Arrêté du 12/06/13 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs (Abrogé)

(JO n° 152 du 3 juillet 2013)

Texte abrogé par l'article 2 de l'Arrêté du 2 février 2018 (JO  n° 34 du 10 février 2018)

NOR : DEVL1310783A

Vus,

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-12 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 et les articles R. 421-40 à R. 421-42 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 juin 2013,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 12 juin 2013

A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».

Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.

Article 2 de l’arrêté du 12 juin 2013

L'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.

Article 3 de l’arrêté du 12 juin 2013

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy

Annexe : modèle de statuts de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France dénommée « FICIF» (articles statutaires particuliers)

Article 1^er

La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.

Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.

Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.

Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.

Elle apporte son concours à l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.

Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser.

Elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique, notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs.

Elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier, conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.

Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération interdépartementale.

De plus, le président de la fédération peut associer aux travaux de la fédération les associations départementales des lieutenants de louveterie.

Elle peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.

Elle peut engager ou soutenir des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage ou de ses habitats et de pratique de la chasse.

Elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.

Article 4

La durée de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est illimitée.

L'année sociale commence au 1er juillet.

Le siège de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » est situé à Paris ou dans les Hauts-de-Seine.

Article 5

La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres fixé par l'assemblée générale est vingt-quatre membres.

La composition du conseil d'administration assure une représentation de quinze membres pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et de neuf membres pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Cette composition est donc la suivante :

La fédération assure également une représentation des différentes formes d'organisation des territoires de chasse existant dans les départements.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale et sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

S'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de postes d'administrateurs en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement par cooptation de trois membres au plus, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.

Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la fédération interdépartementale des chasseurs au moins vingt jours avant l'assemblée générale. Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité.

Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;
3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier ;
4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;
5° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;
6° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire. Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la fédération ou percevant une rémunération de celle-ci ou condamné pour une contravention de la cinquième classe ou un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.

Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.

L'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.

Article 6

Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président délégué, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives.

Si le président est l'un des représentants des départements des Yvelines ou de l'Essonne ou du Val-d'Oise, le vice-président délégué est l'un des représentants de l'ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et inversement.

Les deux vice-présidents sont représentants de l'un des départements des Yvelines, de l'Essonne ou du Val-d'Oise à l'exception du département représenté par le président ou, le cas échéant, par le vice-président délégué.

Les autres membres du bureau sont indifféremment des représentants des départements composant la FICIF dans la limite maximum de deux représentants par département.

Le bureau est élu pour trois ans.

Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration.

Le président est le représentant légal de la fédération interdépartementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président délégué. En cas de nécessité, il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs en priorité aux vice-présidents et, le cas échéant, à un membre du bureau.

Le secrétaire ou en l'absence de celui-ci le secrétaire adjoint tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Le trésorier, ou en l'absence de celui-ci le trésorier adjoint procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération interdépartementale des chasseurs.