(JO n° 135 du 12 juin 2025)
NOR : TECD2514719A
Publics concernés : toute personne publique ou privée du secteur de la distribution au sens du référentiel approuvé.
Objet : le présent arrêté approuve le nouveau référentiel du label national anti-gaspillage alimentaire révisé pour le secteur de la distribution et abroge l'arrêté du 28 février 2023. Ce label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux de réduction prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans le secteur de la distribution : « 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. »
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.
Application : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire ».
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-6-1-1 et D. 541-215 et suivants ;
Vu l'avis du Comité de suivi du label du 24 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 6 juin 2025
Le référentiel révisé version 2- 2025 du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire
Article 2 de l'arrêté du 6 juin 2025
L'arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 6 juin 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025.
Article 4 de l'arrêté du 6 juin 2025
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel révisé et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 6 juin 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
