(JO n °139 du 16 juin 2012)
NOR : DEVP1221703A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ISCE) ;

Vu les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées ;

Vu le courrier de l'ISCE en date du 20 février 2012 demandant la suspension de l'activité de contrôle périodique,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 29 mai 2012

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé est retiré à l'organisme suivant : ISCE, 4, avenue de Grand-Lieu, 44860 Pont-Saint-Martin.

Article 2 de l'arrêté du 29 mai 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2012. 

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner


 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient abroger