(BO du MTECT du 5 juin 2025)
NOR : TECL2513199A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411- 31 à R. 411-36 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l’habitat du Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411- 1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu le plan national d’action (PNA) en faveur du Hamster commun (Cricetus cricetus) et de la biodiversité de la plaine d’Alsace (2019-2028) ;
Vu la demande d’autorisation de mise en œuvre des opérations d’introduction dans le milieu naturel de Hamsters communs (Cricetus cricetus) dans les départements du Haut-Rhin et du BasRhin, de 2025 à 2029, déposée par la société Centre relais des cigognes (le NaturOparC), du 20 novembre 2024 ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est (DREAL Grand Est) du 11 décembre 2024 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 16 décembre 2024 au 3 janvier 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 février 2025 ;
Considérants
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble de l’aire de répartition du Hamster commun, actuellement observée sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de l’espèce, ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi des populations de Hamster commun sera réalisé à la suite des opérations d’introduction ;
Considérant que des opérations de renforcement des populations de Hamster commun sont prévues dans le cadre du PNA susvisé et qu’elles constituent une action de priorité « vitale » pour améliorer l’état de conservation de l’espèce ;
Considérant que les opérations de relâcher sont conduites au sein de secteurs qui font l’objet d’améliorations des pratiques culturales en faveur du Hamster commun, mises en place dans le cadre d’un dispositif d’aides de l’État ou encore de la mise en œuvre de mesures compensatoires prescrites, par ailleurs, par des arrêtés de dérogation à la protection stricte des espèces (lors de certains aménagements affectant l’habitat de cette espèce) ;
Considérant que les comptages de terriers réalisés en septembre de l’année du lâcher et au printemps de l’année suivante permettront le suivi et l’évaluation de ces opérations d’introduction dans le milieu naturel ;
Considérant que le Hamster commun est une espèce parapluie des milieux de plaines agricoles céréalières et que, parce qu’elles contribuent à maintenir ou restaurer l’état écologique de ces milieux, les opérations d’amélioration des pratiques culturales en lien avec le renforcement des populations bénéficient à tout un cortège d’espèces qui leur sont inféodées ;
Considérant que les Hamsters communs ont la capacité de se reproduire dès l’âge de 6 semaines et peuvent par conséquent participer utilement aux renforcements des populations, il est pertinent, au regard des objectifs des opérations, que des Hamsters communs âgés de 6 semaines ou plus puissent être intégrés aux opérations d’introduction ;
Considérant que la présente demande d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Hamster commun présentée par le NaturOparC vise à permettre la mise en œuvre du plan de restauration des populations de cette espèce et en prend pleinement en compte le contexte et les objectifs ;
Considérant que, pour garantir que les opérations d’introduction de Hamsters communs dans le milieu naturel s’appuient sur les connaissances scientifiques les plus à jour, il est nécessaire de permettre d’en enrichir en permanence l’organisation et les protocoles par des tests et des études ayant pour but d’en améliorer l’efficacité ;
Considérant que, dans cet objectif, la recherche scientifique en matière d’opérations d’introduction nécessite la mise en place de tests et d’études sur, au maximum, 20% des surfaces d’accueil des animaux chaque année ;
Considérant que le NaturOparC possède, du fait notamment de la mise en œuvre de sa précédente autorisation d’introduction de 2020 à 2024, les compétences indispensables, le matériel nécessaire, ainsi que l’expérience opérationnelle requise pour mener à bien les opérations de renforcement des populations de Hamster commun, en bonne coordination avec les acteurs du PNA susvisé,
ARRÊTe
Article 1er de l’arrêté du 6 mai 2025
Identité du bénéficiaire
Le présent arrêté est délivré au profit de la société Centre relais des cigognes, dit le NaturOparC, dont le siège social est situé route de Ribeauvillé, 68150 HUNAWIHR.
Le NaturOparC est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».
Article 2 de l’arrêté du 6 mai 2025
Nature de l’autorisation d’introduction
Dans le cadre du plan national d’action conduit en faveur du Hamster commun (Cricetus cricetus) et de la biodiversité de la plaine d’Alsace (2019-2028), le bénéficiaire est autorisé à introduire dans le milieu naturel des spécimens vivants nés et élevés en captivité.
