(JO n° 123 du 31 mai 2018)
NOR : TREL1810887A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 et D. 131-27-1, L. 411-1 A et D. 411-21-1 à D. 411-21-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2171616 v0 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 12 avril 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 mai 2018
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé "dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement.
Accessible par les sites internet http://www.projets-environnement.fr ou http://www.naturefrance.fr, le téléservice est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique :
1° Le versement de fichiers de données brutes de biodiversité ou la saisie de données brutes de biodiversité ; et
2° Le renseignement de métadonnées associées.
Article 2 de l'arrêté du 17 mai 2018
Les données brutes de biodiversité constituent, après leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel, des données publiques, diffusées gratuitement et librement réutilisables.
Article 3 de l'arrêté du 17 mai 2018
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- nom et prénom du déclarant représentant le maître d'ouvrage ;
- courriel du déclarant ;
- le cas échéant, numéro SIRET du maître d'ouvrage ;
- le cas échéant, nom et prénom des observateurs associés aux données brutes de biodiversité.
Les données à caractère personnel transmises dans les jeux de données brutes de biodiversité sont diffusées. Elles peuvent être anonymisées ou masquées, sur demande de la personne concernée au maître d'ouvrage commanditaire des données ou au ministère chargé de la protection de la nature.
Article 4 de l'arrêté du 17 mai 2018
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de trente ans.
Article 5 de l'arrêté du 17 mai 2018
Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ;
- les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ;
- les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.
Article 6 de l'arrêté du 17 mai 2018
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.
Article 7 de l'arrêté du 17 mai 2018
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8 de l'arrêté du 17 mai 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.
Article 9 de l'arrêté du 17 mai 2018
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
