Arrêté du 19/08/14 relatif au survol du coeur du Parc national des Pyrénées par des aéronefs non motorisés (Texte caduc)

(Recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées)

Texte remplacé par l'Arrêté du 16 avril 2015

Vus

Le Directeur du Parc national des Pyrénées,

Vu les dispositions du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et par ses décrets d'application,

Vu les dispositions du code de l'environnement relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles (livre IV - titre III - partie législative et livre II - titre III et VI - partie réglementaire),

Vu l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (NOR: DEVN0750092A),

Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,

Vu le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées (NOR : DEVLl234918D),

Considérant

Considérant la nécessité de définir les conditions de survol du coeur du parc national des Pyrénées, par des engins non motorisés, en application du code de l'environnement et compte tenu de la nécessité de préserver les sites, la faune, des risques de dérangements,

Arrête

Article 1er de l'arrêté du 19 août 2014

Le survol, par les planeurs, à une hauteur du sol inférieure à mille mètres et à une hauteur du sol minimum de trois cent mètres et à une distance de trois cent mètres de toutes parois est autorisé, dans le coeur du Parc national des Pyrénées, sur les sites suivants :
- vallée d'Aspe (département des Pyrénées-Atlantiques), sur cette zone le survol est autorisé toute l'année.
- vallée d'Ossau (département des Pyrénées-Atlantiques), sur cette zone de dégagement et de secours le survol est autorisé toute l'année.

Une carte, jointe au présent arrêté, détermine les zones considérées (référence "carte planeurs").

Article 2 de l'arrêté du 19 août 2014

Le survol, par les parapentes, à une hauteur du sol inférieure à mille mètres est autorisé dans le coeur du Parc national des Pyrénées et fait l'objet de la réglementation suivante :
- hauteur au sol minimum de deux cent mètres et à une distance de deux cent mètres de toutes parois,
- décollage du coeur interdit à l'exception des sommets mentionnés à l'article 3 du présent arrêté,
- atterrissage dans le coeur du Parc national des Pyrénées interdit sauf en cas de nécessité pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Le survol est autorisé sur les sites suivants et durant les périodes suivantes :

Zone 1 (référence "carte parapente 1 ") : Périodes de survol: 1er octobre au 30 avril de chaque année civile,

Zone 2 (référence "carte parapente 2") : Le survol est autorisé toute l'année civile,

Zone 3 (référence "carte parapente 3") : Le survol est autorisé toute l'année civile,

Zone 4 (référence "carte parapente 4") : Le survol est autorisé du 1er avril au 15 juillet et du 15 septembre au 31 décembre de chaque année civile,

Zone 5 (référence "carte parapente 5") : Le survol est autorisé du 15 mai au 15 juin de chaque année civile,

Zone 6 (référence "carte parapente 6") : Le survol est autorisé du 1er mai au 15 juin et du 30 septembre au 31 octobre de chaque année civile.

Zone 7 (référence "carte parapente 7") : Le survol est autorisé toute l'année.

Des cartes, jointes au présent arrêté, déterminent les zones considérées.

Article 3 de l'arrêté du 19 août 2014

Le décollage des parapentes de la zone coeur du Parc national des Pyrénées est autorisé des sommets et des périodes suivantes :
- sommet du pic du midi d'Ossau (département des Pyrénées-Atlantiques) avec atterrissage en aire optimale d'adhésion en respectant les dates d'autorisation de suivantes :
+ du 15 mai au 15 juin de l'année civile pour un atterrissage en zone 5,
+ du 1er mai au 15 juin de l'année civile et du 30 septembre au 31 octobre de l'année civile pour un atterrissage en zone 6.
- sommet du Vignemale (département des Hautes-Pyrénées) avec atterrissage en aire d'adhésion en vallée d'Ossoue - rive gauche - (département des Hautes-Pyrénées) en respectant les dates d'autorisation suivantes : 1 er octobre - 30 avril de l'année civile,
- sommet du penne de l'Estradère (département des Hautes-Pyrénées) avec atterrissage en aire optimale d'adhésion en respectant les dates d'autorisation suivantes: 1 er octobre au 30 avril de l'année civile,
- sommet du pic d'Artouste (département des Pyrénées-Atlantiques) avec atterrissage en aire optimale d'adhésion en respectant les dates d'autorisation suivantes : 1er octobre au 30 avril de l'année civile.

Les décollages, organisés depuis les sites mentionnés en supra, sont soumis à autorisation individuelle accordée par Monsieur le directeur du Parc national des Pyrénées au vue d'une demande préalable effectuée au moins soixante douze heures avant le décollage.

La demande d'autorisation individuelle devra comporter :
- le nom, prénom, adresse et adresse électronique du pilote,
- la date du décollage et une date de repli en cas de mauvaises conditions météo,
- le plan de vol souhaité avec mention du point exact de départ (commune & site) et du point d'arrivée (commune & site).

Les éventuelles autorisations individuelles, accordées par Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées, sont publiées au recueil des actes administratifs du Parc National des Pyrénées disponible sur www.parc-pyrenees.com - rubrique survol -.