(JO n° 114 du 17 mai 2024) NOR : TREP2410213A Vus Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-16 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, Arrête : Article 1er de l'arrêté du 30 avril 2024 Sont abrogés : - l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ; - l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ; - l'arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Article 2 de l'arrêté du 30 avril 2024 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 avril 2024. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
