(JO n° 94 du 21 avril 2017)
NOR : DEVK1710231A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de proximité du service central de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017
1° Au troisième alinéa de l'article 2.3, les mots : « l'environnement et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat » ;
2° A l'article 2.3.1, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
3° L'article 2.3.2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction. » ;
c) Les neuvième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement ;
« - le bureau du droit général de l'environnement ;
« - le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature ;
« - le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;
« - le bureau des affaires juridiques du logement et de la construction. » ;
4° Les articles 2.5 à 2.5.5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5. La direction des ressources humaines comprend :
« - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
« - le service de gestion ;
« - le service du développement professionnel et des conditions de travail ;
« - le département des relations sociales ;
« - le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général.
« Le chef de l'un des services mentionnés ci-dessus assiste le directeur des ressources humaines en qualité d'adjoint.
« Le directeur des ressources humaines est également assisté d'un haut fonctionnaire en charge de la diversité, de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
« Art. 2.5.1. Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :
« - la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;
« - le département de la modernisation et de l'animation des réseaux ;
« - la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines.
« Art. 2.5.1.1. La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :
« - élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
« - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
« - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
« - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
« - pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
« - conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
« - coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
« - élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
« - anime la fonction ressources humaines en région ;
« - pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;
« - assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;
« - élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.
« Elle comprend :
« - le bureau des effectifs ;
« - le bureau du budget de personnel ;
« - le bureau des politiques de rémunération ;
« - le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.
« Art. 2.5.1.2. Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux :
« - assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée ;
« - veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;
« - coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;
« - anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.
« Il comprend :
« - la mission “ méthode et qualité des processus ” ;
« - la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;
« - la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;
« - la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.
« Art. 2.5.1.3. La mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines :
« - assure l'appui à la définition, la synthèse et l'aide à la priorisation des besoins fonctionnels, ainsi que l'organisation de la validation des solutions techniques proposées ;
« - est l'interlocutrice de référence, pour ce qui concerne l'évolution et la gestion des systèmes d'information en ressources humaines, du service des politiques support et des systèmes d'information du ministère, de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
« - organise la gouvernance et coordonne la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines ;
« - suit pour la direction des ressources humaines, l'avancement des projets d'évolution des systèmes d'information en ressources humaines, s'assure de la bonne prise en compte des spécifications fonctionnelles, ainsi que du respect du calendrier et du budget prescrit ;
« - s'assure du maintien en bonne condition opérationnelle des systèmes d'information en ressources humaines en cours d'exploitation ;
« - coordonne les actions de mise en qualité des données, et à cet effet anime le réseau d'experts référents.
« Art. 2.5.2. Le service de gestion comprend :
« - la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;
« - la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;
« - le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.
« Art. 2.5.2.1. La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :
« - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;
« - met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;
« - contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre.
« Elle comprend :
« - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;
« - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;
« - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
« Art. 2.5.2.2. La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :
« - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
« - assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
« - organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;
« - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;
« Elle comprend :
« - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;
« - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;
« - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels.
« Art. 2.5.2.3. Le département d'appui à la gestion des ressources humaines :
« - constitue le centre d'expertise de la direction des ressources humaines sur les questions statutaires, disciplinaires, de déontologie et, à ce titre, appuie les services et apporte son expertise à l'ensemble du réseau ministériel sur ces sujets ;
« - anime la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;
« - est chargé de la rédaction des textes statutaires, en lien avec le service du développement professionnel et des conditions de travail et les autres sous-directions du service de gestion des ressources humaines ;
« - assure la veille réglementaire et la diffusion des analyses juridiques dans le domaine des ressources humaines ;
« - instruit les dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie de la fonction publique ;
« - en lien avec la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, apporte son appui à l'ensemble du réseau ministériel en matière de paye ;
« - instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;
« - assure la gestion des dossiers administratifs des personnels ;
« - instruit et délivre les commissionnements des agents ;
« - est chargé du contrôle des opérations de paye pour le service ;
« - est chargé des opérations de paye dépourvues de lien direct avec la gestion de carrière des personnels gérés par le service ;
« - synthétise les besoins fonctionnels en matière de formation, processus et d'outils de gestion administrative et de paye ;
« - administre, pour le compte du service, l'outil de suivi des demandes individuelles.
« - assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.
« Il comprend :
« - le bureau de l'appui juridique ;
« - le bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion ;
« - le bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye.
« Art. 2.5.3. Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :
« - la sous-direction des carrières et de l'encadrement ;
« - la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
« - la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;
« - la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
« Art. 2.5.3.1. La sous-direction des carrières et de l'encadrement :
« - anime et coordonne les parcours professionnels ;
« - assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
« - anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
« - élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
« - assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.
« Elle comprend :
« - les chargés de mission des corps d'encadrement ;
« - le bureau des parcours professionnels ;
« - le bureau de l'évaluation.
« Art. 2.5.3.2. La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
« - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
« - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
« - élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;
« - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
« - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
« - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
« Elle comprend :
« - le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;
« - le bureau du pilotage du plan national de formation ;
« - le bureau de l'animation des services de la formation.
« Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur.
« Art. 2.5.3.3. La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :
« - est chargée des politiques sociales ;
« - anime le service social du travail du ministère ;
« - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
« - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
« - analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;
« - élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
« - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
« - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« - instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
« Elle comprend :
« - le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, ainsi que la mission de l'organisation du travail rattachée à ce bureau ;
« - le bureau des prestations d'action sociale ;
« - le bureau des pensions.
« Art. 2.5.3.4. La sous-direction du recrutement et de la mobilité :
« - contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
« - coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
« - organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
« - définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.
« Elle comprend :
« - le bureau des recrutements par concours ;
« - le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;
« - le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.
« Art. 2.5.4. Le département des relations sociales :
- contribue à l'élaboration de la stratégie sociale ministérielle,
- programme et organise l'agenda social en déclinaison des priorités ministérielles ;
- définit les règles relatives à la concertation et veille à leur bonne application ;
- coordonne, organise, synthétise et analyse les échanges avec les organisations syndicales ;
- assure le suivi des permanents syndicaux et gère les moyens des organisations syndicales ;
- aide à la décision, conseille et apporte son expertise aux managers en matière de dialogue social ;
- veille à la formation des services en matière de dialogue social et de droit syndical ;
- s'assure de la diffusion de l'information sur la concertation nationale au sein du réseau ressources humaines ;
- assure la veille sociale et élabore le bilan social ministériel ;
- pilote l'organisation des élections professionnelles ;
- assure le secrétariat du comité technique ministériel.
« Il comprend :
« - le bureau de l'organisation du dialogue social ;
« - le bureau de l'appui aux services et de la veille sociale ;
« - le bureau du courrier parlementaire.
« Art. 2.5.5. Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général :
« - coordonne la gestion de proximité dans les directions générales ;
« - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;
« - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;
« - assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;
« - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;
« - coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;
« - coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et du secrétariat général ;
« - assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;
« - assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;
« - assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.
« Il comprend :
« - le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;
« - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;
« - le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;
« - le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale. » ;
5° Les articles 2.5.6 à 2.5.13 sont abrogés.
Article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017
1° L'article 4.1.2 est modifié comme suit :
a) Les septième à neuvième alinéas de l'article 4.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - élabore et met en œuvre la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), sous réserve des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;
« - conduit l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés ;
« - suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ; soutient les expérimentations en matière de géothermie et de stockage du dioxyde de carbone ; collecte et conserve les informations relatives à l'activité suivie et en assure la diffusion » ;
b) Les seizième à vingtième alinéas de l'article 4.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau “ ressources énergétiques du sous-sol ” ;
« - le bureau “ sécurité d'approvisionnement et infrastructures gazières ” ;
« - le bureau “ logistique pétrolière et carburants alternatifs. ”.
Article 4 de l'arrêté du 7 avril 2017
1° L'article 5.1.1.1 est modifié comme suit :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « éléments de loyers » sont remplacés par les mots : « éléments des loyers » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ; » sont remplacés par les mots : « contrats de plan Etat-société concessionnaire ; » ;
c) Au quinzième alinéa, les mots : « d'information routière et de déploiement » sont remplacés par les mots : « d'information routière et des conditions de déploiement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 5.1.1.4, les mots : « budgétaire et contrôle de gestion » sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 7 avril 2017
1° A l'article 6.2, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé est inséré : « la mission des archives » ;
2° L'article 6.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.2.1. La sous-direction des personnels est chargée :
« - d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France, elle exerce l'autorité disciplinaire ;
« - d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
« - pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
« - d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;
« - de conduire les actions de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
« - dans le cadre du schéma d'emplois correspondant du ministère, de piloter la gestion des effectifs qui la concerne ;
« - de participer à l'élaboration du projet de loi de finances pour la partie la concernant (personnels), en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;
« - de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale individuelle et collective ;
« - d'animer, dans le cadre du plan de formation du ministère, la politique de formation professionnelle et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ; à ce titre, elle assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle ;
« - de participer à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique destinée aux personnels œuvrant dans le secteur de l'aéronautique civile ;
« - d'assurer la gestion et le suivi des effectifs des ouvriers d'Etat de l'aviation civile et des ouvriers des parcs et ateliers qui sont affectés à la direction générale de l'aviation civile ;
« - dans le cadre du schéma informatique du ministère et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
« - de conduire la politique de la direction générale de l'aviation civile en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
« Elle comprend :
« - le bureau de la gestion collective des ressources humaines ;
« - le bureau de la gestion intégrée des ressources humaines ;
« - le bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels ;
« - le bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois ;
« - le bureau de l'action sociale individuelle et collective ;
« - le bureau de la formation professionnelle continue ;
« - le centre de gestion des ouvriers ;
« - la mission du système d'information des ressources humaines ;
« - le service médical de l'administration centrale. »
3° Après l'article 6.2.5, il est inséré un article 6.2.6 ainsi rédigé :
« La mission archives est chargée :
« - de la conduite de la politique d'archivage de l'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile ;
« - de la gestion des archives courantes et intermédiaires ;
« - de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux archives ;
« - de la conservation des archives historiques avant leur versement aux Archives nationales ainsi que leur valorisation. »
Article 6 de l'arrêté du 7 avril 2017
1° l'article 7.1.4 est modifié comme suit :
a) Au treizième alinéa, les mots : « le bureau des partenariats et des actions territoriales » sont remplacés par les mots : « le bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'animation territoriale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le bureau de l'économie de la construction et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le bureau de la réhabilitation du parc, des évaluations économiques et de l'outre-mer ».
2° Les articles 7.2 à 7.2.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7.2. La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :
« - la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;
« - la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ;
« - la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;
« - la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.
« L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.
« L'ensemble de ces activités est mené en lien étroit avec la direction des affaires européennes et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen.
« Art. 7.2.1. La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale. Elle assure à ce titre la coordination des différentes instances de gouvernance de la politique de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins.
« Elle assure la tutelle de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du marais poitevin. Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Agence française pour la biodiversité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer.
« Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau, à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.
« Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine. Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services.
« Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Agence française pour la biodiversité.
« Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
« Elle comprend :
« - le bureau de la synthèse et de la coordination des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;
« - le bureau de tutelle de l'Agence française pour la biodiversité et des agences de l'eau ;
« - le bureau de la législation de l'eau et de l'appui juridique ;
« - le bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.
« Art. 7.2.2. La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité. Elle encadre la valorisation des milieux terrestres. Elle assure à ce titre la protection de la faune et de la flore sauvages et est en charge de la gestion des espaces naturels. Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
« La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres pilote la définition des objectifs stratégiques en matière de préservation de la biodiversité en liaison avec les engagements internationaux de la France. Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle s'appuie sur l'Agence française pour la biodiversité pour sa mise en œuvre. Elle assure à ce titre le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature et du Comité national de la biodiversité.
« Elle pilote ainsi la mise en place de programmes de connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique, en lien avec l'Agence française pour la biodiversité. Elle assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle.
