(JO n° 95 du 23 avril 2005)
NOR : DEVO0540125A
Texte modifié par :
Arrêté du 8 juillet 2010 (JO n° 194 du 22 août 2010)
Arrêté du 21 mars 2007 (JO du 5 mai 2007)
Arrêté du 27 avril 2005 (JO du 22 mai 2005)
Arrêté du 6 septembre 2005 (JO du 4 octobre 2005)
Vus
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;
Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ;
Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 novembre 2004 et du 10 mars 2005,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 20 avril 2005
(Arrêté du 8 juillet 2010, article 1er)
Les « normes de qualité environnementale » prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 20 avril 2005
(Arrêté du 8 juillet 2010, article 3)
« Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. »
Article 3 de l’arrêté du 20 avril 2005
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Serge Lepeltier
Annexe : Normes de qualité environnementale relatives au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses exprimées en microgrammes par litre (µg/l)
(Arrêté du 8 juillet 2010, article 2 et annexe)
Substances de la liste I de la directive 76/464/CEE
Substances de la liste II de la directive 76/464/CEE