Article 3 de l’arrêté du 6 mai 2025
Périmètre géographique
La réintroduction de ces animaux peut se faire dans les départements du Bas-Rhin et du HautRhin.
Les secteurs de lâchers sont sélectionnés chaque année par l’Office français de la biodiversité (OFB) en concertation avec les acteurs locaux, et en priorité à des fins de renforcement de populations présentes.
Ces renforcements ont lieu au sein des zones de protection statique (ZPS) et des zones d’accompagnement (ZA) définies par l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé, sur des secteurs faisant l’objet d’améliorations des pratiques culturales en faveur du Hamster commun (zones collectives ou zones de mise en œuvre de mesures compensatoires intensives).
Article 4 de l’arrêté du 6 mai 2025
Conditions d’exécution des introductions dans le milieu naturel
Les opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté sont réalisées conformément aux modalités énoncées dans la demande d’autorisation d’introduction susvisée, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions suivantes sont respectées pour l’application de la présente autorisation d’introduction :
Spécimens lâchés :
• Les animaux, issus de souche alsacienne, sont des individus adultes ou juvéniles, mâles ou femelles non gestantes, âgés de six semaines à deux ans et bénéficiant d’une identification individuelle (pose de puce RFID).
• Les animaux destinés à l’introduction sont élevés en captivité au sein d’élevages qui bénéficient d’un suivi sanitaire et doivent respecter le cahier des charges des élevages annexé à la demande d’autorisation d’introduction susvisée.
• Les spécimens lâchés sont issus notamment des élevages de Hamsters communs suivants :
– élevage géré par l’association Sauvegarde faune sauvage (SFS) situé à Jungoltz ;
– élevage géré par le Centre national de la recherche scientifique – département écologie, physiologie éthologie – Institut pluridisciplinaire Hubert Curien de Strasbourg (CNRSDEPE-IPHC) ;
– élevage géré par la société Centre relais des cigognes (NaturOparC), situé à Hunawihr ;
– tout autre élevage respectant le cahier des charges des élevages annexé à la demande d’autorisation d’introduction susvisée.
• L’effectif maximum total de spécimens de Hamster commun nés et élevés en captivité pouvant être introduit par an dans le milieu naturel est de 1000. Cet effectif inclut ceux prévus par la mise en œuvre des opérations de renforcement de populations conduites par les opérateurs de compensation intervenant dans le cadre d’arrêtés portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Protocole de lâcher :
• Le transport des animaux sur les sites de lâchers s’effectue dans des boites individuelles opaques et en bois.
• Les animaux ne font pas l’objet d’une préhension directe, ni pour les placer dans leur boîte de transport, ni pour les lâcher.
• Un site de lâcher comprend de 60 à 100 hamsters avec une densité moyenne de 20 individus par ha.
• Les animaux sont lâchés entre le 1er avril et le 30 septembre de chaque année.
• Les animaux sont introduits sur des surfaces bénéficiant de mesures d’amélioration de l’habitat du Hamster commun (qui sont elles-mêmes situées au sein de territoires en ZPS ou en ZA définies par l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé) mises en place :
o soit grâce à des mesures collectives ;
o soit dans le cadre de mesures compensatoires mises en œuvre par des porteurs de projet.
• Les animaux sont relâchés sur des parcelles agricoles préparées selon le protocole agréé dans le cadre du PNA susvisé par les acteurs en charge de son animation :
o présence d’un couvert de cultures favorables maintenu sur pied jusqu’au 15 octobre de l’année du lâcher. L’année suivant le lâcher, un couvert favorable est à nouveau implanté et maintenu sur pied jusqu’au 15 octobre en cas de présence de terriers au printemps de l’année N+1 ;
o réalisation de pré-terriers, espacés de 20 à 25 m ;
o battue à blanc de la parcelle avant la mise en place de clôtures électriques ;
o mise en place de clôtures électriques autour de la parcelle de lâcher, et contrôle régulier de ces dernières ;
o un seul hamster introduit par pré-terrier.
Si nécessaire, ce protocole peut faire l’objet d’évolutions (sur validation de l’OFB et de la DREAL Grand Est) en fonction des connaissances acquises sur le succès des opérations de renforcement des populations de Hamster commun.
