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Type :
Arrêté
État :
en vigueur
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Arrêté du 06/02/26 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026

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(JO n° 38 du 14 février 2026)


NOR : TECL2603260A

Vus

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2025 relative à la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes publics et opérateurs financés par l'Etat pendant la période des services votés en 2026 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 6 février 2026

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2026 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :

Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversité
Agence de l'eau Adour-Garonne8,39 %35 061 329 €
Agence de l'eau Artois-Picardie7,00 %29 252 599 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne14,86 %62 099 089 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse5,87 %24 530 394 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse25,91 %108 276 406 €
Agence de l'eau Seine-Normandie37,97 %158 674 455 €
Total100,00 %417 894 272 €

Article 2 de l'arrêté du 6 février 2026

L'échéancier des versements au titre de l'année 2026 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 6 février 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne

La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
B. Patier

Annexe

Montants en euros1er versement
au 15 février
Versement
au 15 mars
Versement
au 15 avril
Versement
au 15 mai
Versement
au 15 juin
Versement
au 15 juillet
Versement
au 1er août
Versement au
15 septembre
Versement
au 15 octobre
Versement au
15 novembre
Solde au
15 décembre
Adour-Garonne8 765 332008 765 332008 765 332008 765 3330
Artois-Picardie14 626 30000014 626 299000000
Loire-Bretagne5 645 3725 645 3725 645 3725 645 3725 645 3725 645 3725 645 3725 645 3725 645 3715 645 3715 645 371
Rhin-Meuse
2 000 000
02 000 0001 000 00004 882 59904 882 5994 882 5984 882 5980
Rhône-Méditerranée Corse10 000 0000009 846 87633 660 402015 182 000039 587 1280
Seine-Normandie39 668 614000039 668 614059 502 921019 834 3060
Total80 705 6185 645 3727 645 37215 410 70430 118 54783 856 98714 410 70485 212 89210 527 96978 714 7365 645 371