(JO n° 299 du 24 décembre 2016)
NOR : DEVM1633789A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 12 décembre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016
Les trois premières lignes du tableau figurant au sein de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé sont rédigées comme suit :
|
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE |
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMÈTRES |
|---|
Zone fluviale |
Zone maritime |
|---|
Artois-Picardie |
Pas de pêche |
Du 10 janvier au 25 mai |
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2016
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
