(JO n° 165 du 17 juillet 2016 et BO du MEEM n° 2016/13 du 25 juillet 2016)

NOR : DEVP1610096

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Objet : contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

Le présent arrêté fixe le contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé et les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande.

Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2016

L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :

« Art. 2. Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante. »

Article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2016

L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est remplacé par :

« Art. 3. Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges. »

Article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-190 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative au contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2016

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Le ministre de l'intérieur

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe : Contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement

Les contrôles visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’agrément et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. L’évaluation devra couvrir la période depuis le début de son agrément au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles devront reprendre, pour chaque année d’agrément au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’agrément relatives :
- à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R&D ;
- à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, devra s’appuyer, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats-types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes rendus, courriers, etc.).

Les contrôles par sondage sont réalisés sur des données choisies aléatoirement par l’organisme de contrôle.

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en oeuvre ;
- l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Les résultats de l’évaluation devront être transmis au ministère chargé de l’environnement.

Chapitre Ier : Objectifs et orientations générales

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1.2. Taux de collecte

[I.1] Contrôler le taux de collecte atteint.

[1] Contrôler la méthode de calcul du taux de collecte utilisée par le titulaire.

[1] Conformité du point de contrôle.

[2] Vérifier l’atteinte des taux de collecte du cahier des charges en moyenne sur l’ensemble des flux.

[2] Conformité du point de contrôle.

[3] Vérifier l’atteinte des taux de collecte du cahier des charges pour chaque flux.

[3] Conformité du point de contrôle.

1.3. Canaux de collecte

[I.2] Contrôler les actions mises en place par le titulaire pour accroître la collecte séparée par les autres canaux de collecte.

[4] Identifier les dispositifs de collecte mis en place par le titulaire pour compléter les modes de collecte mis en oeuvre par les collectivités ou les distributeurs permettant d’augmenter la collecte de DEEE ménagers.

[4] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type de dispositif.

[5] Vérifier que ces dispositifs permettent de garantir un gisement aux fins de réutilisation pour les acteurs de l’ESS.

[5] Conformité du point de contrôle.

[6] Vérifier que le titulaire propose aux utilisateur et détenteurs, autres que les ménages, de DEEE ménagers un dispositif de reprise gratuite.

[6] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type de dispositif.

[I.3] Contrôler les actions mises en place par le titulaire pour la collecte des lampes.

[7] Identifier les dispositifs de collecte mis en place par le titulaire afin de collecter les lampes hors du service public de gestion des déchets.

[7] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type de dispositif.

[8] Vérifier que plus de 75 % des lampes sont collectées hors du service public.

[8] Conformité du point de contrôle.

[I.4] Contrôler les actions mises en place par le titulaire pour la collecte des panneaux photovoltaïques.

[9] Identifier les dispositifs de collecte mis en place par le titulaire afin de collecter les panneaux photovoltaïques hors du service public de gestion des déchets.

[9] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type de dispositif.

[10] Vérifier que le titulaire reprend gratuitement les panneaux photovoltaïques qui sont, le cas échéant, collectés par le service public de gestion des déchets.

[10] Conformité du point de contrôle.

[I.5] Contrôler les actions mises en place par le titulaire pour développer d’autres canaux de collecte.

[11] Identifier les dispositifs de collecte mis en place par le titulaire autre que le service public de gestion des déchets, la reprise par les distributeurs et les acteurs de l’ESS pour la part provenant des équipements non réemployés.

[11] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type de dispositif.

[12] Vérifier l’atteinte de la part de collecte réalisée par les canaux de collecte autres que le service public de gestion des déchets, la reprise par les distributeurs et les déchets provenant des équipements non réemployés par les acteurs de l’ESS.

[12] Conformité du point de contrôle.

2. Informer et communiquer

[I.6] Contrôler les actions d’information et de communication mises en place par le titulaire.

[13] Vérifier que le titulaire a mené des actions conformes à la charte commune d’information de la filière des DEEE auprès des utilisateurs d’EEE ménagers.

[13] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type d’actions.

[14] Vérifier que le titulaire a mené des actions d’information et de communication en direction de tous les acteurs clés de la filière des DEEE ménagers.

[14] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type d’actions.

[15] Vérifier le cas échéant que le titulaire a participé à la mise à jour de la charte commune d’information et de communication de la filière des DEEE ménagers.

[15] Conformité du point de contrôle.

[16] Vérifier que le titulaire a participé aux réunions semestrielles organisées par l’organisme coordonnateur agréé pour échanger sur les programmes d’information et de communication.

[16] Conformité du point de contrôle.

