(JONC du 27 décembre 1980)
Texte modifié par :
Arrêté du 19 janvier 1999 (JO du 11 février 1999)
Vus
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la Défense et soumises à des règles de protection du secret de Défense nationale,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1980
L'inspection et le contrôle des installations classées figurant sur la liste annexée au décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 sont assurés par le contrôle général des armées.
Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1980
(Arrêté du 19 janvier 1999, article 3)
A ce titre, le contrôle général des armées possède les attributions que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 confient aux inspecteurs des installations classées "sous réserve des dispositions particulières prévues par l'arrêté du 19 janvier 1999".
Article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1980
Le personnel constituant, au sein du contrôle général des armées, l'inspection des installations classées est nommé par le ministre de la Défense.
Article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1980
L'inspection des installations classées est destinataire des inventaires des installations existantes qui sont effectués sous la responsabilités de l'autorité militaire.
Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1980
L'inspection des installations définies à l'article 1er ci-dessus est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la Défense et soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976.
Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 1980
L'inspection des installations classées propose au ministre de la Défense de suspendre le fonctionnement d'une installation qui ne remplirait pas les conditions imposées.
Article 7 de l'arrêté du 19 décembre 1980
L'inspection des installations classées joue un rôle de conseil et de surveillance en matière de réglementation administrative et technique.
A ce titre, elle donne les directives nécessaires pour être informée des textes émanant des divers organismes de la Défense et relatifs à l'implantation, à la mise en service, au fonctionnement des installations classées et aux risques éventuels en matière d'hygiène et de sécurité du personnel.
Le général commandant la région militaire rassemble la réglementation émanant des préfets des départements situés dans le ressort territorial de la région.
Article 8 de l'arrêté du 19 décembre 1980
L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la Défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.
