(JO n° 149 du 30 juin 2015)
NOR : DEVK1512208A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande présentée par l'association Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement - UNCPIE, dont le siège social est situé 26, rue Beaubourg à Paris (75003) en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

Considérants

Considérant que l'association UNCPIE déclare représenter 8 721 membres directs, domiciliés dans plus de six régions et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et la protection de l'eau ;

Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à des actions de sensibilisation, d'éducation à l'environnement, de formation, à l'édition de guides, de brochures d'information ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant que l'association UNCPIE est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 20 décembre 2013 (JO du 3 janvier 2014) et qu'elle œuvre pour l'éducation à l'environnement ;

Considérant qu'ainsi l'association UNCPIE remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 juin 2015

L'association UNCPIE peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 22 juin 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Ségolène Royal

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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