Arrêté du 14/12/23 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

(JO n° 297 du 23 décembre 2023)

NOR : TREP2333955A

Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie et les producteurs en système individuel agréés.

Objet : tarifs de la redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l'année 2023.

Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.

Notice : l'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2023 et qui s'élèvent à 3 694 539 euros.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 541-171 du code de l'environnement.

Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 et L. 541-10-2-1, ainsi que ses articles R. 541-171 et R. 541-172,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2023

Sont concernés par la redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 les éco-organismes et systèmes individuels mis en place dans la cadre de la responsabilité élargie des producteurs et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2023.

Au titre des prestations relatives aux actions de communication fournies pour l'année 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les tarifs de la redevance s'établissent à 0,16 % des contributions perçues en 2022 par chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel au titre de leur activité agréée. Lorsque l'éco-organisme ou le système individuel ne disposait pas d'un agrément en vigueur sur l'ensemble de l'année 2022, l'assiette des contributions prise en compte correspond aux contributions prévisionnelles pour l'année 2023 mentionnées dans le dossier de demande d'agrément.

La liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés figure en annexe du présent arrêté, ainsi que le montant correspondant au tarif précité à titre informatif.

Article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Annexe : Liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés et montant correspondant de la redevance à titre informatif