(JO n° 25 du 30 janvier 2020)
NOR : TREL1934321A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 651-2 et R. 181-28, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 20 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2020
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Demandes de dérogation lorsque, parmi les espèces qu'elles concernent, figurent une ou plusieurs espèces mentionnées à l'article R. 411-8-1 ou à l'article R. 411-13-1 » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;
4° Au dernier alinéa, les références : « 2°, 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « lorsqu'il est nécessaire, en raison de l'impact de l'activité sur l'une des espèces concernées d'examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il estime, à titre exceptionnel, que la complexité et l'importance des enjeux du dossier le justifient » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2020
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
