Arrêté du 14/10/05 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

(JO n° 283 du 6 décembre 2005)

NOR : DEVN0540395A

Vus

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,

Vu la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 octobre 2004,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 14 octobre 2005

Le présent arrêté s’applique aux espèces de tortues marines suivantes :

Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;

Tortue caouanne (Caretta caretta) ;

Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;

Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) ;

Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) ;

Tortue verte (Chelonia mydas).

Article 2 de l’arrêté du 14 octobre 2005

On entend par spécimen tout œuf de tortue et toute tortue, vivants ou morts, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de l’œuf ou de la tortue.

Est réputé prélevé dans le milieu naturel tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux.

Article 3 de l’arrêté du 14 octobre 2005

I. Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps :
- la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier des tortues marines ;
- la destruction ou l’enlèvement des oeufs et des nids ;
- la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des tortues marines.

II. Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation, commerciale ou non, des spécimens de tortues marines prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993 ;
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

Article 4 de l’arrêté du 14 octobre 2005

A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l’autorité administrative compétente peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles par dérogation aux interdictions fixées à l’article 3 pour les motifs ci-après :
a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
c) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions.

Ces autorisations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l’utilisation de certains spécimens de tortues marines.

Article 5 de l’arrêté du 14 octobre 2005

Sont soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l’achat, le prêt avec contrepartie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales des spécimens de tortues marines relevant de l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993 ;
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

L’autorisation prend la forme des documents délivrés pour l’application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.

Pour les spécimens provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l’application du présent article.

Article 6 de l’arrêté du 14 octobre 2005

Par dérogation aux dispositions de l’article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, la vente, l’achat, le prêt avec contrepartie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales des spécimens datant d’avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu’ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l’attestation de cession mentionne leur ancienneté.

Article 7 de l’arrêté du 14 octobre 2005

Est soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants de tortues marines autres que ceux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993 ;
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.

L’autorisation prend la forme des documents délivrés pour l’application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.

Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.

Article 8 de l’arrêté du 14 octobre 2005

Sont soumises à autorisation du préfet du département du siège social de l’entreprise, en France métropolitaine et dans le département de la Réunion, la détention et l’utilisation, par les fabricants ou les restaurateurs d’objets qui en sont composés, des spécimens :
- de l’espèce Eretmochelys imbricata issus des stocks d’écaille déclarés au ministère de l’environnement avant le 1er octobre 1993 ;
- de l’espèce Chelonia mydas issus des stocks d’écaille déclarés au préfet du département du lieu de détention avant le 31 décembre 2001 ;
- des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas acquis conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.

Article 9 de l’arrêté du 14 octobre 2005

L’autorisation prévue à l’article 8 est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire. Elle est subordonnée à la tenue à jour par le titulaire d’un registre d’entrées et sorties des spécimens. Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l’article R. 412-3 du code de l’environnement.

L’autorisation prévue à l’article 8 permet :
- la cession et l’acquisition de stocks d’écaille ou de produits semi-finis entre professionnels titulaires d’une autorisation, sous couvert d’une facture comportant les références de l’autorisation du cédant ;
- la vente sur le territoire national d’objets finis fabriqués en France à l’aide des stocks d’écaille mentionnés à l’article 8, dès lors que ces objets sont estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire de l’autorisation, sous couvert d’une facture comportant les références de l’autorisation du cédant ;
- le commerce de prestations de restauration d’objets à l’aide des stocks d’écaille mentionnés à l’article 8, sous couvert d’une facture comportant les références de l’autorisation du restaurateur.

Le dossier de demande de l’autorisation prévue à l’article 8 comporte :
- le nom du demandeur et son adresse ;
- ses références professionnelles ;
- le nom et les coordonnées de son entreprise ;
- une description de la nature de ses activités ;
- un engagement écrit de se soumettre au contrôle des agents de l’administration désignés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement ;
- une description précise de la marque ou du poinçon spécifique apposé sur les objets fabriqués.

Article 10 de l’arrêté du 14 octobre 2005

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d’un Etat ou d’un territoire non membre de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’article 7.

Article 11 de l’arrêté du 14 octobre 2005

Les arrêtés du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guyane, du 2 octobre 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guadeloupe, du 16 mars 1993 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Martinique et du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national sont abrogés.

Article 12 de l’arrêté du 14 octobre 2005

Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, la directrice des musées de France, le directeur de la nature et des paysages et le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2005.

La ministre de l’écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. MICHEL

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture,
D. CAZÉ

Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales,
J.-C. MARTIN