Arrêté du 28/10/13 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres

(JO n° 254 du 31 octobre 2013)

Texte modifié par :

Arrêté du 20 décembre 2016 (JO n° 299 du 24 décembre 2016)

Publics concernés : marins pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce.

Objet : définition des dates de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres à compter de la saison de pêche 2013-2014.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement prévoit que « la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être autorisée aux pêcheurs professionnels dans les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont l'embouchure est située sur la mer du Nord, la Manche et la façade atlantique, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent d'un accès à ces mers et océan, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ». Cet arrêté définit les dates applicables à compter de la saison de pêche 2013-2014.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 et R. 436-68 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages du 18 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 17 octobre 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2013 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 1er au 22 octobre 2013,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2013

(Arrêté du 20 décembre 2016, article 1er)

La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 centimètres est autorisée, à compter de la saison de pêche 2013-2014, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

Article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2013

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes,
C. Bigot