(JO n° 159 du 11 juillet 2001)

Texte abrogé par l'article 7 de l'Arrêté du 25 juin 2018 (JO n° 175 du 1er août 2018)

NOR : ATEG0100213A

Texte modifié par :

Arrêté du 30 octobre 2013 (JO n° 264 du 14 novembre 2013)

Arrêté du 9 juillet 2008 (JO n°160 du 10 juillet 2008)

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par l'arrêté du 9 juillet 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 mai 2001,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2001

(Arrêté du 9 juillet 2008, article 10)

« Il est créé, sous le nom d'Institut de formation de l'environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du ministère chargé de l'environnement. »

Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2001

L'Institut de formation de l'environnement a pour mission :
a) De concevoir et organiser la formation initiale des agents techniques et techniciens de l'environnement dans les spécialités prévues par leurs statuts ;
b) D'assurer des actions de formation continue au profit des agents du ministère chargé de l'environnement ou des services et établissements publics placés sous sa tutelle ainsi qu'au profit de tous les agents ayant en charge les missions du ministère chargé de l'environnement ;
c) De contribuer au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans l'élaboration des formations dispensées par les écoles et centres de formation relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
d) De développer des cycles supérieurs de formation ;
e) De réaliser tous travaux d'étude, d'expertise et de suivi s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
f) D'évaluer les techniques et les résultats de la formation ;
g) De rassembler et de diffuser la documentation nécessaire à la formation des élèves et stagiaires et à l'information des agents déjà en poste ;
h) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers.

Dans ses domaines de compétences, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, il impulse et coordonne l'action du réseau des écoles et centres de formation dépendant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement, et notamment des parcs nationaux, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, et promeut et contribue à la mise en œuvre des actions de coopération avec les écoles et centres de formation relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales.

Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2001

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er)

Abrogé.

Article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2001

(Arrêté du 30 octobre 2013, article 1er)

Le directeur « de l’Institut de formation de l’environnement » assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut.

Il propose et met en œuvre le programme d'activités de l'institut dans le cadre des orientations et directives définies par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales.

Il adresse chaque année à ce dernier un rapport d'activités.

Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en œuvre et au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et pédagogique des travaux de l'institut.

Il gère, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et de la logistique, les crédits nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et les moyens nécessaires au fonctionnement de l'institut.

Article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2001

(Arrêté du 9 juillet 2008, article 10)

Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Institut de formation de l'environnement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par « le secrétariat général du ministère chargé de l'environnement ».

Article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2001

L'Institut de formation de l'environnement comporte un secrétariat général, des départements sectoriels ainsi qu'un centre de ressources pédagogiques.

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001

L'Institut de formation de l'environnement est doté de deux organes consultatifs :
Le conseil d'orientation et le conseil de la formation.
Le conseil d'orientation est consulté sur le fonctionnement de l'institut, sur ses projets pédagogiques et sur les questions qui lui sont soumises par son président.

Il est chargé d'émettre un avis sur les orientations générales de l'action et de la gestion de l'institut, et notamment sur son programme annuel d'activités et sur les conditions de son exécution.

Il contribue en particulier à la définition des politiques de formation et vise à s'assurer de la cohérence de l'exercice des missions de l'institut tant du point de vue des projets pédagogiques que de la situation des bénéficiaires des actions de formation initiale et continue.

Le conseil de la formation est consulté sur l'organisation générale et le contenu des différents types de formation ainsi que sur les conditions et les modalités de leur évaluation.

Il donne également son avis sur l'organisation et le contenu des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques ainsi que le contrôle des connaissances.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2001

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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Arrêté
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