° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le département de la communication interne et animation du réseau communication est constitué de trois pôles :
« - le pôle animation ;
« - le pôle administration des supports ;
« - le pôle contenus éditoriaux. »
Article 4 de l'arrêté du 5 octobre 2011
Les article 2.5 à 2.5.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5. - La direction des ressources humaines comprend :
« - la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;
« - la sous-direction des carrières et de l'encadrement ;
« - la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;
« - la sous-direction du recrutement et de la mobilité ;
« - la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
« - la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;
« - la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;
« - le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps du travail et de la réglementation ;
« - le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général ;
« - le département des relations sociales ;
« - la mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés ;
« - la mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique.
« Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service.
« Il est également assisté d'un chef de service, chargé dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, et d'un chef de service, chargé des questions sociales.
« Art. 2.5.1. - La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :
« - élabore, en s'appuyant notamment sur les orientations stratégiques mentionnées à l'article 2.6.3, le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
« - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
« - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
« - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
« - pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
« - conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
« - coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
« - élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
« - anime la fonction ressources humaines en région ;
« - pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de la direction générale de l'aviation civile ;
« - assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère.
« Elle comprend :
« - le bureau des effectifs ;
« - le bureau du budget de personnel ;
« - le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.
« Art. 2.5.2. - La sous-direction des carrières et de l'encadrement :
« - anime et coordonne les parcours professionnels ;
« - assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
« - anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
« - élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
« - assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.
« Elle comprend :
« - les chargés de mission des corps d'encadrement ;
« - le bureau des parcours professionnels ;
« - le bureau de l'évaluation.
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, lui est rattaché.
« Art. 2.5.3. - La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :
« - contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et la met en œuvre ;
« - élabore les statuts particuliers des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
« - élabore les règles collectives de gestion statutaire applicables aux personnels gérés par le ministère ;
« - élabore les chartes de gestion des corps employés par le ministère, ou y contribue ;
« - met en œuvre la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;
« - anime la gestion des personnels dont la gestion est déconcentrée ;
« - met en œuvre les règles de gestion des personnels issus d'autres ministères, accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition.
« Elle comprend :
« - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;
« - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;
« - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
« - le bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
« Art. 2.5.4. - La sous-direction du recrutement et de la mobilité :
« - contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
« - coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
« - organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
« - définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.
« Elle comprend :
« - le bureau des recrutements par concours ;
« - le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;
« - le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.
« Art. 2.5.5. - La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
« - sur la base des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, et sur la base des orientations définies à l'article 2.6.3, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
« - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
« - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
« - coordonne et anime les centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;
« - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
« - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
« Elle comprend :
« - le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;
« - le bureau du pilotage du plan national de formation ;
« - le bureau de l'animation des services de la formation ;
« - les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH).
« Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, service à compétence national, lui est rattaché.
« Art. 2.5.6. - La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :
« - est chargée des politiques sociales ;
« - anime le service social du travail du ministère ;
« - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
« - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
« - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
« - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« - instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
« Elle comprend :
« - le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés ;
« - le bureau des prestations d'action sociale ;
« - le bureau des pensions.
« Art. 2.5.7. - La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :
« - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;
« - assure la paye des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la paye est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;
« - organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;
« - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;
« - assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.
« Elle comprend :
« - le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ;
« - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;
« - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;
« - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels ;
« - le pôle de validation des mouvements de paye.
« Art. 2.5.8. - Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation :
« - anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels ;
« - élabore et met en œuvre les dispositifs indemnitaires applicables aux personnels du ministère ;
« - élabore les règles relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
« ? connaît des questions réglementaires relatives aux ressources humaines ;
« - assure l'instruction des dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie ;
« - instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;
« - assure l'instruction et la délivrance des commissionnements des agents.
« Il comprend :
« - le bureau de l'organisation du temps de travail ;
« - le bureau de la politique de rémunération ;
« - le bureau de la réglementation.
« Art. 2.5.9. - Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général :
« - assure la coordination de la gestion de proximité dans les directions générales ;
« - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;
« - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;
« - assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;
« - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;
« - coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;
« - coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et des personnels du secrétariat général ;
« - assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;
« - assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;
« - assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.
« Il comprend :
« - le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;
« - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;
« - le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;
« - le pôle de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.
« Art. 2.5.10. - Le département des relations sociales :
« - est chargé du suivi du climat social ;
« - est chargé du bon fonctionnement des instances de dialogue social, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des organisations syndicales représentant les personnels du ministère ;
« - assure le secrétariat du comité technique ministériel ;
« - assure le suivi du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction.
« Il comprend :
« - le bureau du dialogue social national ;
« - le bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines.
