(JO n° 114 du 17 mai 2007)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2013 (JO n° 58 du 9 mars 2013).

NOR : DEVO0752755A

Texte modifié par :

Arrêté du 21 décembre 2007 (JO n° 301 du 28 décembre 2007)

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-9, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 janvier 2007,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 15 mai 2007

A partir du 1er janvier 2008, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avant le 15 février de chaque année.

Le montant annuel de la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.

En cas de non-versement de la contribution au 15 février de chaque année, la procédure de mandatement d'office peut être mise en oeuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

La contribution annuelle est fixée à 108 millions d'euros et répartie comme suit :

Agence de l’eau Adour Garonne 9 080 000 €
Agence de l’eau Artois-Picardie 7 600 000 €
Agence de l’eau Loire-Bretagne 16 330 000 €
Agence de l’eau Rhin-Meuse 6 420 000 €
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 25 910 000 €
Agence de l’eau Seine-Normandie 42 660 000 €
Total 108 000 000 €

Article 1er-1 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 21 décembre 2007, article 1er)

" I. Pour les années 2008 et 2009, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques par acomptes de 25 % du montant de la contribution annuelle selon l'échéancier suivant : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

" II. A partir du 1er janvier 2010, les acomptes et l'échéancier des versements sont les suivants :
" 15 février : 40 % ;
" 15 mai : 30 % ;
" 15 septembre : 30 %.

" En cas de non-versement de la contribution à l'une des échéances, la procédure de mandatement d'office peut être mise en œuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. "

Article 2 de l’arrêté du 15 mai 2007

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

A propos du document

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Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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