[17] Vérifier que le titulaire a privilégié les actions d’information et de communication au niveau local (notamment sur les points de vente, les points de collecte...).

[17] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type d’actions.

[18] Vérifier que les actions de communication au niveau national sont menées en concertation avec les autres éco-organismes agréés.

[18] Conformité du point de contrôle.

Autre information : Indication du type d’actions.

[19] Vérifier que le titulaire a participé, sous l’égide de l’organisme coordonnateur agréé, ainsi qu’avec les autres éco-organismes agréés sur la même catégorie à une étude consommateur.

[19] Conformité du point de contrôle.

[20] Vérifier que le titulaire a présenté pour avis aux ministères signataires ainsi qu’à la commission consultative d’agrément son plan annuel d’information et de communication.

[20] Conformité du point de contrôle.

2.2. Actions communes interfilières

[I.7] Contrôler la participation du titu­laire à la base commune de référencement des points de collecte.

[21] Identifier les moyens mis en place pour la mise à jour régulière de la base de données commune des points de collecte séparée géo-référencés.

[21] Appréciation de la pertinence des moyens déployés.

Indication du nombre de points de collecte géo-référencés mis en place par le titulaire.

[I.8] Contrôler la participation du titulaire à la campagne nationale sur la prévention et le geste de tri et/ ou d’apport.

[22] Identifier les campagnes d’information nationales pour lesquelles le titulaire a participé.

[22] Indication de la participation du titulaire aux campagnes nationales.

[23] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation annuelle à hauteur de 0,3 % du montant des contributions.

[23] Conformité du point de contrôle.

3. Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des DEEE ménagers respectueux de l’environnement et la santé humaine

[I.9] Vérifier la prise en compte de l’impact sur l’environnement de la logistique mise en place par le titulaire.

[24] Identifier les modes de transport utilisés, l’utilisation optimisée des moyens de transport en privilégiant la massification lorsque possible, et l’organisation territoriale mise en place.

[24] Identification des modes de transports utilisés.

Appréciation de la pertinence des moyens déployés.

4. Favoriser la prévention de la production de déchets

[I.10] Contrôler les actions d’accompagnement à l’éco-conception mises en place par le titulaire.

[25] Identifier les actions menées par le titulaire pour encourager et accompagner les démarches d’éco-conception des EEE que les producteurs doivent mener.

[25] Indication des actions déployées.

Appréciation de la pertinence des moyens déployés.


Chapitre II : Relations avec les producteurs

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Adhésion au titulaire

[II.1] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier des redevables.

[26] Vérifier que les demandes de contractualisation des producteurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. À défaut, identifier les raisons des refus.

[26] Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes.

[27] Contrôler que le contrat-type adressé aux demandeurs est identique au contrat-type d’adhésion présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément ou modifié et transmis aux ministères signataires le cas échéant.

[27] Conformité du point de contrôle.
Appréciation sur les évolutions du contrat type.

[28] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés et un maximum de 20 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type d’adhésion.

[28] Conformité du point de contrôle.

[29] Identifier les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les redevables.

[29] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.

[II.2] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour constituer les dossiers des non-contributeurs.

[30] Vérifier, par sondage (sur 10 % des lettres recommandées avec avis de réception et sur un minimum de 3 lettres recommandées avec avis de réception et un maximum de 20 lettres), le contenu de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le titulaire au non-contributeur.

[30] Conformité du point de contrôle.

[31] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers constitués et sur un minimum de 3 dossiers constitués et un maximum de 20 dossiers), le contenu des dossiers constitués.

[31] Conformité du point de contrôle.
Indication du nombre de potentiels contributeurs redevables identifiés, des régularisations, et des dossiers constitués et transmis au ministère chargé de l’environnement.

[II.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour le rattrapage des contributions.

[32] Contrôler la méthode de calcul du montant de rattrapage des contributions.

[30] Conformité du point de contrôle.

[33] Vérifier, par sondage (sur 10 % des rattrapages et sur un minimum de 3 dossiers et un maximum de 20 dossiers), le versement du rattrapage et sa précision dans le contrat signé entre le titulaire et le producteur.

[33] Conformité du point de contrôle.
Indication du nombre de contributeurs concernés et des montants afférents.

2. Barème du titulaire

[II.4] Vérifier la corrélation entre les besoins financiers de l’éco-organisme et le montant du barème appliqué par le titulaire.

[34] Vérifier l’adéquation chaque année des coûts de collecte, enlèvement et traitement supportés par le titulaire avec les contributions des producteurs adhérents au prorata des tonnages de EEE ménagers qu’ils mettent sur le marché cette même année.

[34] Conformité du point de contrôle.

35] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les montants des contributions perçues par le titulaire sont conformes aux contributions visibles affichées.

35] Conformité du point de contrôle.

Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les montants des contributions perçues par le titulaire sont conformes aux barèmes du titulaire.

35] Conformité du point de contrôle.

[36] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les montants des contributions perçues par le titulaire sont conformes aux barèmes du titulaire.

36] Conformité du point de contrôle.
Indication des évolutions du barème de contribution.

[37] Vérifier par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les montants des contributions perçues par le titulaire sont modulés en fonction des critères environnementaux.

[37] Conformité du point de contrôle.

[38] Vérifier que les critères et les amplitudes de modulations sont ceux du cahier des charges. [38] Conformité du point de contrôle.

[II.5] Vérifier les garanties financières des producteurs adhérents.

[39] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les producteurs adhérents respectent les contrats liés à leur obligation financière.

[39] Conformité du point de contrôle.

[40] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents ne s’acquittant pas de leurs obligations au moins trois mois à l’avance), que les producteurs adhérents ont fourni une garantie financière.

[40]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du type de garantie financière (contrat d’assurance, compte bloqué...).

[II.6] Vérifier le remboursement au distributeur ou revendeur de la contribution supporté pour les EEE ménagers exportés hors de France.

[41] Vérifier, par sondage (sur 5 % des demandes et sur un minimum de 3 demandes et un maximum de 10 demandes), que le titulaire dispose des éléments de preuves.

[41] Conformité du point de contrôle.

[42] Vérifier que la quantité d’EEE ménagers bénéficiant du remboursement de la contribution correspond à celle déclarée au registre de l’ADEME.

[42] Conformité du point de contrôle.

[II.7] Contrôler les informations transmises par le titulaire en cas de modification du barème des contributions.

[43] Vérifier le contenu des informations transmises aux adhérents (critères justifiant le changement sont cohérents avec ceux transmis aux ministères signataires et la commission consultative d’agrément).

[43] Conformité du point de contrôle.
Appréciation sur les critères.

[44] Contrôler que les informations ont été transmises aux adhérents au moins trois mois avant toute modification.

[44] Conformité du point de contrôle.

3. Recettes du titulaire

[II.8] Vérifier l’équilibre économique et financier de l’activité du titulaire au titre de l’agrément.

[45] Vérifier que les activités du titulaire au titre de l’agrément sont non lucratives (résultat net de l’activité est à zéro, absence de constitution de réserves et de distribution de résultat).

[45] Conformité du point de contrôle.

[46] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le niveau des produits perçus (contributions perçues, recettes matières, produits financiers...), couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la structure.

[46, 47]

- Appréciation de l’équilibre financier de la structure agréée.
- Indication des dépenses par missions et des montants afférents.

[47] Calculer le montant (ratio des frais de fonctionnement par rapport au total des charges) des frais de fonctionnement du titulaire.

[II.9] Vérifier l’utilisation des contributions perçues au titre de l’agrément dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges.

[48] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisation par le titulaire des produits perçus au titre de son agrément.

[48] Conformité du point de contrôle.

[49] Identifier l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.

[49] Appréciation de l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.

[II.10] Identifier les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.

[50] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le cas échéant, les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.

[50] Conformité du point de contrôle.

[51] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique pour la gestion de ses activités hors agrément.

[51] Conformité du point de contrôle.

[52] Identifier, le cas échéant, l’affectation des excédents ou déficits éventuels issus de ces autres activités et le pourcentage de ces excédents ou déficits par rapport au montant global de financement des activités relevant du présent cahier des charges.

[52] Indication de la nature de ces activités des excédents ou déficits éventuels et du pourcentage de ces sommes par rapport au montant global de financement des activités relatives au cahier des charges.

[53] Vérifier que les ministères signataires et la commission consultative d’agrément (1) ont été préalablement informés de la nature de ces activités.

[53] Conformité du point de contrôle.

[II.11] Vérifier la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».

[54] Vérifier la méthode de calcul du montant de la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».

[54] Conformité du point de contrôle.

[55] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le montant annuel des dotations annuelles en « provisions pour charges futures » de la structure.

[55] Appréciation de l’évolution des montants des dotations en « provisions pour charges futures » et conformité aux montants limites du cahier des charges.

En cas de dépassement du plafond pour charges futures :

[56] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.

[56] Conformité du point de contrôle.

[57] Vérifier, le cas échéant, l’état d’avancement du plan d’apurement.

[57] Conformité du point de contrôle.

En cas de déficit supérieur à la provision pour charges futures :

[58] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.

[58] Conformité du point de contrôle.

[II.12] Vérifier la nécessité d’une adaptation du niveau des contributions par le titulaire.

