(JO n° 110 du 11 mai 2017)
NOR : DEVK1711516A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 10 mai 2017
1° L'article 2.7.1 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa :
- à la deuxième phrase, les mots : « est garante à ce titre de » sont remplacés par le mot : « veille à ce titre à » et les mots : « centraux et territoriaux » sont insérés après les mots : « l'organisation des services » ;
- les troisième, quatrième et cinquième phrases sont remplacées par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la transformation numérique, elle coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique en veillant à la coordination et à la cohérence avec la politique des données. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « stratégie et des processus » sont supprimés, et après le mot : « modernisation » sont insérés les mots : « et de la simplification » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « du pilotage et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « de la transformation numérique » ;
2° L'article 2.7.2 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et la définition des moyens des moyens des services déconcentrés » est insérée la ponctuation «. » et après les mots : « en matière de pilotage des opérateurs » la ponctuation « ; » est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des établissements concernés », et les mots : « la tutelle du ministère sur l'agence » sont remplacés par les mots : « leur tutelle » ;
3° A l'article 2.7.3, le deuxième alinéa est supprimé, et au sixième alinéa, les mots : « emplois et compétences » sont remplacés par les mots : « métiers et les missions » ;
4° Le premier alinéa de l'article 2.8.3 est ainsi rédigé :
« La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information, de la transformation numérique et de la politique des données en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services pour ce qui concerne la transformation numérique et la politique des données. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions. Elle contribue à la transformation numérique. ».
Article 3 de l'arrêté du 10 mai 2017
1° L'article 3 est modifié comme suit :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - le service de la donnée et des études statistiques ; » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article 3.1 est modifié comme suit :
a) Les cinquième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du directeur de la recherche et de l'innovation. ».
3° L'article 3.1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3.1.1. Le service de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, il assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
« Il contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
« Il pilote la communication scientifique du ministère et produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.
« Le service de la recherche est organisé d'une part, en deux missions fonctionnelles :
« - la mission de la communication scientifique et technique ;
« - la mission « prospective »,
« d'autre part en cinq missions thématiques :
« - la mission « risques et environnement - santé » ;
« - la mission « observation de la Terre, environnement et climat » ;
« - la mission « biodiversité et services écosystémiques » ;
« - la mission « réseaux, mobilité et modes de vie » ;
« - la mission « gouvernance et environnement, science et société », qui constituent le pôle intermédiation entre recherche et politiques publiques. » ;
4° L'article 3.1.2 est modifié comme suit :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et d'innovation » ;
b) Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.
« Elle promeut le développement de l'usage, par les pouvoirs publics ou la société civile, des outils numériques et notamment des données publiques.
« Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique, et soutient le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. Elle s'assure que la politique des systèmes d'information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l'information géographique.
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires.
« Elle contribue en tant que de besoin, à l'exercice de tutelle, par le ministère, d'établissements publics développant des actions en matière d'innovation.
« Elle comprend :
« - le bureau de l'innovation et de la compétitivité des entreprises ;
« - le bureau de la GreenTech verte ;
« - la mission de l'information géographique. » ;
5° L'article 3.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.3. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.
« Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.
« Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.
« Elle est référente pour les actions de la direction en matière de tutelle d'organismes.
« Elle comprend :
« - le bureau de l'animation du réseau scientifique et technique ;
« - le bureau de la tutelle de l'igné, de Météo-France et de l'IFSTTAR ;
« - le bureau de la tutelle et des activités du Cérema ;
« - le bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques. » ;
6° L'article 3.1.4 est abrogé.
7° L'article 3.2 est modifié comme suit :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « de l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la donnée et des études statistiques » ;
- les mots : « de pêche, d'aquaculture » sont insérés après les mots : « de transport, d'environnement, » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « du logement et des transports » sont remplacés par les mots : « du logement, des transports, de la pêche et de l'aquaculture, » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'observation et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la donnée et des études statistiques » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « des méthodes et données pour le développement durable » sont remplacés par les mots : « de la valorisation et de la stratégie de la donnée ».