« Art. 2.5.11. - La mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés :
« - représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye ;
« - anime la mise en place de la gestion administrative et de la paye dans les pôles supports intégrés des services déconcentrés du ministère.
« Art. 2.5.12. - La mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique :
« - propose au directeur des ressources humaines les priorités à retenir en termes de maîtrise d'ouvrage informatique dans les champs de compétence de la direction ;
« - assiste, en tant que de besoin, les services de la direction, sur le plan technique et méthodologique, pour faciliter l'exercice de leurs missions en matière de maîtrise d'ouvrage informatique ;
« - constitue l'interlocuteur de référence du service des politiques support et des systèmes d'information, en matière de systèmes d'information.
« Art. 2.5.13. - Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, est chargé de la promotion de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère, notamment en matière de concours et de recrutement. Il est responsable de la fonction de modernisation dans le domaine des ressources humaines. Il est chargé de la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée. Il coordonne la mise en place du volet ressources humaines dans les réorganisations de services, veille au développement de la fonction ressources humaines en région, et coordonne la clarification des niveaux de gestion des ressources humaines.
« Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des questions sociales, assure une fonction générale de veille sociale. Il est chargé de la mise en place et de l'animation d'un dispositif d'information et d'alerte sociale et assure une fonction d'appui aux chefs de services déconcentrés en matière de dialogue social local. »
Article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. A l'article 2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles ;
« - la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur ; ».
II. Au premier alinéa de l'article 2.6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « sa mise en œuvre » sont insérés les mots : « Elle est garante à ce titre de la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services du ministère ainsi que de ses établissements publics. » et après les mots : « réforme de l'Etat » sont ajoutés les mots : « Elle promeut les démarches qualité au sein des services du ministère. ».
III. L'article 2.6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction du pilotage des services, des tutelles et des écoles » sont remplacés par les mots : « La sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles », après les mots : « la politique »sont insérés les mots : « de la performance et », après les mots : « contrôle de gestion au sein du ministère. » sont insérés les mots : « Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels dans les domaines de la performance, du contrôle et du dialogue de gestion et représente le ministère dans les instances interministérielles concernées. » et les mots : « Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Elle coordonne le pilotage des écoles du ministère, en liaison avec les directions de tutelle. » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « services déconcentrés » sont insérés les mots : « Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs ; » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relative à l'élaboration et la diffusion des circulaires et veille à en assurer la cohérence d'ensemble. » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « des services » sont ajoutés les mots : « et des réseaux ; » ;
5° Le septième alinéa est supprimé.
IV. L'article 2.6.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 2.6.3. - La sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, de compétences, de modes d'intervention et de pratiques managériales.
« Elle établit les orientations stratégiques en matière de compétence et de formation et contribue ainsi aux plans et documents d'orientation mentionnés aux articles 2.5.1 et 2.5.5 et veille à leur mise en œuvre.
« Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants. Elle assiste le secrétaire général pour la professionnalisation des cadres dirigeants.
« Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
« Elle comprend :
« - le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois et compétences ;
« - le bureau de l'accompagnement du changement ;
« - le bureau du pilotage des écoles. »
Article 6 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. A l'article 2.9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - un département de la planification et de la gestion de crise ; ».
II. A l'article 2.9.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - d'un adjoint chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité. »
III. - L'article 2.9.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.9.2. - Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère. Il organise sur ce champ la réponse opérationnelle aux crises.
« I. - Au titre de la planification :
« - il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;
« - il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;
« - il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère ;
« - il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;
«- il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;
« - il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.
« II. - Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :
« - il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;
« - il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;
« - il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;
« - il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.
« III. - Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :
« - le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte ;
« - la mission de la préparation opérationnelle ;
« - la mission de protection contre le terrorisme ;
« - la mission de la protection contre les risques civils. »
IV. L'article 2.9.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est abrogé.
V. A l'article 2.9.4.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission des relations internationales. »
Article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2011
Après l'article 2.9.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 2.10 ainsi rédigé :
« Art. 2.10. - La délégation aux cadres dirigeants :
« - pilote les relations avec le secrétariat général du Gouvernement relatives aux cadres dirigeants. Elle administre le vivier ministériel de cadres dirigeants de l'Etat et à cette fin elle organise les revues de cadres ministérielles ;
« - exploite le vivier des cadres dirigeants du ministère. Elle prend en charge la chaîne administrative des nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, conditions de recrutement et de rémunération et publication des actes de nomination ;
« - organise les procédures d'élaboration des objectifs des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et de leur évaluation ;
« - organise les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des dirigeants des services déconcentrés relevant du ministère ;
« Le délégué aux cadres dirigeants est le correspondant ministériel de la cellule cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement. »
Article 8 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. A l'article 3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le sixième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la recherche et de l'innovation est le secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. »
II. L'article 3.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité » sont supprimés ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
III. A l'article 3.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « elle en assure la promotion » sont insérés les mots : « Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire et de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. »
Article 9 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. A l'article 3.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau des statistiques de la route et des véhicules ;
« - le bureau des statistiques de la multimodalité ; ».
