(JO n° 152 du 2 juillet 2021)
Texte abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2024 (JO n° 114 du 17 mai 2024)
NOR : TREP2102756A
Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire.
Objet : le présent arrêté crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers, l'arrêté crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques.
Références : les articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-26 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 juin 2021
A l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative. »
Article 2 de l'arrêté du 9 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
