(JO n° 233 du 6 octobre 2012)


NOR : DEVR1235128A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, et R. 229-5 à R. 229-37 ;

Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2012

I.  Modifications administratives.

A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit  :
- la ligne concernant l'installation de la société LCP PRODUITS PAPIERS (N° ICPE 061003394) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

DELIPAPIER 061 03394 DELIPAPIER 42 Papier 12040 60200

- la ligne concernant l'installation de la société FÉCULERIE HAUSSIMONT SAS (n° ICPE 05701531) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

SYRAL HAUSSIMON
 
057 01531 SYRAL HAUSSIMON Haussimont 51 Combustion
agroalimentaire
15895 79475

- la ligne concernant l'installation de la société BONARGENT GOYON (N° ICPE 100 00504) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

LHOIST France CENTRE et SUD OUEST 100 00504
LHOIST France CENTRE et SUD OUEST
Saint-Gaultier 36 Chaux
158 542
792 710

- la ligne concernant l'installation de la société ARJOWIGGINS PALALDA (N° ICPE 066 01361) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

ARJOWIGGINS HEALTHCARE SAS 066 01361 ARJOWIGGINS HEALTHCARE SAS Amélie-les Bains - Palalda 66 Papier 21770 108850

- la ligne concernant l'installation de la société SYRAL SOCIETE ANONYME (N° ICPE 06700643) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

TEREOS SYRAL 067 00643

TEREOS SYRAL

Marckolsheim 67 Combustion agroalimentaire 122 445 612225

- la ligne concernant l'installation de la société ARKEMA France (N° ICPE 06101989) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

KEM ONE 061 01989 KEM ONE BALAN Balan 01 Combustion chimie 43 168 215 840

- la ligne concernant l'installation de la société ARKEMA France (N° ICPE 064 00990) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

KEM ONE 064 00990 KEM ONE FOS SUR MER Fos-sur-Mer 13 Combustion chimie 59 402 297 010

II. Cessations d'activité.

Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :

ARC INTERNATIONAL 070 01236 ARC INTERNATIONAL Blaringhem 59 Verre 19 463 19 463 19 463 19 463 0 77 852
PAPETERIES DE VEUZE 072 02957
PAPETERIES DE VEUZE

Magnac-sur-Touvre
16 Papier 47 035 47 035 47 035 47 035 0 188 140

SOCIETE NOUVELLE GREGOIRE

062 02493 SN GREGOIRE Saint-Nabord 88 Papier 15 996 15 996 15 996 15 996 0 63 984

Les lignes correspondantes aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007.

III. Exclusions.

La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.

CHRU Bretonneau TOURS 100 00647 CHRU Bretonneau Tours 37 Combustion autres 0 0 1 589  6861 6 980 15 430

La ligne correspondant à l'installation ci-dessus est supprimée de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007.

Article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2012

La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe II-1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :

EDF PEI Port est 071
01355
EDF PEI Port est Le Port 97 Electricité 0 0 0 0 112345 112345

Article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2012

Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II-2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :

GPN 065 01167 GPN
Grandpuits
77 Combustion chimie 0 0 0 11411 42418 53829
TEREOS 051 00521 TEREOS ex UNION SDA
Origny Sainte-Benoite

02
Combustion agroalimentaire 0 0 21778 21778 21778 65334
ARKEMA FRANCE 062 01759 ARKEMA FRANCE usine de Carling Saint-Avold Saint-Avold 57 Combustion chimie 0 0 0 0 13198 13198

 

SIFFDA CENTRE 063 01114 SIFFDA CENTRE Benet 85 Combustion agroalimentaire 0 0 0 9 048 9 048 18 096
TEREOS 058 03187 TEREOS BENP Lillebonne 76 Combustion agroalimentaire 0 0 0 0 20671 20671


Article 4 de l'arrêté du 13 septembre 2012

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergieet du climat,
P.-F. Chevet

 

 

 

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