(JO n° 272 du 23 novembre 2019)
NOR : TREV1906707A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris en application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019
L'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er les mots : « l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et solidaire » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit :
1° Le directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et solidaire assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
2° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
5° Le président de la section audits, inspections et vie des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
6° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
7° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Les membres du comité mentionnés aux 2° à 6° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres du comité mentionnés au 7° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable. »
Article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2019.
Elisabeth Borne