• Pour permettre la réalisation d’études et de recherches sur les protocoles de renforcement, à des fins d’amélioration continue, des expérimentations peuvent être mises en place sur, au maximum, 20% des surfaces d’accueil des spécimens chaque année. Ces dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre sous réserve d’une validation par le Comité de suivi du PNA susvisé.
Article 5 de l’arrêté du 6 mai 2025
Suivi des opérations
• Comptages en septembre de l’année du lâcher :
Le suivi en septembre des effectifs en période de pré-hibernation est réalisé sur l’ensemble des parcelles où un lâcher a été réalisé afin d’évaluer la réussite de la phase d’installation des animaux. Ce suivi consiste en un dénombrement exhaustif de l’ensemble des terriers estimés occupés par l’espèce. Chaque terrier est géo-référencé par GPS. Le diagnostic d’occupation est effectué selon le protocole indiqué dans la demande d’autorisation d’introduction susvisée.
Ces comptages permettent d’estimer un indice d’abondance de l’effectif présent (adultes + juvéniles) prêt à entrer en hibernation.
Les résultats de ce suivi sont intégrés chaque année au bilan technique des opérations de renforcement rédigé par le NaturOparC.
• Comptages au printemps de l’année suivant le lâcher :
Les comptages semi-exhaustifs effectués annuellement à l’initiative de l’OFB selon le protocole validé par cet établissement en avril de l’année suivant les lâchers permettent d’estimer le niveau d’abondance de la première génération sauvage prête à se reproduire sur ces sites.
Article 6 de l’arrêté du 6 mai 2025
Personnel désigné et autres personnes mandatées
Pour procéder aux opérations d’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants nés et élevés en captivité de l’espèce Cricetus cricetus, le directeur du NaturOparC désigne les personnes disposant des compétences requises pour l’encadrement ou la réalisation des opérations visées à l’article 2 du présent arrêté, parmi les personnels de son établissement.
Sous la responsabilité du bénéficiaire du présent arrêté, et après son accord, les personnels en charge des élevages et les personnes disposant des compétences requises parmi notamment les établissements ou partenaires mentionnés ci-après peuvent participer aux opérations : OFB, élevage du CNRS-DEPE de Strasbourg, élevage de l’association SFS et tout autre élevage respectant le cahier des charges des élevages annexé à la demande d’autorisation d’introduction susvisée.
L’ensemble de ces opérations se déroule sous la responsabilité du bénéficiaire du présent arrêté.
Article 7 de l’arrêté du 6 mai 2025
Comptes-rendus d’activités et rapport final
Le bénéficiaire adressera un rapport technique, ainsi que les données cartographiques au format SIG (suivant le format validé par l’OFB) des parcelles de lâchers, des pré-terriers, et des résultats des comptages de septembre, des opérations de renforcement au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les lâchers au service eau, biodiversité et paysages de la DREAL Grand Est et à l’OFB.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation d’introduction, le bénéficiaire adressera également, au plus tard le 31 mars 2030, un rapport final (incluant les résultats d’études) à la DREAL Grand Est, à l’OFB en vue d’une information du CNPN.
Les données brutes d’observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies lors de ces activités sont transmises annuellement au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 8 de l’arrêté du 6 mai 2025
Durée de validité de l’autorisation d’introduction
Le présent arrêté autorise les opérations d’introduction de spécimens de Hamsters communs dans le milieu naturel, réalisées par le bénéficiaire désigné à l’article 1 du présent arrêté, à compter de la date de signature de ce dernier et ce jusqu’au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 9 de l’arrêté du 6 mai 2025
Autres procédures
Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 10 de l’arrêté du 6 mai 2025
Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces opérations ont été réalisées sous couvert d’un arrêté portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées.
Article 11 de l’arrêté du 6 mai 2025
Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire et à la direction régionale Grand Est de l’OFB.
Article 12 de l’arrêté du 6 mai 2025
Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 13 de l’arrêté du 6 mai 2025
Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 14 de l’arrêté du 6 mai 2025
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 15 de l’arrêté du 6 mai 2025
Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité, le Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et le Préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 6 mai 2025
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Célia de Lavergne
