Arrêté du 18/07/14 portant répartition du quota d’anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015

(JO n° 170 du 25 juillet 2014)

Texte modifié par :
- Arrêté du 30 septembre 2014 (JO n° 239 du 15 octobre 2014)

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 779/2014 du Conseil du 17 juillet 2014 fixant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d’effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 18 juillet 2014

Le quota d’anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII) pour la campagne de pêche 2014-2015 est réparti comme fixé à l’annexe au présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2014

La campagne de pêche d’anchois du golfe de Gascogne 2014-2015 débute le 1er juillet 2014 et s’achève le 30 juin 2015.

Cette campagne de pêche s’interrompt pour l’ensemble des navires français du 1er décembre 2014 au 28 février 2015.

Cette campagne de pêche s’interrompt pour les chalutiers pélagiques du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

Article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2014

Le quota d’anchois du golfe de Gascogne ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l’étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l’espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.

Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l’étranger, effectués par les navires de l’OP, atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l’OP.

L’épuisement du quota ou d’un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l’espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l’annexe au présent arrêté.

Les éventuels dépassements du quota d’anchois du golfe de Gascogne et des sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d’autres zones et d’autres espèces au titre des quotas de l’année ou des années suivantes.

Article 4 de l’arrêté du 18 juillet 2014

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Article 5 de l’arrêté du 18 juillet 2014

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 de l’arrêté du 18 juillet 2014

La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture,
C. BIGOT

Annexe

(Arrêté du 30 septembre 2014, article 1er)

ANCHOIS

Engraulis encrasicolus

(En tonnes)