[59] Identifier les mesures prises par le titulaire, en particulier l’adaptation des niveaux des contributions pour assurer un équilibre financier à la structure.

[59] Appréciation des mesures prises par le titulaire.

[II.13] Vérifier que le titulaire a recours à des placements financiers sécurisés dans les conditions validées par l’organe délibérant et après information du censeur.

[60] Identifier les placements réalisés par le titulaire.

[60, 61] Conformité du point de contrôle et appréciation du caractère sécurisé des placements réalisés.

[61] Vérifier que les placements ont été validés par l’organe délibérant.

[62] Vérifier que le censeur a été informé des placements réalisés.

[62] Conformité du point de contrôle.

[II.14] Vérifier la présence du Censeur d’État au sein de l’organe délibé­rant du titulaire.

[63] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant.

[63] Conformité du point de contrôle.

4. Registre des producteurs

[II.15] Contrôler les informations enregistrées par le titulaire au registre de l’ADEME.

[64] Contrôler que le titulaire transmet annuellement les déclarations au registre de l’ADEME.

[64] Conformité du point de contrôle.

[65] Contrôler, par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 50 déclarations), que les informations transmises par le titulaire sont conformes aux exigences réglementaires.

[65] Conformité du point de contrôle.

[66] Contrôler, par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 50 déclarations), que les informations transmises par le titulaire sont conformes aux informations transmises par les adhérents.

[66] Conformité du point de contrôle

[67] Contrôler que la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire, et par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 50 déclarations) que les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation de véracité. [67] Conformité du point de contrôle.
[68] Contrôler la réalisation annuelle par le titulaire d’audits des données déclarées par ses producteurs adhérents et qu’ils représentent au moins 15 % des tonnages d’EEE ménagers mis sur le marché. [68] Conformité du point de contrôle.
[69] Vérifier que les audits représentent au moins 15 % des tonnages d’EEE ménagers mis sur le marché par les producteurs adhérents du titulaire. [69] Conformité du point de contrôle.
[70] Identifier les périodes de déclaration retenues pour les audits. [70] Identification des périodes de déclaration retenues pour les audits.
[71] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart. [71] Identification du nombre de régularisation réalisé par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés.
5. Information des producteurs
[II.16] Contrôler les informations
transmises par le titulaire aux producteurs adhérents.
[72] Contrôler les informations transmises aux producteurs adhérents sur les actions que le titulaire conduit pour leur compte. [72] Conformité du point de contrôle.
73] Contrôler les actions d’information menées par le titulaire en direction de ses adhérents pour leur rappeler leur responsabilité de producteur. [73] Conformité du point de contrôle.
[74] Contrôler la transmission des informations listées dans le cahier des charges en direction des producteurs adhérents. [74] Conformité du point de contrôle.


Chapitre III : Relations avec les acteurs de collecte séparée

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Dispositions générales

[III.1] Vérifier l’équilibrage de la filière.

[75] Vérifier que le titulaire participe au comité de conciliation.

[75] Conformité du point de contrôle.

[76] Vérifier que le titulaire participe à l’équilibrage fin.

[76] Conformité du point de contrôle.

[77] Vérifier que le titulaire maintient jusqu’à leur échéance les contrats en cours avec les prestataires chargés de l’enlèvement et du traitement des DEEE.

[77] Conformité du point de contrôle.

[78] Vérifier que le titulaire informe par écrit les prestataires concernées par l’équilibrage fin au plus tard un mois avant la mise en œuvre effective de l’équilibrage.

[78] Conformité du point de contrôle.

[III.2] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier des distributeurs d’équipements électriques et électroniques.

[79] Vérifier que les demandes de contractualisation des distributeurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. À défaut, identifier les raisons des refus.

[79] Indication du nombre de demandes de contractualisation satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes.

[80] Contrôler que le contrat-type adressé aux demandeurs est identique au contrat-type d’adhésion présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément ou modifié et transmis aux ministères signataires le cas échéant. [80] Conformité du point de contrôle.
[81] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés et un maximum de 20 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type d’adhésion. [81] Conformité du point de contrôle.

[82] Identifier les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les distributeurs concernés.

[82] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.

[III.3] Contrôler les conditions de reprises auprès des distributeurs.

[83] Contrôler que la reprise des DEEE ménagers auprès des distributeurs est gratuite.

[83]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du nombre de reprises à conditions financières particulières.

[84] Contrôler que les conditions dans lesquelles est réa­lisé l’enlèvement des DEEE ménagers sont prévues par contrat.

[84] Conformité du point de contrôle.

[85] Vérifier si le titulaire a refusé la prise en charge de DEEE ménagers.

