(JO n° 194 du 22 août 2010)
NOR : DEVE1020936A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2010
I. - Modifications administratives.
A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- les lignes concernant les installations de la société ELYO (n° ICPE 063 01068, 061 03810, 051 01075, 052 00564, 057 02030, 057 03284, 058 00351, 058 01843, 065 03218, 065 04288, 065 05696, 065 06295, 065 06318, 065 06333, 065 06446, 065 06715, 074 03867, 100 01767) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société RAFFINAGE TEREOS (n° ICPE 063 01022) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société VILLE DE MULHOUSE (n° ICPE 067 00619) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
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- la ligne concernant l’installation de la société REGIES MUNICIPALES - Aire-sur-l’Adour (n° ICPE 052 01436) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société SCA HYGIENE PRODUCTS SA (n° ICPE 053 02589) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société COFATHEC ENERGIE SERVICES (no ICPE 061 04556) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société CIBA PECIALITES CHIMIQUES SA (n° ICPE 067 00503) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
-la ligne concernant l’installation de la société MANUFACTURES HARTMANN MUNSTER (n° ICPE 067 00690) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société JEAN RIVEREAU (no ICPE 063 02298) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (n° ICPE 070 00581) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société INDUSTELEC SUD (n° ICPE 068 03995) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS (no ICPE 072 01328) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société TOTAL E&P France (no ICPE 052 02609) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société GDF INVESTISSEMENTS 37 (no ICPE 100 01770) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- les lignes concernant les installations de la société GDF SUEZ (no ICPE 063 00974, 065 03162, 051 01211, 061 02089, 061 02753, 065 03496, 065 07291, 100 00680, 064 01079) sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LYON (n° ICPE 061 04128) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société OMNIUM THERMIQUE DES GRANDS ENSEMBLES (OMNITHERM) (n° ICPE 061 04280) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société DALKIA FRANCE (n° ICPE 100 01894) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) (n° ICPE 056 01391) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société OTOR DAUPHINE (n° ICPE 072 01656) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société SUEZ ENERGIE SERVICE (n° ICPE 051 00507) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société SOLEVAL (n° ICPE 055 01438) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société MADRANGE (n° ICPE 060 00573) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l’annexe II.1 de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l’installation de la société CYCOFOS (n° ICPE 064 05412) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
– la ligne concernant l’installation de la société ELECTRABEL FRANCE (n° ICPE 064 07117) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l’annexe II.2 de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l’installation de la société (n° ICPE 061 03219) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
A l’annexe IV de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l’installation de la société DURALEX INTERNATIONAL FRANCE (n° ICPE 061 03380) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
II. - Cessations d’activité.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe IV de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
III. - Exclusions.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe V de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
IV. - Réintégrations.
La ligne suivante est supprimée de la liste de l’annexe V de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
et la ligne suivante est ajoutée à l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
La ligne suivante est supprimée de la liste de l’annexe V de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
et la ligne suivante est ajoutée à l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
V. - Mise en commun.
A l’annexe III de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, le paragraphe et le tableau relatifs à la mise en commun des installations d’ELYO sont supprimés et remplacés par le paragraphe et le tableau suivants :
« Suite à la demande de COFELY, le mandataire retenu est M. Frédéric HUG, COFELY, directeur de l’environnement et de l’innovation, tour Voltaire, 1, place des Degrés, 92059 Paris-La Défense Cedex. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. »
Les 65 installations mises en commun sont les suivantes :
Article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2010
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
