(JO n° 12 du 14 janvier 2012)
NOR : DEVV1134322A
Texte modifié par :
Arrêté du 26 décembre 2022 (JO n° 303 du 31 décembre 2022)
Arrêté du 6 août 2020 (JO n° 197 du 12 août 2020)
Arrêté du 17 janvier 2020 (JO n° 19 du 23 janvier 2020)
Arrêté du 8 novembre 2019 (JO n° 272 du 23 novembre 2019)
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l’avis du comité technique spécial du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 9 novembre 2011 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 6 janvier 2012
(Arrêté du 8 novembre 2019, article 1er 1° et Arrêté du 6 août 2020, article 1er 1° à 3°)
Il est créé auprès du ministre de la transition écologique « et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales », un comité ministériel d’audit qui exerce les compétences suivantes :
- il approuve la charte de l’audit interne « des ministères » ;
- il veille à l’indépendance des auditeurs dans l’exercice de leurs missions ;
- il s’assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en oeuvre au sein « des ministères » et de « leurs » opérateurs ;
- il approuve le programme des audits ministériels ;
- il s’assure du suivi des actions décidées à l’issue des audits ;
- il établit toute relation utile avec les auditeurs externes « des ministères ».
Article 2 de l’arrêté du 6 janvier 2012
(Arrêté du 8 novembre 2019, article 1er 2°, Arrêté du 17 janvier 2020, article 1er 1° et 2°, Arrêté du 6 août 2020, article 2 1° à 6° et Arrêté du 26 décembre 2022, article 6 2° à 4°)
Le comité ministériel d'audit est coprésidé par le ministre. Il est composé comme suit :
1° Le « chef de l'inspection générale » de l'environnement et du développement durable ;
2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
4° Le président de la section audits, inspections et « transformation de l'action publique de l'inspection générale » de l'environnement et du développement durable ;
« 5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du chef de l'inspection ; »
6° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du « chef de l'inspection générale » de l'environnement et du développement durable.
Les membres du comité mentionnés aux 2° à 5° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement des ministres, le directeur de leurs cabinets assure la présidence du comité ministériel d'audit interne. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les ministres peuvent désigner le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2012
(Arrêté du 6 août 2020, article 3)
Le comité ministériel d’audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation « des ministres ». Il établit son règlement intérieur.
Article 4 de l’arrêté du 6 janvier 2012
Le huitième alinéa de l’article 1er-II de l’arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi complété :
« La mission ministérielle d’audit interne lui est rattachée ; elle est chargée d’organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d’assurance et de conseil entrant dans le champ de l’audit interne tel que défini par l’article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration ; elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d’audit interne au sein des opérateurs relevant du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et émet des recommandations à cet égard.
La mission ministérielle d’audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d’audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d’audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d’audit. »
Article 5 de l’arrêté du 6 janvier 2012
(Arrêté du 8 novembre 2019, article 2 et Arrêté du 26 décembre 2022, article 6 2°)
Le « chef de l'inspection générale » de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2012.
Nathalie Kosciusko-Morizet