II. Au premier alinéa de l'article 3.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus et » sont supprimés.
Article 10 de l'arrêté du 5 octobre 2011
Après le cinquième alinéa de l'article 3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus. »
Article 11 de l'arrêté du 5 octobre 2011
A l'article 4.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto ; ».
Article 12 de l'arrêté du 5 octobre 2011
A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, le sixième alinéa est supprimé.
Article 13 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. L'article 5.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « fluviaux et des investissements portuaires ; » sont remplacés par les mots : « des voies navigables ; » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « audit » est remplacé par le mot : « appui » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission de coordination des affaires européennes et internationales. »
II. L'article 5.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , d'aménagement » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ; ».
III. L'article 5.1.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le douzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc. » ;
2° Le quinzième alinéa est supprimé.
IV. L'article 5.1.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1.1.3. - La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national exerce les missions suivantes :
« - définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
« - programmations annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
« - contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux sur le réseau routier national ;
« - contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier national dans son ensemble ;
« - participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier, en collaboration avec le Commissariat général au développement durable ;
« - pilotage des projets de développement et de modernisation du réseau routier national, hors sections concédées ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
« - animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
« Elle comprend :
« - le bureau de la politique de l'aménagement routier ;
« - le bureau du pilotage des projets (zone 1) ;
« - le bureau du pilotage des projets (zone 2) ;
« - le bureau de la programmation et du financement ;
« - le bureau de la politique de l'environnement. »
V. L'article 5.1.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1.1.4. - La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :
« - définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;
« - définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
« - contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;
«- programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;
« - pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;
« - application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
« - participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
« - animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;
« - animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
« Elle comprend :
« - le bureau du patrimoine routier national non concédé ;
« - le bureau de l'exploitation routière et de la sécurité ;
« - le bureau de l'information routière et de systèmes d'information.
« Le bureau de l'information routière et des systèmes d'information est mis à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l'exercice de ses compétences en matière de communication à destination du grand public sur la sécurité routière. »
Article 14 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. L'article 5.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « fluviaux et des investissements portuaires » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que les projets de développement des infrastructures portuaires » sont supprimés et les mots : « de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « et des infrastructures portuaires et fluviales » sont supprimés.
II. L'article 5.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est abrogé.
III. L'article 5.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1.6. - La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes :
« - contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence du réseau routier dans son ensemble ;
« - coordination de l'élaboration de la politique technique routière ;
« - élaboration de la politique de la qualité et audit des systèmes de management de la qualité mis en place ;
« - conseil et avis, aux plans technique et organisationnel, sur l'activité et la production de la direction et des services déconcentrés qui concourent à la mise en œuvre de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ;
« - conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, la délégation à la sécurité routière, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ;
« - inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ;
« - relations avec le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres pour les propositions de mesures concernant le réseau routier dans son ensemble ;
« - coordination de l'animation et du management des services déconcentrés en charge de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national.
« Elle comprend :
« - un pôle "animation des services et qualité, politique technique” ;
« - des pôles territoriaux. »
IV. L'article 5.1.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.1.7. - La mission de coordination des affaires européennes et internationales exerce les attributions suivantes, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :
« - coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport ;
« - coopération technique avec les administrations routières étrangères. »
Article 15 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. L'article 5.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - le département de la sûreté dans les transports » ;
4° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - le secrétariat général au tunnel sous la Manche. » ;
5° Au dixième alinéa, les mots : « du service d'études techniques des routes, des autoroutes et » sont remplacés par les mots : « du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, ».
II. L'article 5.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « transports » et, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « et collectifs » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « nationaux » est supprimé et après le mot : « voyageurs » sont ajoutés les mots : « d'intérêt national » ;
3° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau des opérateurs de transport ferroviaire ;
« - le bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif ; » ;
4° Après le onzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. »
III. L'article 5.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire » sont remplacés par les mots : « de la sécurité et de la régulation ferroviaires » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la mission sûreté défense » sont remplacés par les mots : « le département de la sûreté dans les transports ; » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « la mission de contrôle des activités ferroviaires, » sont supprimés ;
4° Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau de la sécurité des transports guidés ;
« - le bureau de la régulation ferroviaire ;
« - le bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires. »
IV. L'article 5.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des ports maritimes et intérieurs », sont ajoutés les mots : « et planification des projets de développement de leurs infrastructures » ;
2° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « la mission sûreté défense » sont remplacés par les mots : « le département de la sûreté dans les transports, » ;
3° Au quinzième alinéa, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « analyse ».
