Arrêté du 02/02/18 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs

(JO  n° 34 du 10 février 2018)

Texte modifié par :

Arrêté du 5 juin 2018 (JO n°135 du 14 juin 2018)

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 421-12 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 et les articles R. 421-40 à R. 421-42 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 2 février 2018

A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs » avant le 30 juin 2018.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.

Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.

Article 2 de l'arrêté du 2 février 2018

L'arrêté du 12 juin 2013 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.

Article 3 de l'arrêté du 2 février 2018

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe : Modèle de statuts de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France dénommée "FICIF" (articles statutaires particuliers)

(Arrêté du 5 juin 2018, article 2 1° à 3°)

Article 1

La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.

Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.

Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.

Elle apporte son concours à l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.

Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser.

Elle conduit des actions d'information, d'éducation de formation et d'appui technique, notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public. Elle peut gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé.

Elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier, conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.

Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article « L.421-5 » du code de l'environnement.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération interdépartementale.

Elle peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.

Elle peut engager ou soutenir des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage ou de ses habitats et de pratique de la chasse.

Elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.

Article 4

La durée de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est illimitée.

L'année sociale commence au 1er juillet et s'achève au 30 juin de l'année qui suit.

Le siège de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » est situé à Paris ou dans les Hauts-de-Seine.

Article 5

La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres fixé par l'assemblée générale est  « de » vingt-quatre membres.

La composition du conseil d'administration assure une représentation de quinze membres pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et de neuf membres pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Cette composition est donc la suivante :

La fédération assure également une représentation des différentes formes d'organisation des territoires de chasse existant dans les départements.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale « au scrutin de liste. Est élue la liste qui a le plus grand nombre de voix. Tout panachage est interdit ».

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de postes d'administrateurs en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement par cooptation de cinq membres au plus, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.

Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la fédération départementale des chasseurs, pendant les heures d'ouverture des bureaux, en nombre égal aux postes à pourvoir. A l'occasion de ce dépôt, il est délivré un récépissé. Cette formalité doit être accomplie au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale. Tout candidat doit, en même temps que le dépôt de sa candidature, joindre une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité. A défaut de respect de ces deux formalités, la candidature est irrecevable.

Sous sa responsabilité, le responsable de liste effectue ces formalités.

Aucun retrait volontaire ou remplacement n'est autorisé après le dépôt de la liste. Après l'élection, le conseil pourra recourir au mécanisme de la cooptation selon le mécanisme prévu au présent article en cas de vacance de cinq postes d'administrateurs.

Ne peut être candidate au conseil d'administration :

1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;

2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;

3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit rémunérée ou appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier ;

4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;

5° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;

6° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le bureau vérifie la recevabilité des candidatures et en avise les candidats. Il les invite à régulariser leur situation dans un délai suffisant.

Tout administrateur qui ne répond plus à l'une des conditions du présent article est réputé démissionnaire.

Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.

La juridiction judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.

Article 6

Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président délégué, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives.

Si le président est l'un des représentants des départements des Yvelines ou de l'Essonne ou du Val-d'Oise, le vice-président délégué est l'un des représentants de l'ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et inversement.

Les deux vice-présidents sont représentants de l'un des départements des Yvelines, de l'Essonne ou du Val-d'Oise à l'exception du département représenté par le président ou, le cas échéant, par le vice-président délégué.

Les autres membres du bureau sont indifféremment des représentants des départements composant la FICIF dans la limite maximum de deux représentants par département.

Le bureau est élu pour six ans.

Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration.

Le président est le représentant légal de la fédération interdépartementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président délégué. En cas de nécessité, il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs en priorité aux vice-présidents et, le cas échéant, à un membre du bureau.

Le secrétaire ou en l'absence de celui-ci le secrétaire adjoint tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Le trésorier, ou en l'absence de celui-ci le trésorier adjoint procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération interdépartementale des chasseurs.

Fait le 2 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault