(JO n° 194 du 24 août 2018)
NOR : TREP1806884A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les récipients à pression et les récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018 .
Notice : le suivi en service des récipients à pression et des récipients sous pression transportables couverts par la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables est réalisé par des organismes de contrôles agréés et habilités par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (ALIS) ;
Vu la demande d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domiciliée 152, rue Aristide-Briand, 92227 Bagneux, en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 8 août 2018
Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ALIS en application de l'arrêté TMD susvisé et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports exploités par l'Air Liquide SA et ses filiales suivants :
Titre Ier : Dispositions relatives aux récipients à pression
Article 2 de l'arrêté du 8 août 2018
ALIS est désigné comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 de l'ADR et du RID.
Article 3 de l'arrêté du 8 août 2018
ALIS est désigné comme « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR et du RID.
Article 4 de l'arrêté du 8 août 2018
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, ALIS a qualité d'organisme agréé pour :
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.5 ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.
Article 5 de l'arrêté du 8 août 2018
ALIS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Titre II : Dispositions relatives aux récipients sous pression transportables visés par la directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression tranportables
Article 6 de l'arrêté du 8 août 2018
Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), ALIS est habilitée pour :
- les contrôles périodiques ;
- la réévaluation de la conformité, conformément aux dispositions relatives aux organismes de type B définies dans la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susvisée.
Titre III : Conditions d'agrément
Article 7 de l'arrêté du 8 août 2018
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ALIS respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
Article 8 de l'arrêté du 8 août 2018
ALIS est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
Article 9 de l'arrêté du 8 août 2018
ALIS est tenu de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Titre IV : Dispositions d'entrée en vigueur
Article 10 de l'arrêté du 8 août 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018. Le présent agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2023. Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD susvisés.
Article 11 de l'arrêté du 8 août 2018
Le contrôle de l'activité d'ALIS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.
Article 12 de l'arrêté du 8 août 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques, et par intérim, le chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses,
P. Bodenez