[85] Indication du nombre de refus et les justifications afférentes.

[86] Vérifier que le titulaire a encouragé les distributeurs à reprendre sans obligation d’achat les EEE usagers de petites dimensions apportés par les utilisateurs.

[86] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.

[87] Vérifier que le titulaire a incité et accompagné les distributeurs dans la mise en place d’un système de traçabilité permettant de s’assurer que les équipements sont remis aux opérateurs de traitement sous couvert d’un contrat avec le titulaire.

[87] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.

[III.4] Contrôler les actions d’information et de communication mises en place par le titulaire pour la distribution.

[88] Vérifier que le titulaire a mis à dispositions des outils de formation et d’information à destination des personnels en charge des déchets.

[88]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du type d’actions.

[III.5] Vérifier les informations transmises par le titulaire aux distributeurs.

[89] Vérifier que le titulaire transmet aux distributeurs auprès desquels le titulaire a enlevé des DEEE ménagers, les informations relatives aux tonnages de DEEE ménagers enlevés et aux conditions dans lesquels ils ont été traités.

[89] Conformité du point de contrôle.

[III.6] Contrôler les conditions de reprises auprès des collectivités territoriales.

[90] Vérifier (sur 5 % des collectivités et sur un minimum de 3 collectivités et un maximum de 20 collectivités), que le titulaire a mis à dispositions gratuitement les contenants adaptés à la collecte.

[90] Conformité du point de contrôle.

[91] Vérifier si le titulaire a refusé la prise en charge de DEEE ménagers.

[91] Indication du nombre de refus et les justifications afférentes.

[III.7] Contrôler la mise en place des collectes de proximité.

[92] Vérifier que le titulaire a effectué le nombre d’opérations selon la règle de l’OCAD3E.

[92]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du nombre de collectes de proximité.

[93] Vérifier que le titulaire a transmis l’ensemble des éléments justificatifs à l’OCAD3E (sur un minimum de 3 collectes et un maximum de 10 collectes réalisées).

[93] Conformité du point de contrôle.

[III.8] Contrôler les actions d’information et de communication mises en place par le titulaire en accord avec les collectivités territoriales.

[94] Vérifier que le titulaire a mis à dispositions des outils de formation et d’information à destination des personnels en charge des déchets.

[94]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du type d’actions.

[III.9] Vérifier les informations transmises par le titulaire aux collectivités territoriales.

[95] Vérifier que le titulaire transmet aux collectivités territoriales auprès desquels le titulaire a enlevé des DEEE ménagers, les informations relatives aux tonnages de DEEE ménagers enlevés et aux conditions dans lesquels ils ont été traités.

[95] Conformité du point de contrôle.

[III.10] Contrôler les conditions de reprises en cas de catastrophes naturelles et accidentelles.

[96] Contrôler, le cas échéant, que la reprise des DEEE ménagers est gratuite.

[96]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du nombre de reprises à conditions financières particulières.

4. Outre-mer

[III.11] Contrôler les conditions de reprises spécifiques à l’outre-mer.

[97] Vérifier le cas échéant que le titulaire a nommé un intermédiaire local.

[97] Conformité du point de contrôle.

[98] Vérifier que le titulaire a contracté avec le ou les prestataires retenus pour l’enlèvement et le traitement des DEEE.

[98] Conformité du point de contrôle.


Chapitre IV : Relations avec l’organisme coordonnateur agréé

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

                                               RÉSULTAT ATTENDU

1. Collectivités territoriales

[IV.1] Vérifier les mesures prises par le titulaire vis-à-vis de l’organisme coordonnateur.

[99] Vérifier que le titulaire a contracté avec l’organisme coordonnateur agréé.

[99] Conformité du point de contrôle.

[100] Vérifier que le titulaire a apporté une garantie de versement des compensations financières aux collectivités territoriales par le biais d’un paiement trimestriel à l’organisme coordonnateur agréé.

[100] Conformité du point de contrôle.

[101] Vérifier, par sondage (sur 5 % des enlèvements et sur un minimum de 10 enlèvements et un maximum de 20 enlèvements), que le titulaire s’est assuré qu’il est en mesure de prendre en charge les DEEE ménagers.

[101] Conformité du point de contrôle.

[102] Vérifier, par sondage (sur 5 % des collectivités territoriales pour lesquelles il est référent et sur un minimum de 5 collectivités et un maximum de 50 collectivités), que le titulaire a validé et transmis chaque trimestre les informations nécessaires à l’organisme coordonnateur agréé pour le versement des compensations.

[102] Conformité du point de contrôle.

