(JO n° 301 du 28 décembre 2007)

Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2013 (JO n° 58 du 9 mars 2013).

NOR : DEVO0772258A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-9, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2007

L'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les premier et troisième alinéas de l'article 1er sont supprimés.

2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
" Art. 1er-1. - I. - Pour les années 2008 et 2009, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques par acomptes de 25 % du montant de la contribution annuelle selon l'échéancier suivant : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
" II. - A partir du 1er janvier 2010, les acomptes et l'échéancier des versements sont les suivants :
" 15 février : 40 % ;
" 15 mai : 30 % ;
" 15 septembre : 30 %.
" En cas de non-versement de la contribution à l'une des échéances, la procédure de mandatement d'office peut être mise en œuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. "

Article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2007

Le directeur de l'eau, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

A propos du document

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Arrêté
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abrogé
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Date de publication

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