(JO n° 249 du 25 octobre 2013)
NOR : ETST1323235A
Publics concernés : responsables de la mise sur le marché des produits chimiques.
Objet : ajout des traductions des éléments d'étiquetage des produits chimiques en langue croate.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modifications apportées par cet arrêté permettent de respecter les obligations européennes issues de la directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 qui, du fait de l'adhésion de la Croatie, ajoute les traductions des éléments d'étiquetage en langue croate.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu la directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-2 et R. 4411-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1342-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée n° 2) en date du 9 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2013
L'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa de l'annexe II est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'annexe II ci-dessous, relative aux symboles et indications de danger des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe II de la directive 67/548/ CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/21/ UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/ CEE et de la directive 1999/45/ CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. »
II. Le premier alinéa de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'annexe III ci-dessous, relative aux phrases de risques (phrases R) des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe III de la directive 67/548/ CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/21/ UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/ CEE et de la directive 1999/45/ CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. »
III. Le premier alinéa de l'annexe IV est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'annexe IV ci-dessous, relative aux conseils de prudence (phrases S) des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe IV de la directive 67/548/ CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/21/ UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/ CEE et de la directive 1999/45/ CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. »
Article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2013
Au point 5 de la demande de confidentialité de la partie A de l'annexe VI de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, la liste des Etats membres est remplacée par la liste suivante :
« Belgique :
Bulgarie ;
République tchèque ;
Danemark ;
Allemagne ;
Estonie ;
Irlande ;
Grèce ;
Espagne ;
Croatie ;
Italie ;
Chypre ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Hongrie ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Autriche ;
Pologne ;
Portugal ;
Roumanie ;
Slovénie ;
Slovaquie ;
Finlande ;
Suède ;
Royaume-Uni : »
Article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2013
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général du travail,
Y. Calvez
La ministre des affaires socialeset de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaireet de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
