(JO n° 193 du 21 août 2010)

Retrait de l'agrément par l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2012 (JO n° 139 du 16 juin 2012).

NOR : DEVP1020055A

Vus

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration,

Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (ISCE) ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (ISCE),

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 6 août 2010

L’agrément délivré à l’organisme suivant : ISCE, 4, avenue de Grand-Lieu, 44860 Pont-Saint- Martin, par l’arrêté du 26 février 2009 susvisé et modifié par l’arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit :
– la rubrique de la nomenclature 1435 est ajoutée ;
– la rubrique de la nomenclature 1510 est retirée.

Article 2 de l'arrêté du 6 août 2010

L’organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3 de l'arrêté du 6 août 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. GOELLNER

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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