(JO n° 69 du 23 mars 2022)
NOR : TREP2136391A
Publics concernés : les producteurs, les éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs de produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement, qui leur délivre un identifiant unique. Le présent arrêté précise la procédure d'enregistrement et de délivrance de l'identifiant unique mentionné à l'article L. 541-10-13.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-16 du code de l'environnement.
Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-13, L. 541-10-16, R. 131-26-1, R. 541-119 (2°) et R. 541-167 (2°),
Arrête :
Article 1er de l'arrête du 11 février 2022
I. Pour s'enregistrer auprès de l'agence et obtenir leur identifiant unique de REP conformément à l'article L. 541-10-13, tout producteur transmet à l'agence, au moyen du télé-service dénommé SYDREP mis en place par l'agence pour l'application du même article, les informations suivantes, pour chacune des filières REP énumérées à l'article L. 541-10-1 dont relèvent ceux de ses produits soumis à l'obligation de REP :
1° Sa raison sociale, et son numéro SIREN ou SIRET du siège social dans le cas d'une entreprise résidente, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays, pour une entreprise non résidente ;
2° Le code caractérisant son activité principale selon la nomenclature d'activités française pour une entreprise résidente ;
3° Le nom et le numéro SIREN ou SIRET du siège social de l'éco-organisme auquel il adhère ou, lorsqu'il a mis en place un système individuel, la référence de l'arrêté d'agrément du système individuel ;
4° A compter du 1er janvier 2023, lorsqu'une filière comporte plusieurs catégories de produits relevant d'agréments distincts, il précise également les catégories de produits concernées.
L'agence peut se faire communiquer tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'enregistrement.
Les producteurs informent l'agence de toute modification des informations susmentionnées, y compris lorsqu'ils cessent d'être producteurs, au plus tard dans le mois qui suit cette modification.
II. Lorsqu'un producteur a désigné un mandataire dans les conditions de l'article R. 541-174 du code de l'environnement, ce mandataire transmet les informations complémentaires suivantes le concernant, outre celles mentionnées au I :
1° Sa raison sociale :
2° Son numéro SIREN ou SIRET du siège social.
III. En application du 2° de l'article R. 541-119, lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cet éco-organisme effectue auprès de l'agence la démarche d'inscription du producteur au registre et transmet les informations mentionnées au I et, le cas échéant, au II. Dans les mêmes conditions, l'éco-organisme se charge de transmettre l'identifiant unique délivré par l'agence au producteur ou, le cas échéant, à son mandataire.
IV. L'agence délivre un identifiant unique pour chaque producteur dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du moment où toutes les informations sont fournies.
V. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 541-10-13, l'agence peut élaborer une convention précisant les conditions d'accès à la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
Article 2 de l'arrête du 11 février 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 de l'arrête du 11 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
