(JO n° 201 du 31 août 2010)
NOR : DEVP1021634A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/150/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ;
Vu la directive 2009/151/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ;
Vu la directive 2010/5/UE de la Commission du 8 février 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acroléine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive ;
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, et R. 522-2 et R. 522-32 ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 20 août 2010
Le tableau relatif au type de produit 8 de l’annexe I de l’arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
Article 2 de l’arrêté du 20 août 2010
L'annexe I de l’arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :
« Type de produit 12 : produits anti moisissures.
Article 3 de l’arrêté du 20 août 2010
Le tableau relatif au type de produit 14 de l’annexe I de l’arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complété comme suit :
Article 4 de l’arrêté du 20 août 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
