(JO n° 298 du 10 décembre 2020)
NOR : TREK2026693A
Vus
La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique en date du 8 septembre 2020 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique en date du 22 septembre 2020 de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2020
L'article 2.7.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre : » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « foncier » est remplacé par le mot : « immobilier » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés » sont remplacés par les mots : « ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « des terrains ; » sont remplacés par les mots : « des actifs immobiliers. » ;
5° Les quatrième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
Article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2020
Le septième alinéa de l'article 5 du même arrêté est supprimé.
Article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2020
L'article 5.2.4 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Le onzième alinéa est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est supprimé.
Article 4 de l’arrêté du 9 décembre 2020
L'article 7.1.6 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Elle est associée aux actions menées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement et des dispositifs d'appui aux territoires. » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle anime et coordonne la mise en œuvre de la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 et de celles du 1° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et de celles du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er février 2021.
Article 6 de l’arrêté du 9 décembre 2020
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
