(JO n° 55 du 5 mars 2023)
NOR : TREP2302875A
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l'Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).
Objet : cet arrêté prescrit le retrait du marché de compresseurs d'air non conformes.
Mots-clés : récipient à pression simple, compresseur, retrait du marché.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : les récipients d'air utilisés dans les compresseurs d'air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Le présent arrêté prescrit le retrait du marché de compresseurs d'air non conformes.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, en particulier son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu le rapport du 14 décembre 2022 (ref : 2022-07-SPV-JIAXING-V3) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air dont le récipient à pression simple est produit par la société « Jiaxing Pressure Vessel Factory » basée à No.66 XingXin Road, Xincheng Town, Jiaxing City, Zhejiang province, 314015 Chine et importé en Europe notamment par la société « FNA S.p.A » basée via Einaudi, 6 10070 Robassomero (TO), Italie ;
Vu le courrier du 14 décembre 2022 invitant le fabricant « Jiaxing Pressure Vessel Factory » et l'importateur « FNA S.p.A » à faire part de leurs observations sur les suites envisagées, dans un délai de 10 jours ;
Vu l'absence de réponse du fabricant « Jiaxing Pressure Vessel Factory » et les réponses des 16/12/2022 et 09/01/2023 de l'importateur « FNA S.p.A » ;
Vu les résultats des essais radiographiques du 19 décembre 2022, réalisés par le laboratoire ABC sur les soudures circulaires et longitudinales de deux exemplaires du récipient à pression simple (RPS) de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 provenant de deux lots différents (lots n° 210076 et n° 220031) ;
Vu les résultats des essais radiographiques du 29 juillet 2022, réalisés par l'organisme « APAVE Italia CPM Srl » (laboratoire « NEW CONTROLS srl ») sur des soudures de cinq exemplaires du récipient à pression simple (RPS) de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 provenant du lot n° 210026 ;
Vu les résultats des essais d'éclatement du 8 septembre 2022, réalisés par l'organisme « APAVE Italia CPM Srl » sur cinq exemplaires du récipient à pression simple (RPS) de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 provenant du lot n° 210026 ;
Considérants
Considérant qu'aucune surveillance de la production par l'organisme notifié SGS Italy (1381) selon les modules C1 ou C2 n'a été effectuée en complément du module B délivré par ce même organisme (module B - certificat n° SPV.VE.0057 rev.1 du 30 octobre 2012) pour les récipients de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 ;
Considérant que le fabricant Jiaxing n'a pas procédé à l'évaluation de conformité complète de ces récipients au titre de la directive 2014/29/UE ;
Considérant que le fabricant Jiaxing a apposé sur ces récipients à pression simple le marquage CE 1381 de façon indue ;
Considérant que les essais radiographiques réalisés par le laboratoire ABC ont mis en évidence des défauts dans les soudures de deux exemplaires du récipient à pression simple (RPS) de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 provenant de deux lots différents (lots n° 210076 et n° 220031) ;
Considérant que les contrôles radiographiques réalisés par l'organisme « APAVE Italy » (laboratoire « NEW CONTROLS srl ») ont mis en évidence des défauts dans les soudures des cinq exemplaires du récipient à pression simple (RPS) de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 provenant du lot n° 210026 ;
Considérant que les récipients à pression simples produits et mis sur le marché sont non-conformes à l'exigence essentielle de sécurité 3.2 de l'annexe I à la directive 2014/29/UE susvisée ;
Considérant toutefois que ces mêmes récipients présentent une pression d'éclatement au moins cinq fois supérieure à la pression maximale de service et que, par conséquent, un rappel du produit n'est pas nécessaire,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 février 2023
La mise à disposition sur le marché de compresseurs d'air, constitués d'un récipient à pression simple (RPS) de type D1-SE(t)-C2-C-L2-I6I6-10/100 fabriqué par la société Jiaxing Pressure Vessel Factory (Jiaxing) est interdite.
Les caractéristiques de ces récipients à pression simples, pouvant être intégrés à des compresseurs sous différentes marques commerciales, sont indiquées sur la plaque constructeur fixée sur l'appareil :
| Fabricant |
Type de RPS |
Volume |
Pression
maximale
de service
PS |
Pression d'épreuve hydraulique
PH |
Températures minimale
et maximale de service
TS
min/max |
|---|
Jiaxing Pressure Vessel
Factory
(Jiaxing) |
D1-SE(t)-C2-C-L2-
I6I6-10/100 |
24 L |
11 bar |
16,5 bar |
-10/+100 °C |
Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent des produits mentionnés ci-dessus pour empêcher leur mise à disposition des consommateurs et utilisateurs.
Article 2 de l'arrêté du 9 février 2023
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 9 février 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
