(JO n° 50 du 28 février 2014)
NOR : DEVL1332225A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2014,
Arrête :
Article 1er du 24 février 2014
Le statut figurant en annexe à l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Article 2 du 24 février 2014
A l'article 1er, les mots : « du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux et de l'arrêté du 14 mai 1975 », sont remplacés par les mots : « de l'article D. 422-120 du code de l'environnement ».
Article 3 du 24 février 2014
Au dernier alinéa de l'article 3 :
- après les mots : « fédération départementale » sont ajoutés les mots : « ou interdépartementale » ;
- dans la note de bas de page (1), les mots : « art. 5 du décret » sont remplacés par les mots : « art. D. 422-120 du code de l'environnement ».
Article 4 du 24 février 2014
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'adhésion doivent être refusées à toute personne qui ne présenterait pas son permis de chasser validé pour la campagne de chasse considérée ou la période de validité ou qui ne déclarerait pas être exempt de condamnations pour infraction de chasse réprimées au minimum par une contravention de la 4e classe, depuis moins de cinq ans.
Des cartes temporaires à tarif réduit peuvent être proposées pour une période limitée ou pour participer à la chasse de certaines espèces de gibier ou à la destruction de certaines espèces nuisibles.
Des invitations gratuites ou à tarif réduit peuvent être délivrées aux chasseurs ayant obtenu le titre permanent du permis de chasser depuis moins de cinq ans.
Le nombre d'invitations délivrées par association est limité au dixième de ses effectifs, par saison de chasse, sans pouvoir excéder deux invitations par membre. »
Article 5 du 24 février 2014
Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
« L'association est administrée par un conseil d'administration composé de sept membres au moins et de douze membres au plus, membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. »
Article 6 du 24 février 2014
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans un journal de presse locale », il est ajouté les mots suivants : « ou sur un site internet, ou par courrier électronique ».
Article 7 du 24 février 2014
A l'article 11 :
- le quatrième alinéa est supprimé ;
- après le quatrième alinéa nouveau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle fixe également le montant des cotisations à tarif réduit pour les adhésions temporaires. »
Article 8 du 24 février 2014
A l'article 14, les mots : « articles R.* 222-82 et R.* 222-92 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « articles R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ».
Article 9 du 24 février 2014
A l'article 16, les mots : « Le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur » sont remplacés par les mots : « Systèmes d'encadrement des prélèvements, notamment la fixation d'un nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ; »
Article 10 du 24 février 2014
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de dissolution, l'actif qui pourrait apparaître sera affecté à l'amélioration de la connaissance du gibier d'eau, la sauvegarde des zones humides littorales ou à une autre association de chasse maritime qui reprendrait l'activité, dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire.»
Article 11 du 24 février 2014
Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.
Article 12 du 24 février 2014
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