2. Suivi de la filière DEEE ménagers

[IV.2] Vérifier les informations transmises par le titulaire à l’organisme coordonnateur.

[103] Vérifier que le titulaire a transmis chaque trimestre les informations nécessaires à l’élaboration de l’état de synthèse de suivi des obligations de collecte.

[103] Conformité du point de contrôle.

[104] Vérifier la participation du titulaire aux réunions trimestrielles organisées par l’organisme coordonnateur.

[104] Conformité du point de contrôle.

3. Études techniques d’intérêt général

[IV.3] Vérifier la participation à des études techniques.

[105] Vérifier la participation, le cas échéant, du titulaire aux réunions organisées par l’organisme coordonnateur sur l’éco-conception.

[105] Conformité du point de contrôle.

[106] Vérifier la participation, le cas échéant, du titulaire aux projets de recherche et développement dont les retombées intéressent l’ensemble de la filière des DEEE ménagers.

[106] Conformité du point de contrôle.

[107] Vérifier la participation, le cas échéant, du titulaire aux études techniques menées par l’organisme coordonnateur.

[107] Conformité du point de contrôle.


Chapitre V : Relations avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

                                          RÉSULTAT ATTENDU

1. Contractualisation

[V.1] Contrôler les relations du titulaire avec les acteurs de l’ESS.

[108] Vérifier que les acteurs de l’ESS en relation avec le titulaire répondent à la définition du cahier des charges.

[108] Conformité du point de contrôle.

[109] Vérifier que les modalités des relations (notamment techniques) avec les acteurs de l’ESS sont prévues.

[109] Conformité du point de contrôle.

110] Vérifier que les modalités de mises à disposition des EEE usagés et DEEE sont prévues.

110] Conformité du point de contrôle.

2. Promotion de la réutilisation

[V.2] Vérifier la promotion de la réutilisation.

[111] Vérifier que le titulaire soutient l’action des structures de l’ESS.

[111] Conformité du point de contrôle.

3. Dispositions spécifiques

[V.3] Contrôler les dispositions spécifiques aux acteurs intervenant en matière de réutilisation.

[112] Contrôler que le titulaire a vérifié que les acteurs de l’ESS ont justifié de la qualité des réparations effectuées et de l’existence de débouchés.

[112] Conformité du point de contrôle.

[113] Vérifier que le titulaire incite à la mise en œuvre de moyens pour préserver l’intégrité des équipements.

[113] Conformité du point de contrôle.

[114] Contrôler, par sondage (sur 5 % et sur un minimum de 3 contrats) la prise en charge des coûts de transports entre le lieu de collecte ou d’enlèvement et le lieu de préparation en vue de la réutilisation.

[114] Conformité du point de contrôle.

[115] Contrôler, par sondage (sur 5 % et sur un minimum de 3 contrats) que les mises à disposition du gisement sont prévues par contrat.

[115] Conformité du point de contrôle.

4. Reprise des déchets

[V.4] Contrôler la reprise des déchets.

[116] Vérifier la mise en place d’un dispositif de reprise gratuite des DEEE ménagers n’ayant pu être réutilisés.

[116] Conformité du point de contrôle.

[117] Contrôler, par sondage (sur 5 % et sur un minimum de 3 contrats) que le contrat est conforme au contrat type de la demande d’agrément ou modifié et transmis aux ministères signataires le cas échéant.

[117] Conformité du point de contrôle.

5. Comité des acteurs de l’ESS

[V.5] Contrôler l’engagement du titulaire au comité des acteurs de l’ESS.

[118] Vérifier la participation du titulaire au comité des acteurs de l’ESS.

[118] Conformité du point de contrôle.

6. Formation et consignes

[V.6] Contrôler les actions d’information et de communication mises en place par le titulaire.

[119] Vérifier que le titulaire a mis à dispositions des outils de formation et d’information.

[119]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du type d’actions et d’informations.


Chapitre VI : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

[VI.1] Contrôler la contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement.

[120] Contrôler les critères de sélection par appel d’offre des prestataires, tels que définis dans le cahier des charges : principes des lignes directrices établies par la commission d’harmonisation et de médiation des filières, performances en matière de qualité, sécurité, de santé, d’environnement, principe de proximité, etc.

[120]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du nombre d’acteurs de l’économie social et Solidaire sélectionnés.

[121] Contrôler que le contrat-type adressé aux prestataires est identique au contrat-type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément ou modifié et transmis aux ministères signataires le cas échéant.

[121]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du nombre de prestataires en contrat avec le titulaire, et du nombre de prestataires sur le territoire.