« Elle est chargée de la préservation des espèces et de la faune sauvage et captive. Elle pilote, toujours en lien avec l'Agence française pour la biodiversité, la mise en œuvre des programmes et des mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages.
« Elle organise la police de la chasse. Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Pour la chasse, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.
« Elle pilote la mise en place de l'accès partagé aux ressources génétiques, la lutte contre les espèces invasives. Elle participe au volet espèces du programme santé-environnement. Elle est chargée du pilotage du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages.
« Dans le cadre de sa mission relative aux espaces protégés, elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels. Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l'ensemble des territoires, et notamment dans les espaces forestiers. Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, et de l'Office national des forêts. Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère. Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l'animation et la coordination de leur gestion.
« Elle s'assure de mise en œuvre au niveau territorial de la politique de la biodiversité et de la stratégie nationale de la biodiversité. Elle pilote la constitution du réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences.
« Elle comprend :
« - le bureau de la politique de la biodiversité ;
« - le bureau des espaces protégés ;
« - le bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
« - le bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité ;
« - le bureau des outils territoriaux de la biodiversité.
« Art. 7.2.3. La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
« Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des directives visant à la qualité de l'eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
« Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement.
« Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.
« Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation.
« Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau.
« Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction.
« A ce titre, elle traite des politiques :
« - de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ;
« - d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ;
« - de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
« - de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ;
« - d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ;
« - d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation ;
« - du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles.
« Elle comprend :
« - le bureau de la politique de l'eau ;
« - le bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
« - le bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques ;
« - le bureau « qualité de l'eau et agriculture » ;
« - le bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles.
« Art. 7.2.4. La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle contribue à assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre de l'approche écosystémique.
« Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie milieux marins et participe à la déclinaison des autres directives relatives aux milieux marins. Elle assure la mise en œuvre des dispositions de la directive cadre sur l'eau concernant la qualité des eaux littorales. Elle suit la mise en œuvre du volet marin des directives Nature. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
« Dans ce cadre, elle :
« - contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ;
« - définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
« - élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
« - définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
« - exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
« - participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin ;
« - définit et pilote la politique nationale de protection des écosystèmes coralliens et associés, anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
« - assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées par les politiques relatives aux milieux marins et littoraux ;
« - pilote la mise en place du système d'information sur les milieux marins ;
« - élabore la politique de contrôle des activités pour la protection de l'environnement marin et participe à sa mise en œuvre ;
« - contribue à lutter contre les pollutions marines et participe à la préservation du bon état écologique des fonds marins ;
« - élabore et pilote les stratégies de protection des espèces marines, de protection des espaces marins, de gestion des espèces marines non-indigènes, de luttes contre les déchets marins et de gestion des dragages ;
« - s'assure de la coordination des actions des gestionnaires d'espaces naturels protégés maritimes et littoraux, y compris les aires marines protégées ;
« - participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
« - suit les questions relatives à la prise en compte des océans dans les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.
« Elle comprend :
« - le bureau de la politique des écosystèmes marins ;
« - le bureau de l'évaluation et de la protection des milieux marins ;
« - le bureau de la gestion des espaces maritimes et littoraux. » ;
3° L'article 7.2.5 est abrogé.
Article 7 de l'arrêté du 7 avril 2017
1° A l'article 9.3, le quatrième alinéa est supprimé.
2° L'article 9.3.1 est modifié comme suit :
a) Après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté : « Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
c) Après le huitième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci. » ;
d) Après le treizième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public. » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé
« - le bureau de la connaissance scientifique et des données ».
3° L'article 9.3.2 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre. » ;
c) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture. » ;
d) Après le neuvième alinéa, deux alinéas sont ajoutés :
« Elle élabore, en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ; Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à la conciliation des usages en mer et sur le littoral. » ;
e) Au dixième alinéa suivant, le mot « communautaires » est remplacé par le mot « européens ».
4° L'article 9.3.3 est abrogé.
5° A l'article 9.3.5, la quatrième phrase est supprimée.
Article 8 de l'arrêté du 7 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