V. L'article 5.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au huitième alinéa, les mots : « la mission sûreté défense » sont remplacés par les mots : « le département de la sûreté dans les transports, » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - détermination des règles relatives à la circulation des transports routiers. » ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le bureau de la circulation des transports routiers. »
VI. L'article 5.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2.5. - La sous-direction du travail et des affaires sociales exerce les attributions suivantes :
« - élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget et les partenaires sociaux, du droit social spécifique au secteur des transports terrestres ;
« - animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et présidence des commissions mixtes des statuts des personnels de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et de la commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;
« - élaboration de la législation et de la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
« - élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à la formation professionnelle dans les transports terrestres, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres ;
« - contribution à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
« - pilotage de l'Observatoire social national dans les transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux et suivi de la conjoncture sociale ainsi que de la conflictualité dans les transports terrestres et des grands ports maritimes et ports autonomes ;
« - instruction des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports ;
« - politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
« - préparation et suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
« - participation à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
« Elle comprend :
« - le bureau du droit social des transports routiers ;
« - le bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain ;
« - le bureau du droit social des ports et de la batellerie. »
VII. L'article 5.2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2.6. - Le département de la sûreté dans les transports exerce les attributions suivantes :
« - pilotage de l'ensemble des questions de sûreté, de prévention de la délinquance et de défense dans le champ de compétence de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
« - élaboration et suivi de la doctrine de sûreté et de prévention de la délinquance concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
« - participation à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et de prévention de la délinquance et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
« - élaboration, en liaison avec les directions, sous-directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
« - proposition des orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle de la qualité et de l'homogénéité des actions de surveillance et certification ;
« - participation à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté et de la prévention de la délinquance, en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
« - pilotage des actions d'audit de sûreté dans le champ de compétence de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
« - assistance de l'adjoint du commissaire général aux transports et des commissaires délégués aux transports terrestres et aux transports maritimes ;
« - préparation et coordination de l'action de la direction générale en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
« - appui technique aux services et missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et, en tant que de besoin, au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique et à la section risques, sécurité, défense du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour toute question intéressant la prévention du terrorisme et de la délinquance ;
« - appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils, notamment cartographiques, de suivi et d'analyse de la délinquance ;
« - participation à tous travaux intéressant l'ingénierie de la sûreté et de la prévention de la délinquance dans les transports ;
« - recueil et analyse des données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport.
« Il comprend :
« - le bureau de sûreté maritime et portuaire ;
« - le bureau du développement de la sûreté multimodale ;
« - l'Observatoire national de la délinquance dans les transports. »
VIII. Les dispositions de l'article 5.2.8 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2.8. - Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.
« Le secrétariat général est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche. Il administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale, du comité de sécurité, et des autres organes de coordination nationaux ou binationaux contribuant aux travaux de la commission intergouvernementale.
« Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale. »
Article 16 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. A l'article 5.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission sûreté des navires. »
II. L'article 5.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « normes juridiques relatives » sont insérés les mots : « aux titres de navigation maritime, », après les mots : « à la profession de marin, » sont insérés les mots : « à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, », après les mots : « au régime disciplinaire et pénal » sont insérés les mots : « aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, » et après les mots : « au contrôle des effectifs à bord des navires » sont insérés les mots : « aux conditions sociales de l'Etat d'accueil » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - suivi des relations avec l'Organisation internationale du travail et participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ; » ;
3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - tutelle de l'Ecole nationale supérieure maritime. »
III. Au troisième alinéa de l'article 5.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « de l'action de l'Etat en mer » sont ajoutés les mots : « , notamment de la fonction garde-côtes ; ».
IV. Après le troisième alinéa de l'article 5.3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - gestion du guichet unique en charge des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français ; ».
V. Après le deuxième alinéa de l'article 5.3.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - élaboration et mise en œuvre des règles relatives à l'application de la directive concernant le suivi des marchés ; ».
Article 17 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. A l'article 5.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de l'administration générale et de la stratégie s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique. »
II. L'article 5.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et coordonne les réseaux métiers correspondants » sont supprimés ;
3° Le quatorzième alinéa est supprimé.
Article 18 de l'arrêté du 5 octobre 2011
L'article 5.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
Article 19 de l'arrêté du 5 octobre 2011
I. Au huitième alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « Le service d'exploitation de la formation aéronautique et » sont supprimés.
II. Les six derniers alinéas de l'article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau du pilotage budgétaire et de la performance ;
« - le bureau de la performance de la dépense publique ;
« - le bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière ;
« - le bureau de la fiscalité ;
« - la mission du système d'information financier ;
« - la mission des achats. »
Article 20 de l'arrêté du 5 octobre 2011
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