8° A l'article 3.2.1, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. » ;
9° L'article 3.2.2 est modifié comme suit :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'analyses » sont remplacés par les mots : « d'études » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « statistique » est remplacé par le mot : « statistiques » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de la statistique déconcentrée de la construction » sont remplacés par les mots : « de l'offre du logement » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de la statistique des entreprises et des prix de la construction » sont remplacés par les mots : « des statistiques d'entreprises » ;
10° L'article 3.2.3 est modifié comme suit :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « d'analyses » sont remplacés par les mots : « d'études » ;
- les mots : « et des activités de pêche » sont insérés après les mots : « dans le domaine des transports » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « statistique » est remplacé par le mot : « statistiques ».
c) Au sixième alinéa, les mots : « des statistiques de la multimodalité » sont remplacés par les mots : « de l'observation statistique des transports et de la logistique ; ».
11° Le premier alinéa de l'article 3.2.4 est modifié comme suit :
a) A la première phrase, le mot : « diffuse » est remplacé par le mot : « publie » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « dans ce domaine » sont insérés les mots : « , ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole ».
12° L'article 3.2.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.2.5. La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée est chargée des activités techniques nécessitant une coordination forte et spécifique à la fonction statistique. A ce titre, elle valorise et diffuse les productions, études et données statistiques du service. Elle coordonne les systèmes d'informations du commissariat général et projets y afférents. Elle contribue au suivi statistique des politiques publiques de développement durable en concevant et publiant des indicateurs et tableaux de bord et en réalisant des études. Elle concourt au développement de l'expertise du service en matière de traitement de données statistiques et locales. Elle appuie les travaux statistiques des services déconcentrés du ministère et en assure la coordination.
« Elle assure le rôle dévolu au service de la donnée et des études statistiques en matière de supervision générale des données.
« La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée comprend :
« - le bureau des indicateurs, des études et sciences de la donnée pour le développement durable ;
« - le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
« - la mission « coordination de la fonction statistique déconcentrée » ;
« - le bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion. » ;
13° L'article 3.3 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des démarches de développement durable » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques » sont remplacés par les mots : « de la responsabilité environnementale des acteurs économiques » ;
14° Les articles 3.3.1 à 3.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.1. La sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques est chargée :
« - de développer et diffuser les méthodes de valorisation économique des politiques, biens et services environnementaux, relatifs à la biodiversité, aux services écosystémiques, aux ressources naturelles et au climat notamment ;
« - d'évaluer les coûts et les bénéfices des politiques de protection de l'environnement et de prévention des risques et d'en améliorer les performances économiques ainsi que l'efficience environnementale et sociétale ;
« - d'identifier et proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques ;
« - de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.
« La sous-direction comprend :
« - le bureau de l'économie des biens communs ;
« - le bureau de l'économie des milieux, des matières et des risques ;
« - le bureau de l'évaluation économique et de la fiscalité.
« Art. 3.3.2. La sous-direction de la mobilité et de l'aménagement contribue au développement de l'évaluation économique des projets d'infrastructures et des politiques publiques dans les domaines des transports, de l'aménagement et de l'énergie, notamment du point de vue de leur cohérence. Elle est chargée des analyses et des études, notamment à caractère économique, dans ces domaines. Elle expertise les instruments économiques relatifs à ces domaines dans une perspective d'intégration de l'environnement. Elle analyse la situation des marchés dans ces secteurs, ainsi que les performances des entreprises opérant sur ces marchés, notamment dans la perspective du marché unique européen.
« La sous-direction de la mobilité et de l'aménagement comprend :
« - le bureau de l'économie des transports et de la ville ;
« - le bureau de l'économie de la transition énergétique.
« Art. 3.3.3. La sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'intégration de l'environnement des secteurs professionnels, des services publics, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de la transition écologique. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière d'environnement, de l'achat public responsable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes.