[122] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type. [122] Conformité du point de contrôle.
[123] Identifier les partenariats (nombre, type de partenariat, thématique et budget) visant le développement de nouvelles technologies adaptées à la collecte ou au traitement des DEEE ménagers. [123] Indication des partenariats mis en œuvre par le titulaire.
[124] Identifier les informations mis à la disposition des prestataires par le titulaire. [124] Conformité du point de contrôle.

2. Conditions relatives aux circuits de déchets

[VI.2] Contrôler les conditions de transport des déchets.

[125] Contrôler que le bordereau de suivi des déchets type adressé aux prestataires est identique au bordereau présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.

[125] Conformité du point de contrôle.

[126] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux signés par des prestataires différents), que les bordereaux sont identiques au bordereau de suivi de déchets type et sont signés par les parties prenantes.

[126] Conformité du point de contrôle.

[127] Identifier les partenariats logistiques pour l’enlèvement des DEEE ménagers mis en œuvre par le titulaire.

[127] Indication des partenariats d’enlèvements.

[128] Vérifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour être en conformité avec le règlement no 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.

[128] Conformité du point de contrôle.

[129] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers et sur un minimum de 3 dossiers), la conformité des transferts de déchets avec le règlement précédemment cité.

[129] Conformité du point de contrôle.

3. Conditions de stockage et de traitement

[VI.3] Contrôler les conditions de stoc­kage et de traitement des déchets.

[130] Contrôler que le contrat-type adressé aux prestataires est identique au contrat-type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément ou modifié et transmis aux ministères signataires le cas échéant.

[130] Conformité du point de contrôle.

[131] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat-type.

[131] Conformité du point de contrôle.

[132] Vérifier que le titulaire a sélectionné, le cas échéant, des opérateurs à l’étranger sur des critères de modalité de traitement et des standards équivalents à ceux imposés aux opérateurs français.

[132] Conformité du point de contrôle.
- Appréciation vis-à-vis du respect du principe de proximité et des modalités de traitement.

4. Rendements minimaux de valorisation et de recyclage/réutilisation

[VI.4] Contrôler les rendements de recyclage atteints.

[133] Contrôler la transmission par l’ensemble des prestataires de leurs rendements de valorisation, recyclage/réutilisation au titulaire et que ce dernier vérifie la méthode de calcul des rendements de recyclage utilisée par ses prestataires.

[133]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication de l’origine des données prises en comptes (donnée estimée, donnée déclarée, donnée statistique, mesure de terrain en l’absence du titulaire ou d’un tiers, mesure de terrain avec présence du titulaire ou d’un tiers).

[134] Vérifier l’atteinte des rendements de valorisation et de recyclage/réutilisation du cahier des charges.

[134]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication des mesures prises ou prévues par le titulaire en cas de non atteinte des rendements de recyclage du cahier des charges.

5. Dépollution

[VI.5] Contrôler le suivi des opérations de dépollution.

[135] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires et sur un minimum de 5 prestataires et un maximum de 20 prestataires), que le prix des opérations de dépollution imposées par la réglementation est distingué du prix des autres opérations de traitement.

[135]

- Conformité du point de contrôle.
Indication du nombre de fois où le prix des opérations de dépollution n’est pas distingué du prix des autres opérations de traitement et justification afférente.

[136] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires et sur un minimum de 5 prestataires et un maximum de 20 prestataires), que les quantités de substances ou de composants extraits lors des opérations de dépollution sont fournies selon l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2005 modifié.

[136] Conformité du point de contrôle.

[137] Vérifier que le titulaire prend directement en charge les composants, matières et substances extraits lors de la dépollution des DEEE ménagers et listés dans le cahier des charges, jusqu’à leur élimination finale.

[137] Conformité du point de contrôle.

[138] Indiquer si en lien avec l’arrêté ministériel du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des DEEE, le titulaire met à disposition des organismes agréés ou systèmes individuels approuvés en application des dispositions prévues à l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement, les piles et accumulateurs portables extraits des DEEE.

[138] Indication des mesures prises ou prévues.

6. Contrôle des prestataires de collecte et de traitement

[VI.6] Contrôler le suivi des prestataires de collecte et de traitement.

[139] Vérifier, par sondage (sur 2 % des tonnages des fractions issues du démantèlement des DEEE ménagers) que le titulaire dispose des noms de l’ensemble des opérateurs de traitement des DEEE ménagers collectés et de l’installation destinataire finale impliquée dans le recyclage des fractions issues du démantèlement des DEEE.

[139] Conformité du point de contrôle.

[140] Vérifier que le titulaire dispose d’outils permettant d’assurer une traçabilité continue des DEEE ménagers.

[140]

- Conformité du point de contrôle.
- Appréciation des outils utilisés.

