(JO n° 270 du 19 novembre 2017)
NOR : TREP1729717A
Publics concernés : producteurs, distributeurs et utilisateurs d'équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à acter l'agrément de la société ESR en tant que cet agrément est un transfert d'agrément antérieurement délivré à la société Eco-systèmes qui sera absorbée par la société ESR à compter du 1er janvier 2018. Il fixe les conditions de son agrément, pour la période 2018-2020.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-172 à R. 543-206-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-systèmes le 17 septembre 2014 et complétée le 14 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'éco-organisme Eco-systèmes ;
Vu la lettre du 21 juillet 2017 de la société ESR, par laquelle son président indique la décision de la société ESR d'absorber par voie de fusion sa filiale, la société Eco-systèmes, présente les modalités de cette fusion absorption avec transmission universelle du patrimoine ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ESR le 21 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie du producteur en date du 11 octobre 2017 ;
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2017
La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 21 juillet 2017, pour assurer la gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 et 2 et 4 à 6, missions prévues au R. 543-189 et R. 543-190 du même code, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Eco-systèmes en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Eco-systèmes notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Eco-systèmes au titre de son agrément du 24 décembre 2014 et notamment :
a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents de la société dont l'agrément est transféré et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ;
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Eco-systèmes et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.
Article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2017
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, la société ESR dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 9 novembre 2017
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
