(BO du MEDDTL n° 2012/1 du 25 janvier 2012)
NOR : DEVL1131389A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-3, R. 414-11 et R. 414-13 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011

La liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000, précisée à l’article 1er de l’arrêté du 17 novembre 2008 précité, est modifiée comme suit :

Après : « Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive. », il est ajouté :

« Prise en charge du surcoût lié à la mise en oeuvre d’un débardage alternatif. » ;
« Travaux d’aménagement de lisière étagée. ».

Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2011

La directrice de l’eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 20 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité,
A. SCHMITT

A propos du document

Type
Arrêté
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient modifier