[141] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour évaluer les performances des prestataires (informations des prestataires et audits).

[141]

- Conformité du point de contrôle.
- Nombre d’audits réalisés par an et pourcentage de prestataires audités.

[142] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires avec lequel le titulaire est en relation contractuelle directe et sur un minimum de 5 prestataires et un maximum de 20 prestataires), que les audits sont réalisés a minima tous les ans.

[142] Conformité du point de contrôle.

[143] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit.

[143] Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats des audits.

[144] Contrôler l’indépendance de l’organisme auditeur vis-à-vis des opérateurs de collecte, de traitement et de valorisation de la filière, ainsi que vis-à-vis du titulaire.

[144] Conformité du point de contrôle.

[145] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour garantir la confidentialité des informations recueillies et l’égalité de traitement.

[145] Appréciation de la pertinence des moyens mis en place.

7. Comité d’orientations opérationnelles

[VI.7] Contrôler l’engagement du titulaire au comité d’orientations opérationnelles (COO).

[146] Vérifier la participation du titulaire au COO.

[146] Conformité du point de contrôle.

[147] Vérifier que le titulaire respecte les avis émis par le COO, validés par les ministères signataires, concernant les standards techniques et les exigences réglementaires.

[147] Conformité du point de contrôle.


Chapitre VII : Relations avec les utilisateurs et les détenteurs

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

1. Information indirecte

[VII.1] Contrôler les actions d’information mises en place par le titulaire.

[148] Vérifier que le titulaire a mis à disposition des outils d’information à destination des utilisateurs d’EEE usagés pour les guider dans leur geste d’apport.

[148]

- Conformité du point de contrôle.
- Vérification des messages via les distributeurs, les collectivités locales, l’économie sociale et solidaire...

2. Information directe et service au consommateur

[VII.2] Vérifier les informations mises à disposition des utilisateurs.

[149] Vérifier, par sondage (sur un minimum de 20 points de collecte et un maximum de 50 points de collecte), que le titulaire a indiqué les renseignements sur le point de collecte.

[149]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du nombre d’erreur et/ou d’absence des renseignements sur les points de collecte.

[150] Identifier les actions d’animations d’éducation à l’environnement mises en œuvre par le titulaire.

[150] Appréciation de la pertinence des actions déployées.

3. Relations avec les utilisateurs et détenteurs autres que les ménages

[VII.3] Contrôler les conditions de prise en charge des DEEE ménagers (assimilés) auprès d’utilisateurs et détenteurs autres que des ménages.

[151] Vérifier que les demandes d’utilisateurs et de détenteurs autres que les ménages ont été satisfaites et ont fait l’objet d’un engagement selon le contrat-type.

[151] Conformité du point de contrôle.

[152] Contrôler que les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des DEEE ménagers sont prévus par contrat.

[152] Conformité du point de contrôle.

[153] Contrôler que la reprise des DEEE ménagers est gra­tuite à compter du seuil d’enlèvement fixé dans le cahier des charges.

[153]

- Conformité du point de contrôle.
- Indication du nombre de reprises à conditions financières particulières.

[154] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats et sur un minimum de 5 contrats) que le seuil d’enlèvement n’est pas supérieur à 500 kg ou 2,5 m3.

[154] Conformité du point de contrôle.

[155] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour la reprise en dessous du seuil de 500 kg ou 2,5 m3.

[155] Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre.

[156] Vérifier si le titulaire a refusé la prise en charge de DEEE ménagers (assimilés).

[156] Indication du nombre de refus et les justifications afférentes.

[157] Vérifier l’absence de refus de la prise en charge de DEEE ménagers issus d’EEE mis sur le marché par les producteurs adhérents du titulaire.

[157] Conformité du point de contrôle.

[158] Vérifier que le titulaire propose un dispositif de reprise gratuite des DEEE ménagers issus d’EEE n’ayant pu être réemployés aux acteurs du réemploi.

[158] Conformité du point de contrôle.


Chapitre VIII : Recherche et développement

OBJET DU CONTRÔLE

CONTENU DU CONTRÔLE

RÉSULTAT ATTENDU

[VIII.1] Vérifier le soutien du titulaire à la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers.

[159] Identifier les études et les projets de R&D soutenus ou menés par le titulaire.

[159]

- Conformité des thématiques soutenus ou menés.
- Indication des soutiens apportés en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des partenariats.
- Appréciation de la pertinence des études et projets soutenus ou menés.

[160] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner les études ou projets de R&D.

[160] Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus.

[161] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, les montants engagés par le titulaire dans le soutien à la recherche, le développement et les innovations.

[161] Conformité du point de contrôle.