« La sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques comprend :
- le bureau des modèles d'affaires et financements innovants ;
- le bureau de la production et de la consommation responsables ;
- le bureau de l'exemplarité du service public ;
- le bureau des métiers de la transition écologique.
« Art. 3.3.4. La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.
« Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'« autorité environnementale » du conseil général de l'environnement et du développement durable et le « point focal » national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.
« La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques comprend :
« - la mission d'appui aux directions régionales sur l'autorité environnementale ;
« - le bureau de l'évaluation environnementale ;
« - le bureau des plans, programmes et projets ;
« - le bureau de l'agriculture et de l'alimentation.
« Art. 3.4. La délégation au développement durable élabore et suit la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable. Elle contribue à l'exercice des missions du délégué interministériel au développement durable et en particulier à la coordination de l'action des administrations et des établissements publics de l'Etat dans le domaine du développement durable.
« Elle prépare les orientations et les choix stratégiques vers le développement durable en proposant les actions et politiques publiques correspondantes. Elle agit en faveur des changements de comportements et de pratiques pour construire une société plus durable, en suscitant l'engagement des acteurs et des institutions vers les transitions.
« Elle comprend :
« - le département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs ;
« - le département des projets et de la veille stratégiques. » ;
15° Après l'article 3.4 sont insérés deux articles 3.4.1 et 3.4.2 ainsi rédigés :
« Art. 3.4.1. Le département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs promeut la culture de la participation dans l'élaboration des projets et anime des réseaux relatifs aux dispositifs de concertation auprès de tous les acteurs concernés, en particulier les services de l'Etat, et ceux du ministère. Il expérimente de nouveaux espaces ou de nouvelles pratiques en matière de participation.
« Il organise le dialogue environnemental au niveau national dans des instances de concertation réunissant les parties prenantes et les représentants de la société civile : acteurs économiques, syndicats, associations, collectivités, administration, etc. Il assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.
« Il encourage la mobilisation des acteurs, en particulier les services de l'Etat, établissement publics, collectivités territoriales. Il les accompagne dans leurs projets de développement durable en animant des réseaux, en proposant des cadres méthodologiques, des dispositifs participatifs et des actions de mobilisation citoyenne.
« Art. 3.4.2. Le département des projets et de la veille stratégiques encourage la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques sectorielles ou territoriales, par une approche systémique. Il impulse et pilote la mise en œuvre nationale des objectifs de développement durable.
« Il coordonne les travaux relatifs à la stratégie nationale de développement durable, et contribue aux engagements européens et internationaux de la France. Il anime le réseau interministériel des hauts fonctionnaires au développement durable. Il participe à la représentation de la France dans les réseaux européens et internationaux du développement durable.
« Il organise la réflexion stratégique pour éclairer les décideurs publics, en s'appuyant sur un dispositif de veille stratégique et en conduisant des missions d'exploration des innovations sociétales. » ;
16° L'article 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable, de lui fournir des services documentaires et d'apporter un soutien à la diffusion de ses publications sur internet.
« A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat général, en liaison avec la direction des ressources humaines, ainsi que le dialogue social et la formation.
« Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.
« Elle assure une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la diffusion sur internet au profit des services du commissariat, conçoit et met en œuvre le web sémantique du commissariat et contribue à l'information publique environnementale.
« Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.
« Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.
« En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle assure la gestion des budgets relevant du commissariat général, sous l'autorité de leurs responsables de programme.
« Elle est chargée d'assurer le service de documentation du commissariat général.
« Une partie des fonctions de la sous-direction est assurée par un bureau de proximité sur le site du commissariat à Orléans.
« Elle comprend :
« - le bureau de la diffusion web et du web sémantique ;
« - le bureau des ressources humaines, de la formation, et des moyens généraux ;
« - le bureau du budget, des affaires financières et des marchés ;
« - le bureau de l'information documentaire ;
« - le bureau de la gestion délocalisée (Orléans). » ;
17° L'article 3.6 est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 10 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre du logement et de l'habitat durable
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
