(JO n° 276 du 28 novembre 2019)
NOR : TREP1924027A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté modifie l'agrément de l'organisme de contrôle Bureau Veritas SA pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant agrément de BUREAU VERITAS SA pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Vu la demande de Bureau Veritas, domicilié au NEWTIME, 40-52, boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, en date du 22 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 1er octobre 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2019
Dans l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « BUREAU VERITAS SA » sont remplacés par les mots : « Bureau Veritas Services SAS ».
Article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2019
A l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, » sont remplacés par les mots : « aux chapitres 6.8 et 6.9 de l'ADR et du RID, ».
Article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2019
A l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « au chapitre 6.8 de l'ADR » sont remplacés par les mots : « aux chapitres 6.8 et 6.9 de l'ADR ».
Article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
