(JO n° 299 du 21 décembre 2025)
NOR : TECP2511969A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 portant agrément du groupe Lombardi en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le signalement et les éléments transmis par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes le 15 mars 2024 ;
Vu le courrier du 22 octobre 2024 de la direction générale de la prévention des risques relevant une non-conformité notable dans l'exercice des missions du groupe Lombardi en tant qu'organisme agréé ;
Vu les réponses apportées par le groupe LOMBARDI par courrier du 11 décembre 2024 ;
Vu les signalements et les éléments transmis par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes le 21 mars 2025 et le 29 juillet 2025 ;
Vu le courrier du 16 septembre 2025 du directeur général de la prévention des risques ;
Vu la réponse du 14 octobre 2025 du groupe LOMBARDI ;
Considérants
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur et l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, et que l'agrément autorise le titulaire à effectuer les tâches décrites à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2017, telles que :
- la réalisation d'études de dangers en application de l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
- la conception d'un projet de création ou de modification d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-119 du code de l'environnement ;
- la maîtrise d'œuvre unique pour la construction ou la modification d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-119 susmentionné ;
- l'élaboration du rapport d'auscultation d'un barrage en application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;
- la réalisation d'un diagnostic de sûreté d'un ouvrage hydraulique en application de l'article R. 214-127 du code de l'environnement ;
Considérant que le contrôle de l'agrément délivré au groupe LOMBARDI a conduit l'administration à constater l'existence de non conformités dans les études produites par le groupe Lombardi, notamment :
- le rapport d'étude de dangers du dossier de demande de régularisation initiale des systèmes d'endiguement de l'Arc, du Saint-Antoine et du Charmaix sur les communes de Modane, Fourneaux et Villarodin-Bourget, porté par le Syndicat Pays de Maurienne (SPM), qui ne permet pas de statuer sur la capacité des ouvrages à assurer les niveaux de protection annoncés ;
- le rapport d'étude de dangers du dossier de régularisation du système d'endiguement de Chedde à Passy, déposé par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), qui présente plusieurs non conformités à l'arrêté du 7 avril 2017 ayant nécessité une révision importante de l'étude de dangers qui ne pouvait pas être instruite en l'état, et ayant conduit le service de contrôle à proposer une régularisation partielle du système d'endiguement ;
Considérant que des obligations qui découlent de l'agrément délivré au groupe Lombardi ne sont pas respectées en tant que des études produites ne sont pas conformes à la réglementation, et que le courrier du groupe Lombardi du 11 décembre 2024 susvisé ne permet pas d'expliquer les non conformités constatées ;
Considérant l'absence d'actions correctrices proposées par le groupe Lombardi de nature à éviter à l'avenir la survenue de tels dysfonctionnements, aboutissant à un nouveau signalement de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 29 juillet 2025 ;
Considérant que l'agrément des organismes est destiné à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques par leur intervention en matière de surveillance des ouvrages tel que prévu par le IV de l'article L. 211-3 et qu'il est dès lors nécessaire pour assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques de faire application des dispositions de l'article R. 214-132 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2025
En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement, les agréments désignés ci-après qui ont été délivrés au groupe LOMBARDI (adresse du siège : via R. Simen - CP 1535 - 6648 Minusio - Suisse ; SIREN de l'entité française, LOMBARDI Ingénierie SAS : 251701306 - numéro SIREN) par l'arrêté du 30 avril 2019 susvisé sont suspendus pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté :
- digues et barrages - études et diagnostics ;
- digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- barrages de classe C et digues - études et diagnostics ;
- barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux.
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
