(JO n° 269 du 20 novembre 2007)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 17 mars 2023 (JO n° 89 du 15 avril 2023)
NOR : DEVO0768590A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-8 et D. 213-17 ;
Vu le décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu la lettre de saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Article 1er de larrêté du 22 octobre 2007
I. La circonscription des comités de bassin d'Adour-Garonne, d'Artois-Picardie, de Loire-Bretagne, de Rhin-Meuse, de Rhône-Méditerranée, de Seine-Normandie et de Corse est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins pour lesquels ils élaborent ou mettent à jour le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé.
II. La circonscription du comité de bassin de Seine-Normandie est également constituée des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2 de larrêté du 22 octobre 2007
I. Le siège de chaque comité de bassin est fixé ainsi qu'il suit :
Comité de bassin d'Adour-Garonne : Toulouse (31) ;
Comité de bassin d'Artois-Picardie : Douai (59) ;
Comité de bassin de Loire-Bretagne : Orléans (45) ;
Comité de bassin de Rhin-Meuse : Rozérieulles (57) ;
Comité de bassin de Rhône-Méditerranée : Lyon (69) ;
Comité de bassin de Seine-Normandie : Nanterre (92).
II. Le siège du comité de bassin de Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse en application du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 de larrêté du 22 octobre 2007
Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2008.
A compter de cette date, l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin est abrogé.
Article 4 de larrêté du 22 octobre 2007
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
