(JO n° 188 du 15 août 2015)
NOR : DEVP1421935A
Publics concernés : metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs de piles et accumulateurs, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : transposition de la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.
Il reprend les changements de périmètre imposés par la directive. Il modifie les dates d'enregistrement et simplifie les dispositions de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2013/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission, notamment son article 17 ;
Vu la décision C (2008) 63 de la Commission européenne du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de piles et accumulateurs portables aux utilisateurs finaux ;
Vu la décision C (2009) 6054 de la Commission européenne du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 18 février 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 6 août 2015
L'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit.
Article 2 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 1er est ainsi modifié :
1. Au 5, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».
2. Au c du 7, les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et accumulateurs ».
Article 3 de l'arrêté du 6 août 2015
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation à un organisme agréé.
Les organismes agréés, le cas échéant, l'organisme coordonnateur en application du II ou du III de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents. »
Article 4 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 4 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars ».
Au quatrième alinéa les mots : « ou s'ils les revendent sous leur propre marque » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission ».
Article 5 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 5 est ainsi modifié :
1. Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs de piles et d'accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des déchets de piles et d'accumulateurs portables qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
« - selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et
« - en distinguant l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
2. Au II, la date : « le 1er mars » est remplacée par la date : « le 31 mars ».
Article 6 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 6 est modifié comme suit :
1. Au second alinéa de l'article 6, les mots : « Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ; « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs portables ».
2. Au quatrième alinéa de l'article 6, titre II de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ».
3. Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
Article 7 de l'arrêté du 6 août 2015
A l'article 7, après les mots : « les organismes agréés », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant, l'organisme coordonnateur, ».
Article 8 de l'arrêté du 6 août 2015
Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».
Article 9 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 10 est modifié comme suit
1. Au deuxième alinéa de l'article 10, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ; les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ».
2. Au quatrième alinéa, le mot : « réemployés » est remplacé par le mot : « réutilisés » et le mot : « détruits » est remplacé par le mot : « éliminés ».
3. Au sixième alinéa :
- après les mots : « Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie », sont insérés les mots : « selon une nomenclature déterminée par cette agence et » ;
- les mots : « piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de piles et d'accumulateurs ».
Article 10 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 12 est modifié comme suit :
1. Au deuxième alinéa :
- après les mots : « de chaque producteur, », sont insérés les mots : « et les déclarations de traitement des recycleurs » ;
- après les mots : « qu'au producteur concerné », sont insérés les mots : « , au recycleur concerné ».
2. Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : les mots : « pour chaque système individuel approuvé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code » sont remplacés par les mots : « globalement pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, ».
3. Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - globalement, pour les systèmes individuels approuvés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté. »
4. Les dispositions du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente. »
Article 11 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 13 est modifié comme suit :
1. Au deuxième alinéa la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai ».
2. Au troisième alinéa, le mot : « ses » placé avant « mises sur le marché » est remplacé par le mot : « leurs ».
3. Au quatrième alinéa, les mots : « de piles et accumulateurs usagés » sont remplacés par les mots : « des déchets de piles et d'accumulateurs ».
4. Il est ajouté un cinquième alinéa rédigé ainsi :
« - les taux de collecte selon la méthode de calcul définie par la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs. »
Article 12 de l'arrêté du 6 août 2015
L'article 14 du titre V est supprimé.
Article 13 de l'arrêté du 6 août 2015
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
