(JO n° 280 du 2 décembre 2008)
NOR : DEVN0824692A
Texte modifié par :
Arrêté du 20 décembre 2011 (BO du MEDDTL n° 2012/1 du 25 janvier 2012)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-3, R. 414-11 et R. 414-13 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2008
(Arrêté du 20 décembre 2011, article 1er)
La liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000 est fixée comme suit :
Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage.
Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé.
Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique.
Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique.
Gestion par une fauche d'entretien des milieux ouverts.
Chantier d'entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger.
Réhabilitation ou plantation de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets.
Chantier d'entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers.
Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d'habitats hygrophiles.
Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec.
Création ou rétablissement de mares.
Entretien de mares.
Chantier d'entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles.
Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.
Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.
Curages locaux des canaux et fossés dans les zones humides.
Chantier ou aménagements de lutte contre l'envasement des étangs, lacs et plans d'eau.
Restauration des ouvrages de petite hydraulique.
Gestion des ouvrages de petite hydraulique.
Restauration et aménagement des annexes hydrauliques.
Chantier de restauration de la diversité physique d'un cours d'eau et de sa dynamique érosive.
Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières.
Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires.
Restauration de frayères.
Chantier d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable.
Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d'un site.
Travaux de mise en défens et de fermeture ou d'aménagements des accès.
Prise en charge de certains coûts visant à réduire l'impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires.
Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact.
Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats.
Lutte contre l'érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l'arrière-plage.
Maintien ou création d'écrans végétaux littoraux pour réduire l'impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles.
Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires.
Restauration des laisses de mer et notamment nettoyage sélectif, lorsque les déchets ou les pratiques ont un impact avéré sur les habitats ou les espèces.
Création ou rétablissement de clairières ou de landes.
Création ou rétablissement de mares forestières.
Mise en œuvre de régénérations dirigées.
Travaux de marquage, d'abattage ou de taille sans enjeu de production.
Chantier d'entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles.
Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques.
Prise en charge de certains surcoûts d'investissement visant à réduire l'impact des dessertes en forêt.
Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire.
Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable en forêt.
Dispositif favorisant le développement de bois sénescents.
Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats.
Investissements visant à informer les usagers de la forêt.
Travaux d'irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive.
« Prise en charge du surcoût lié à la mise en oeuvre d’un débardage alternatif. » ;
« Travaux d’aménagement de lisière étagée. ».
Article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2008
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
J. Jiguet
